Droit bancaire

Suspension de l’exécution provisoire d’un jugement de condamnation d’une caution eu égard aux conséquences manifestement excessives de cette exécution

Publié le 08/02/21 Vu 5 253 fois 0 Par Anthony BEM

Les cautions ou débiteurs condamnés au paiement en première instance peuvent-ils obtenir la suspension de l’exécution provisoire du jugement de première instance en cas d’appel ?

Possibilité des cautions de contester les saisies bancaires pratiquées par leur créancier grâce à la disproportion de leur cautionnement

Publié le 21/01/21 Vu 3 001 fois 0 Par Anthony BEM

Une caution peut elle contester les saisies bancaires pratiquées par son créancier grâce à l’argument tiré de la disproportion du cautionnement à ses biens et revenus au jour de la signature de l’acte de cautionnement ?

Nullité d’un cautionnement pour disproportion compte tenu de la charge mensuelle de remboursement supérieure à 33% du revenu de la caution et fiches de renseignements patrimoniaux de la banque nulles

Publié le 18/01/21 Vu 1 960 fois 0 Par Anthony BEM

La caution peut-elle obtenir l’annulation de la fiche de renseignements patrimoniaux de la banque afin de faire annuler son cautionnement grâce à l’argument relatif à la disproportion de son engagement ?

Nullité d’un cautionnement représentant le double du revenu de la caution

Publié le 15/01/21 Vu 1 502 fois 0 Par Anthony BEM

Une caution peut-elle obtenir la nullité du cautionnement si son montant est plus du double du montant de son revenu annuel ?

Obligation de remise d’un bordereau de rétractation d’un crédit à la consommation à l’emprunteur même en présence d’une clause de reconnaissance de remise

Publié le 14/01/21 Vu 1 756 fois 0 Par Anthony BEM

La banque peut-elle se contenter de faire signer à l’emprunteur une clause par laquelle il reconnaît avoir bien reçu le bordereau de rétractation du prêt pour démontrer qu’elle lui a remis celui-ci ?

Annulation de cautionnements pour disproportion en ce qu’ils ne respectent pas le droit au minimum vital des cautions

Publié le 08/12/20 Vu 2 517 fois 0 Par Anthony BEM

Une caution peut-elle obtenir l’annulation de son cautionnement pour disproportion à défaut pour le banquier d’avoir préservé le droit au minimum vital de la caution eu égard à ses revenus et patrimoine ?

Violation du secret professionnel par les banques qui se communiquent entre elles des fiches de renseignements patrimoniaux et les produisent en justice contre des cautions ou des emprunteurs

Publié le 28/10/20 Vu 3 033 fois 0 Par Anthony BEM

La banque peut-elle communiquer à une autre banque la fiche de renseignements patrimoniaux remplie par des cautions ou produire en justice celle d’autres banques pour obtenir la condamnation de cautions ?