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Publié le 07/10/12 Vu 84 861 fois 10 Par Anthony BEM
Les agressions sexuelles et viols  : conditions, indemnisation de la victime et sanctions pénales

Une agression sexuelle est une atteinte sexuelle commise par un individu, sans le consentement de la personne agressée (victime), avec violence, contrainte, menace ou surprise. Il pourra s’agir, notamment d'attouchements, de caresses de nature sexuelle ou de viol.

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Publié le 07/04/14 Vu 84 612 fois 37 Par Anthony BEM
Conditions de validité et nullité de l'inscription d'une hypothèque judiciaire au conservateur

Quelles sont les conditions de validité de l'inscription d'une hypothèque judiciaire auprès du conservateur ?

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Publié le 03/08/15 Vu 83 467 fois 130 Par Anthony BEM
Déchéance de crédit pour défaillance conditionnée à l'envoi d'une mise en demeure particulière

La procédure de saisie immobilière peut-elle être annulée malgré les retards de remboursement des mensualités du prêt ?

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Publié le 03/01/16 Vu 83 062 fois 33 Par Anthony BEM
La procédure d'urgence à jour fixe permettant d'obtenir du tribunal un jugement rapidement

Est-il possible d'obtenir d'un juge un jugement au fond en quelques semaines en cas d'urgence ?

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Publié le 23/03/15 Vu 82 356 fois 154 Par Anthony BEM
Bail commercial dérogatoire: nouvelle limite de durée et effet du terme à l’égard des parties

La loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a introduit d’importantes modifications quant à la durée et à l’effet du terme du bail commercial dérogatoire.

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Publié le 29/05/11 Vu 81 641 fois 12 Par Anthony BEM
La rétention du permis de conduire : une procédure strictement encadrée par le code de la route

A la différence de la suspension, qui est une sanction, la rétention du permis de conduire est une mesure de sûreté destinée à empêcher provisoirement le conducteur de reprendre le volant pour préserver la sécurité des autres usagers de la route en raison du risque qu'il leur ferait courir. Cependant cette mesure doit respecter une procédure strictement encadrée par la loi.

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Publié le 19/04/17 Vu 80 074 fois 2 Par Anthony BEM
La différence entre le délit pénal d'usage et celui de détention de produits stupéfiants

Les infractions pénales de consommation et de détention de stupéfiants sont-elles exclusives l'une de l'autre ?

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Publié le 13/03/13 Vu 79 349 fois 2 Par Anthony BEM
La violation du secret de l’instruction pénale : conditions et sanctions du délit pénal

Si la justice de l’ancien régime était totalement secrète, l’opinion publique a commencé à s’intéresser à la justice au 18ème siècle pour donner naissance aujourd’hui à un véritable phénomène de société. Le secret de l’instruction, garant de la présomption d'innocence en matière pénale, constitue donc une limite au droit à l’information et un délit pénal réprimé par une peine d’un an de prison et de 15.000 € d’amende maximum.

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Publié le 25/10/11 Vu 77 930 fois 2 Par Anthony BEM
Violation du principe du contradictoire à défaut de communication des pièces aux débats

Le 13 septembre 2011, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que viole le principe du contradictoire la cour d’appel qui fonde sa décision sur un constat d’huissier produit par une partie dès lors qu'il n'apparaît pas des bordereaux de communication de pièces que cette pièce, non visée dans les conclusions des parties échangées, ait fait l'objet d'un débat contradictoire (Cass. Civ. III, 13 septembre 2011, N° de pourvoi: 10-23496).

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Publié le 18/08/14 Vu 76 035 fois 2 Par Anthony BEM
Suppression de l'expression «bon père de famille» du vocabulaire juridique français

Parce que les mots ont leur importance, la loi du 4 août 2014 consacre « l'égalité réelle entre les femmes et les hommes » en supprimant l'expression « en bon père de famille ».

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