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Publié le 01/08/17 Vu 51 835 fois 60 Par Anthony Bem
Délai de prescription du calcul des intérêts postérieurement à un jugement de condamnation

Les intérêts qui courent suite à une décision de justice peuvent-il s’accumuler dans le même délai que celui de l’exécution de la décision elle-même, à savoir 10 ans ?

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Publié le 20/07/17 Vu 2 908 fois 0 Par Anthony Bem
Nullité de la clause d'un prêt dont le taux est indexé sur le taux de change d'une monnaie étrangère

Les prêts bancaires à rembourser en francs suisses sont-ils licites ?

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Publié le 17/07/17 Vu 11 606 fois 1 Par Anthony Bem
Diminution par le juge du montant de l'indemnité forfaitaire de la clause pénale du contrat

Une clause d'un contrat prévoyant le versement d'une indemnité forfaitaire en cas d'inexécution des obligations contractuelles peut-elle être qualifiée de clause pénale susceptible de diminution par le juge ?

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Publié le 07/07/17 Vu 7 621 fois 0 Par Anthony Bem
Obligation de respect du formalisme de la déchéance du terme d’un crédit en cas d’impayés

Quelles sont les conditions pour que la déchéance du terme du prêt puisse être prononcée en cas d'échéances de remboursement de crédit impayées ?

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Publié le 03/07/17 Vu 3 441 fois 0 Par Anthony Bem
Nullité de la clause d'un crédit obligeant l'emprunteur à rembourser la banque en monnaie étrangère

Peut-on faire annuler une clause de paiement d'un crédit en monnaie étrangère ?

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Publié le 30/06/17 Vu 15 807 fois 2 Par Anthony Bem
Les assurances-vies sont insaisissables sauf pour le fisc et la justice pénale

Les fonds déposés sur les contrats d'assurance-vie sont-ils insaisissables ?

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Publié le 26/06/17 Vu 4 453 fois 4 Par Anthony Bem
Sanction d'un médecin par la CNIL à défaut de communication au patient de son dossier médical

Le droit des données à caractère personnel oblige-t-il les professionnels de santé à communiquer le dossier médical à leur patient ?

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Publié le 26/06/17 Vu 4 547 fois 1 Par Anthony Bem
Condamnation de la Société Générale pour cautionnement disproportionné d'un dirigeant de société (TGI de Paris, 10 mai 2017)

Un cautionnement disproportionné d'un dirigeant de société peut-il être annulé ?

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Publié le 22/06/17 Vu 10 148 fois 6 Par Anthony Bem
Nullité du cautionnement à défaut de respect du délai de 10 jours pour le retour de l’offre de prêt

Un cautionnement peut-il être annulé à défaut de respect par l’emprunteur du délai de 10 jours de réflexion pour l’acceptation de l’offre de prêt bancaire ?

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Publié le 16/06/17 Vu 2 238 fois 0 Par Anthony Bem
Google condamné à désindexer de son moteur de recherche les liens attentatoires à la réputation

Les droits à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel permettent-ils de faire supprimer des résultats du moteur de recherche de Google ?

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