Publié le 06/02/17 Vu 9 662 fois 7 Par Anthony Bem
Nullité des contrats de crédit disproportionnés à la situation financière de emprunteur

Un acte de prêt ou un contrat de crédit est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de l’emprunteur ?

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Publié le 31/01/17 Vu 3 087 fois 0 Par Anthony Bem
Nullité du cautionnement en cas de signature de la caution avant la mention manuscrite

L’intervention de la signature de la caution avant la mention manuscrite rend-elle l’acte de cautionnement nul ?

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Publié le 31/01/17 Vu 2 970 fois 3 Par Anthony Bem
Nullité du cautionnement disproportionné au regard de la situation financière de la caution

Un cautionnement personnel et solidaire est-il nul en cas de disproportion à la situation financière de la caution ?

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Publié le 31/01/17 Vu 2 201 fois 0 Par Anthony Bem
Indemnisation de la caution pour manquement à l'obligation de mise en garde de la banque

La caution peut elle obtenir des dommages et intérêt de la banque en cas de cautionnement disproportionné ?

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Publié le 31/01/17 Vu 6 628 fois 0 Par Anthony Bem
Caducité du commandement valant saisie immobilière à défaut de publicité dans le délai imparti

Le défaut de publicité dans le délai imparti, entraîne-t-il la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière?

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Publié le 19/01/17 Vu 6 014 fois 8 Par Anthony Bem
Nouvelle condamnation de la Banque Populaire pour cautionnement solidaire disproportionné (Tribunal de Commerce de Melun, 16 janvier 2017)

Un cautionnement personnel et solidaire est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de la caution ?

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Publié le 03/01/17 Vu 2 407 fois 2 Par Anthony Bem
Condamnation des banques au remboursement de sommes payées en vertu d'une clause abusive

Les emprunteurs peuvent-ils ils se faire rembourser par leur banque des sommes indûment payées en vertu de clauses abusives de leur contrat de prêt ?

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Publié le 02/01/17 Vu 18 778 fois 1 Par Anthony Bem
Conditions de validité de la lettre de déchéance du terme d'un contrat de prêt bancaire

La demande de remboursement d'un crédit par la banque est-elle conditionnée à l'envoi d'une lettre de déchéance du terme du prêt à l'emprunteur ?

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Publié le 14/11/16 Vu 2 881 fois 0 Par Anthony Bem
Violation de l'obligation de mise en garde de la caution sur la disproportion du cautionnement

La banque commet-elle une faute en absence de mise en garde de la caution sur la disproportion de son cautionnement ?

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Publié le 29/10/16 Vu 9 019 fois 2 Par Anthony Bem
Nouvelle condamnation du CIC pour cautionnement disproportionné d'un gérant de société (CA Versailles, 27 octobre 2016)

Quel est le "seuil de disproportion" d'un cautionnement susceptible de le faire annuler en cas d'action en paiement ?

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