Derniers articles

Publié le 29/05/11 Vu 67 062 fois 9 Par Anthony Bem
La rétention du permis de conduire : une procédure strictement encadrée par le code de la route

A la différence de la suspension, qui est une sanction, la rétention du permis de conduire est une mesure de sûreté destinée à empêcher provisoirement le conducteur de reprendre le volant pour préserver la sécurité des autres usagers de la route en raison du risque qu'il leur ferait courir. Cependant cette mesure doit respecter une procédure strictement encadrée par la loi.

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Publié le 04/07/11 Vu 65 688 fois 0 Par Anthony Bem
La sanction pénale de la violation du domicile

Le domicile est protégé par la loi pénale car il constitue un asile sacré et la sphère dans laquelle l'intimité de chacun se renferme et s'exprime. La protection contre la violation du domicile vise à protéger l'intimité et non la propriété immobilière en tant que telle.

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Publié le 23/03/15 Vu 65 384 fois 152 Par Anthony Bem
Bail commercial dérogatoire: nouvelle limite de durée et effet du terme à l’égard des parties

La loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a introduit d’importantes modifications quant à la durée et à l’effet du terme du bail commercial dérogatoire.

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Publié le 05/01/15 Vu 65 066 fois 16 Par Anthony Bem
Le délit de diffamation publique sur internet, les réseaux sociaux, blogs et forums de discussion

La diffamation publique est un délit de presse, soumis au régime de la loi sur la Liberté de la presse du 29 juillet 1881 et au juge pénal. Le fait que l'infraction soit commise sur le réseau internet, un blog, un forum de discussion, un réseau social, etc … caractérise le caractère public de l'infraction et rend donc possible la poursuite en justice de l'auteur des propos diffamatoires.

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Publié le 25/10/11 Vu 64 827 fois 1 Par Anthony Bem
Violation du principe du contradictoire à défaut de communication des pièces aux débats

Le 13 septembre 2011, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que viole le principe du contradictoire la cour d’appel qui fonde sa décision sur un constat d’huissier produit par une partie dès lors qu'il n'apparaît pas des bordereaux de communication de pièces que cette pièce, non visée dans les conclusions des parties échangées, ait fait l'objet d'un débat contradictoire (Cass. Civ. III, 13 septembre 2011, N° de pourvoi: 10-23496).

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Publié le 29/03/11 Vu 64 454 fois 1 Par Anthony Bem
La cession de fonds de commerce : la détermination du prix

La détermination du prix de cession de fonds de commerce est souvent complexe et doit s’effectuer de manière rigoureuse notamment afin d’éviter des sanctions juridiques et/ou fiscales.

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Publié le 05/02/12 Vu 64 386 fois 2 Par Anthony Bem
Les conditions de la prescription acquisitive de biens immobiliers (l’usucapion)

La prescription acquisitive est un des moyens de devenir propriétaire d'un immeuble ou d'un terrain par la possession prolongée de celui-ci, elle se dénomme juridiquement l’usucapion.

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Publié le 13/03/13 Vu 63 714 fois 2 Par Anthony Bem
La violation du secret de l’instruction pénale : conditions et sanctions du délit pénal

Si la justice de l’ancien régime était totalement secrète, l’opinion publique a commencé à s’intéresser à la justice au 18ème siècle pour donner naissance aujourd’hui à un véritable phénomène de société. Le secret de l’instruction, garant de la présomption d'innocence en matière pénale, constitue donc une limite au droit à l’information et un délit pénal réprimé par une peine d’un an de prison et de 15.000 € d’amende maximum.

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Publié le 09/10/10 Vu 62 152 fois 3 Par Anthony Bem
LE RECEL SUCCESSORAL : DEFINITION, SANCTIONS ET RECOURS

Le code civil sanctionne lourdement l'héritier qui dissimulerait l'existence d'une partie de l'actif successoral. Il convient donc d’envisager en quoi consiste le recel successoral (1), les sanctions encourues par l’héritier receleur (2), la faculté de repentir dont il dispose et les recours possibles des autres cohéritiers à son encontre (3)

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Publié le 26/11/12 Vu 61 832 fois 0 Par Anthony Bem
Le risque de mort ou de blessures ou la mise en danger d’autrui : définition et sanctions pénales

La loi pénale sanctionne le fait de mettre les tiers dans une situation de risque pour leur personne.

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