Publié le 29/08/16 Vu 58 951 fois 83 Par Anthony Bem
Le délai de forclusion de l'action en remboursement d'un crédit ou d'un découvert bancaire

Quel est le délai de forclusion de l'action en remboursement d'un crédit ou d'un découvert bancaire ?

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Publié le 25/07/16 Vu 3 293 fois 3 Par Anthony Bem
Cautionnement nul en cas de non conformité de la formule manuscrite de la caution

Le cautionnement est-il valable lorsque la formule écrite de la main de la caution prévoit que celle-ci s’engage sur ses revenus ou ses biens plutôt que sur ses revenus et ses biens ?

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Publié le 16/06/16 Vu 5 406 fois 0 Par Anthony Bem
Nullité du cautionnement quand la société cautionnée est en cours de formation

La caution est-elle tenue de rembourser la dette due au titre d’un cautionnement lorsque la société cautionnée est en cours de formation non encore immatriculée au registre du commerce et des sociétés ?

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Publié le 02/06/16 Vu 3 327 fois 0 Par Anthony Bem
Condamnation de la banque HSBC pour délit de pratique commerciale trompeuse

Une banque peut-elle être poursuivie et condamner pour délit de pratique commerciale trompeuse ?

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Publié le 26/05/16 Vu 3 134 fois 17 Par Anthony Bem
Condamnation de la banque au paiement de la part du cautionnement manifestement hors de proportion

La banque commet-elle une faute en faisant, sans la moindre précaution, souscrire un cautionnement disproportionné ?

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Publié le 23/05/16 Vu 3 087 fois 5 Par Anthony Bem
Sanction du taux d’intérêt du contrat de crédit erroné quand il est basé sur une année de 360 jours

Le taux d’intérêt erroné d'un contrat de crédit est-elle une erreur devant être systématiquement sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts pour le préteur de deniers ?

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Publié le 17/05/16 Vu 5 782 fois 0 Par Anthony Bem
L’inopposabilité de la déclaration d’insaisissabilité de l’immeuble d’un débiteur en liquidation

Lors d’une procédure de liquidation judiciaire, la déclaration d’insaisissabilité de l’immeuble est-elle efficace à l’encontre du créancier ayant inscrit une hypothèque judiciaire ?

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Publié le 28/04/16 Vu 22 905 fois 4 Par Anthony Bem
Délai de prescription de l’action en responsabilité pour faute du banquier dispensateur de crédits

Dans quel délai l’action en responsabilité pour faute du banquier dispensateur de crédits peut-elle être engagée contre la banque ?

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Publié le 07/04/16 Vu 75 850 fois 37 Par Anthony Bem
Le temps pour agir en justice : forclusion et prescription des actions

Comment faire jouer les délais de forclusion et prescription des actions en justice ?

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Publié le 15/03/16 Vu 6 745 fois 0 Par Anthony Bem
Cautionnement : incompétence du juge des référés pour condamner la caution au paiement de la banque (Tribunal de Commerce de Bourges, 8 mars 2016)

Le juge des référés est-il compétent pour statuer sur le litige qui lui est soumis en présence de contestations sérieuses ?

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