Droit bancaire

Publié le 14/01/21 Vu 1 461 fois 0 Par Anthony BEM
Obligation de remise d’un bordereau de rétractation d’un crédit à la consommation à l’emprunteur même en présence d’une clause de reconnaissance de remise

La banque peut-elle se contenter de faire signer à l’emprunteur une clause par laquelle il reconnaît avoir bien reçu le bordereau de rétractation du prêt pour démontrer qu’elle lui a remis celui-ci ?

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Publié le 08/12/20 Vu 2 177 fois 0 Par Anthony BEM
Annulation de cautionnements pour disproportion en ce  qu’ils ne respectent pas le droit au minimum vital des cautions

Une caution peut-elle obtenir l’annulation de son cautionnement pour disproportion à défaut pour le banquier d’avoir préservé le droit au minimum vital de la caution eu égard à ses revenus et patrimoine ?

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Publié le 28/10/20 Vu 2 646 fois 0 Par Anthony BEM
Violation du secret professionnel par les banques qui se communiquent entre elles des fiches de renseignements patrimoniaux et les produisent en justice contre des cautions ou des emprunteurs

La banque peut-elle communiquer à une autre banque la fiche de renseignements patrimoniaux remplie par des cautions ou produire en justice celle d’autres banques pour obtenir la condamnation de cautions ?

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Publié le 12/10/20 Vu 4 584 fois 0 Par Anthony BEM
Les modalités de paiement d’une saisie-attribution pratiquée par un huissier sur un compte bancaire

Comment se réalise le paiement des saisies-attribution pratiquées par un huissier sur les comptes bancaires ?

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Publié le 12/10/20 Vu 9 225 fois 1 Par Anthony BEM
Le respect du formalisme légal de la saisie-attribution pratiquée par un huissier sur un compte bancaire

Le débiteur saisi peut-il contester la saisie-attribution pratiquée par un huissier sur un compte bancaire pour vice de forme ?

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Publié le 12/10/20 Vu 17 439 fois 11 Par Anthony BEM
Conditions de validité et effets juridiques de la saisie-attribution pratiquée par un huissier sur un compte bancaire

Comment contester la saisie-attribution pratiquée par un huissier sur un compte bancaire ?

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Publié le 12/10/20 Vu 2 822 fois 2 Par Anthony BEM
Nullité du cautionnement de paiement de loyers commerciaux en raison de la disproportion de l’engagement par rapport aux revenus et patrimoine de la caution

La personne qui s’est portée caution du paiement de loyers commerciaux peut-elle faire annuler son cautionnement s’il est disproportionné à ses revenus et patrimoine ?

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Publié le 21/09/20 Vu 3 225 fois 0 Par Anthony BEM
Sanction de la banque pour défaut de mise en garde de la caution profane en cas de risque de non-remboursement de la dette de la part de l’emprunteur principal

Une caution peut-elle mettre en jeu la responsabilité de la banque pour défaut de mise en garde du risque de non-remboursement de la dette de la part de l’emprunteur principal ?

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Publié le 14/09/20 Vu 1 324 fois 0 Par Anthony BEM
Droit à indemnisation des cautions professionnelles en cas de condamnation en justice du fait de la négligence de leur avocat

Les cautions professionnelles condamnées en justice peuvent-elles obtenir l’indemnisation de leurs préjudices suite à leur condamnation en justice du fait de la négligence de leur avocat qui n’a pas invoqué tous les arguments de défense ?

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Publié le 07/09/20 Vu 1 635 fois 0 Par Anthony BEM
Annulation d’un cautionnement pour défaut de validité de la cession de la créance détenue par la banque envers une caution

Une caution peut-elle faire annuler les effets de son cautionnement à l’encontre d’une société de recouvrement qui la poursuit en recouvrement mais qui ne disposerait pas d’un acte de cession de créance valable ?

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