Publié le 02/11/15 Vu 106 409 fois 59 Par Anthony Bem
Contestation de l'acte de signification de jugement par huissier pour vices ou irrégularités

La notification viciée d'un jugement par un huissier de justice permet-elle de faire appel après le délai de recours ou de contester les saisies ?

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Publié le 27/10/15 Vu 3 387 fois 2 Par Anthony Bem
Cautionnements professionnels disproportionnés suite aux actes de caution conclus concomitamment

L'appréciation de la disproportion des cautionnements peut-elle se faire en tenant compte de l'opération globale ?

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Publié le 26/10/15 Vu 2 496 fois 0 Par Anthony Bem
La disproportion des cautionnements eu égard aux cautionnements antérieurs disproportionnés

L'appréciation de la disproportion des cautionnements doit-elle tenir compte des cautionnements antérieurement souscrits et déclarés disproportionnés ?

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Publié le 23/09/15 Vu 2 896 fois 0 Par Anthony Bem
La disproportion d'un cautionnement peut être invoquée pour la première fois en appel par la caution

Le moyen de défense de la disproportion du cautionnement solidaire peut-il être invoqué pour la première fois devant la cour d'appel par la caution ?

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Publié le 22/09/15 Vu 9 460 fois 21 Par Anthony Bem
Annulation de cautionnements solidaires disproportionnés aux revenus et patrimoines des cautions (Cour d’appel de Paris , 22 septembre 2015 Crédit du Nord / M et Mme X)

Un cautionnement solidaire peut-il être annulé lorsqu'il est disproportionné aux revenus et patrimoines des cautions ?

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Publié le 08/09/15 Vu 4 946 fois 6 Par Anthony Bem
Nullité du cautionnement sans indication de durée dans la mention manuscrite de la caution

Le défaut d'indication de la durée du cautionnement dans la mention manuscrite est-il une cause de nullité pour vice de forme ?

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Publié le 07/09/15 Vu 7 963 fois 10 Par Anthony Bem
Nullité des intérêts pour non prise en compte de la période de franchise dans le TEG

Les intérêts d'un contrat de prêt sont-ils nuls lorsque le calcul du taux ne prend pas en compte la période de franchise et se base sur 360 jours ?

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Publié le 01/09/15 Vu 8 850 fois 1 Par Anthony Bem
L’« exception de nullité » du cautionnement, moyen de défense de la caution poursuivie en paiement

La caution peut-elle échapper à son obligation de remboursement de la dette en invoquant l’« exception de nullité » du cautionnement ?

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Publié le 24/08/15 Vu 5 541 fois 0 Par Anthony Bem
Assurance-emprunteur des contrats de crédit : droit de reversement au profit de l'emprunteur

L’emprunteur a-t-il le droit à un remboursement après paiement de son crédit au titre de son assurance-emprunteur ?

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Publié le 03/08/15 Vu 74 633 fois 132 Par Anthony Bem
Déchéance de crédit pour défaillance conditionnée à l'envoi d'une mise en demeure particulière

La procédure de saisie immobilière peut-elle être annulée malgré les retards de remboursement des mensualités du prêt ?

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