Droit bancaire

Publié le 27/02/23 Vu 2 732 fois 0 Par Anthony BEM
Défense de la caution appelée en garantie de remboursement d’un prêt grâce à l’absence de déchéance du terme valablement prononcée par la banque ou le créancier poursuivant

La demande de remboursement d’un prêt à une caution est-elle conditionnée à ce que la banque ou le créancier prononce aussi la déchéance du terme de ce prêt envers la caution ?

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Publié le 18/10/22 Vu 3 008 fois 0 Par Anthony BEM
La contestation de la procédure de saisie immobilière au travers de l’obligation du juge de l’exécution de vérifier que la créance soit bien certaine, liquide et exigible

Le juge de l’exécution est-il tenu de vérifier que la créance soit bien certaine, liquide et exigible en cas de procédure de saisie immobilière ?

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Publié le 18/10/22 Vu 1 362 fois 0 Par Anthony BEM
Annulation des cautionnements pour dol à défaut d’information de la caution par la banque sur le fonctionnement de la garantie OSEO

La caution peut-elle faire annuler son cautionnement à défaut d’information par la banque sur le fonctionnement de la garantie OSEO ?

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Publié le 29/09/22 Vu 11 862 fois 0 Par Anthony BEM
Obligation légale des banques de rembourser immédiatement leurs clients en cas d’opérations bancaires non consenties

Quelles sont les principales modifications apportées par le législateur en matière de fraude bancaire ?

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Publié le 26/09/22 Vu 1 323 fois 0 Par Anthony BEM
Annulation des effets d’une clause  d’exclusion d’assurance emprunteur pour cause de maladie en vertu de l’obligation de couvrir la perte de chance par la banque

L’exclusion de l’assurance emprunteur peut-elle être annulée en cas de perte de garantie par l’emprunteur?

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Publié le 20/06/22 Vu 2 152 fois 0 Par Anthony BEM
Nouvelle annulation de deux cautionnements de la banque Caisse d’Épargne en raison de leur disproportion par rapport au patrimoine et revenus de la caution

Une caution peut-elle utilement invoquer comme moyen de défense la disproportion de ses cautionnements par rapport à son patrimoine et ses revenus pour empêcher leur recouvrement par une banque ou un créancier professionnel ?

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Publié le 01/06/22 Vu 2 196 fois 0 Par Anthony BEM
Nullité d’avals de billets à ordre consentis à une société en cas de non-respect par la banque de son obligation légale précontractuelle d’information envers l’avaliste

L’avaliste de billets à ordre, peut-il obtenir l’annulation de son aval en cas de non-respect par la banque de son obligation légale précontractuelle d’information ?

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Publié le 05/05/22 Vu 2 565 fois 0 Par Anthony BEM
Annulation d’un cautionnement pour vice de consentement à défaut d’information de la caution sur la garantie BPI par la banque

Une caution peut-elle obtenir l’annulation pour dol de son cautionnement à défaut d’avoir été informée correctement par la banque sur les modalités de mise en œuvre de la garantie ?

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Publié le 02/05/22 Vu 1 548 fois 0 Par Anthony BEM
Défense de la caution poursuivie par une banque grâce aux exceptions personnelles du débiteur ou inhérentes à la dette, telle la prescription biennale de l’action en paiement

Une caution poursuivie en paiement par une banque peut-elle se défendre utilement grâce aux exceptions personnelles du débiteur ou inhérentes à la dette, telle la prescription biennale de l’action en justice ?

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Publié le 09/03/22 Vu 3 021 fois 0 Par Anthony BEM
Fiducie : le formalisme et les formalités légales obligatoires

Quelles sont les formalités légales obligatoires à une déclaration de fiducie afin de garantir sa validité ?

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