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Publié le 07/04/14 Vu 77 447 fois 37 Par Anthony Bem
Conditions de validité et nullité de l'inscription d'une hypothèque judiciaire au conservateur

Quelles sont les conditions de validité de l'inscription d'une hypothèque judiciaire auprès du conservateur ?

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Publié le 29/05/11 Vu 76 629 fois 11 Par Anthony Bem
La rétention du permis de conduire : une procédure strictement encadrée par le code de la route

A la différence de la suspension, qui est une sanction, la rétention du permis de conduire est une mesure de sûreté destinée à empêcher provisoirement le conducteur de reprendre le volant pour préserver la sécurité des autres usagers de la route en raison du risque qu'il leur ferait courir. Cependant cette mesure doit respecter une procédure strictement encadrée par la loi.

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Publié le 07/12/10 Vu 75 701 fois 0 Par Anthony Bem
LES RECOURS EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D'AUTEUR : L’ACTION EN CONTREFAÇON

L'action en contrefaçon permet à l'auteur d'une œuvre, au titulaire d’une marque ou d’un brevet de faire cesser l'utilisation ou l'exploitation contrefaisante mais aussi d'être indemnisé des préjudices subis.

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Publié le 23/03/15 Vu 75 529 fois 153 Par Anthony Bem
Bail commercial dérogatoire: nouvelle limite de durée et effet du terme à l’égard des parties

La loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a introduit d’importantes modifications quant à la durée et à l’effet du terme du bail commercial dérogatoire.

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Publié le 13/03/13 Vu 73 379 fois 2 Par Anthony Bem
La violation du secret de l’instruction pénale : conditions et sanctions du délit pénal

Si la justice de l’ancien régime était totalement secrète, l’opinion publique a commencé à s’intéresser à la justice au 18ème siècle pour donner naissance aujourd’hui à un véritable phénomène de société. Le secret de l’instruction, garant de la présomption d'innocence en matière pénale, constitue donc une limite au droit à l’information et un délit pénal réprimé par une peine d’un an de prison et de 15.000 € d’amende maximum.

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Publié le 11/09/18 Vu 72 546 fois 3 Par Anthony Bem
Le remboursement des frais inclus dans l’article 700 du code de procédure civile

Que peut-on se faire rembourser au titre des frais justice et de procédure ?

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Publié le 25/10/11 Vu 71 438 fois 1 Par Anthony Bem
Violation du principe du contradictoire à défaut de communication des pièces aux débats

Le 13 septembre 2011, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que viole le principe du contradictoire la cour d’appel qui fonde sa décision sur un constat d’huissier produit par une partie dès lors qu'il n'apparaît pas des bordereaux de communication de pièces que cette pièce, non visée dans les conclusions des parties échangées, ait fait l'objet d'un débat contradictoire (Cass. Civ. III, 13 septembre 2011, N° de pourvoi: 10-23496).

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Publié le 19/04/17 Vu 71 207 fois 2 Par Anthony Bem
La différence entre le délit pénal d'usage et celui de détention de produits stupéfiants

Les infractions pénales de consommation et de détention de stupéfiants sont-elles exclusives l'une de l'autre ?

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Publié le 29/03/11 Vu 69 252 fois 1 Par Anthony Bem
La cession de fonds de commerce : la détermination du prix

La détermination du prix de cession de fonds de commerce est souvent complexe et doit s’effectuer de manière rigoureuse notamment afin d’éviter des sanctions juridiques et/ou fiscales.

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Publié le 05/02/12 Vu 68 677 fois 3 Par Anthony Bem
Les conditions de la prescription acquisitive de biens immobiliers (l’usucapion)

La prescription acquisitive est un des moyens de devenir propriétaire d'un immeuble ou d'un terrain par la possession prolongée de celui-ci, elle se dénomme juridiquement l’usucapion.

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