Droit bancaire

Publié le 04/10/21 Vu 1 991 fois 0 Par Anthony BEM
Contestation d’une créance d’une société de recouvrement dans le cadre de la procédure de surendettement pour défaut de signification de la cession de créance au débiteur

Le défaut de signification d’un acte de cession de créance permet-il au débiteur de contester la dette, dans le cadre d’une procédure de surendettement, contre une société de recouvrement qui a racheté la créance de la banque ?

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Publié le 04/10/21 Vu 2 661 fois 0 Par Anthony BEM
Nouvelle condamnation du Crédit Agricole pour disproportion d’un cautionnement

La disproportion d’un cautionnement est-elle un moyen de défense utilement opposable à la demande en paiement d’une banque contre une caution?

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Publié le 27/09/21 Vu 3 387 fois 0 Par Anthony BEM
Annulation de la dette d’une caution pour défaut de déchéance du terme d’un prêt

Une caution peut-elle se libérer de sa dette en raison du défaut de déchéance du terme du prêt prononcée valablement ?

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Publié le 22/09/21 Vu 11 319 fois 1 Par Anthony BEM
La procédure de vérification de créances par le juge dans le cadre de la procédure de surendettement des particuliers

Quel est le déroulement et l’intérêt de la procédure de vérification des créances par le juge dans le cadre de la procédure de surendettement d’un particulier ?

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Publié le 22/09/21 Vu 2 289 fois 0 Par Anthony BEM
Annulation des cautionnements solidaires en raison de la décharge ou l’annulation de l'un des autres cautionnements

Les cautions solidaires peuvent-elles obtenir l’annulation de leur engagement de caution, sur le fondement de l’erreur, en raison de la décharge de l'une des autres cautions ?

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Publié le 22/09/21 Vu 1 178 fois 0 Par Anthony BEM
La disproportion d’un cautionnement comme moyen de défense des débiteurs contre les sociétés de recouvrement de créances qui réclament le paiement de la dette

La disproportion d’un cautionnement peut-elle être invoquée contre une société de recouvrement de créances ou qui a racheté la dette ?

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Publié le 15/09/21 Vu 947 fois 0 Par Anthony BEM
Annulation du recours du Crédit Logement contre la caution d'un emprunteur défaillant dans le remboursement de son emprunt bancaire

Une caution poursuivie en paiement par le Crédit Logement peut-elle se défendre efficacement afin de ne pas être condamnée à un quelconque montant ?

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Publié le 12/07/21 Vu 1 695 fois 0 Par Anthony BEM
Saisie immobilière : le désistement antérieur par la banque de son action emporte la caducité du commandement de payer et n’interrompt pas le délai de prescription

En cas de procédure de saisie immobilière, le désistement antérieur de l’action du créancier entraînant la caducité du commandement de payer est-il de nature à interrompre le délai de prescription ?

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Publié le 12/07/21 Vu 1 683 fois 0 Par Anthony BEM
Saisie immobilière : Obligation du juge de l’exécution de vérifier et fixer le montant de la dette du débiteur

En cas de procédure de saisie immobilière, le juge de l’exécution est-il obligatoirement tenu de vérifier et fixer le montant de la créance du créancier poursuivant ?

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Publié le 05/07/21 Vu 2 009 fois 0 Par Anthony BEM
Nouvelle condamnation de la Banque Populaire pour cautionnement disproportionné d’un dirigeant de société

Comment une caution dirigeante peut-elle faire annuler son cautionnement ?

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