Droit bancaire

Publié le 25/11/19 Vu 2 063 fois 0 Par Anthony BEM
Annulation des cautionnements pour disproportion lorsque le montant des revenus déclarés par la caution correspond en réalité aux revenus perçus d’un emploi précédent

La caution peut-elle obtenir l’annulation de son cautionnement lorsque le montant des revenus indiqué à la banque dans la fiche de renseignement correspond en réalité aux revenus perçus d’un précédent travail ?

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Publié le 18/11/19 Vu 3 017 fois 0 Par Anthony BEM
Obligation des banques d’obtenir la communication de certains documents de la part de leurs clients emprunteurs afin de pouvoir procéder à l’évaluation de leur solvabilité

Quels sont les documents que les banques ont l’obligation d’obtenir de la part de leurs clients emprunteurs afin de pouvoir procéder à l’évaluation de leur solvabilité ?

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Publié le 12/11/19 Vu 3 368 fois 0 Par Anthony BEM
La preuve du caractère frauduleux d’un cautionnement quand il est faux en droit

Les cautions peuvent-elles contester leur cautionnement à tout moment de la procédure s’il constitue un faux ?

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Publié le 06/11/19 Vu 11 796 fois 0 Par Anthony BEM
La procédure de vérification d’écriture ou de signature au cours d’un procès

Au cours d’un procès, une partie peut-elle obliger le juge à vérifier l’écriture ou la signature d’un document ?

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Publié le 05/11/19 Vu 3 130 fois 0 Par Anthony BEM
Annulation de l’affectation hypothécaire d’un bien immobilier consentie par une caution accessoirement à son cautionnement personnel

La caution peut-elle contester utilement la saisie immobilière pratiquée par une banque sur son bien immobilier en vertu de l’affectation hypothécaire consentie par celle-ci accessoirement à son cautionnement personnel ?

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Publié le 14/10/19 Vu 5 015 fois 1 Par Anthony BEM
Annulation d’un cautionnement de la Banque Populaire pour disproportion par rapport aux revenus de la caution (Cour d’appel de Lyon, 26 septembre 2019)

Le caractère disproportionné d’un cautionnement personnel donné par l’associé-gérant d’une société pour le compte de celle-ci peut-il se déduire de la comparaison du montant des revenus de la caution avec le montant de sa garantie ?

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Publié le 30/09/19 Vu 4 662 fois 1 Par Anthony BEM
Annulation et indemnisation de cautions, gérants de SCI auprès de la banque CREDIT AGRICOLE, en raison de la disproportion des cautionnements par rapport à leurs revenus et patrimoine

Un gérant, caution de sa SCI, peut-il obtenir à la fois la nullité de son cautionnement personnel et solidaire ainsi qu’une indemnité en raison de la disproportion de celui-ci par rapport à ses patrimoine et revenus ?

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Publié le 26/08/19 Vu 3 295 fois 0 Par Anthony BEM
Annulation d’un cautionnement donné par un gérant à la banque BRED BANQUE POPULAIRE pour disproportion par rapport à ses revenus et patrimoine (Tribunal de Commerce de Melun, 15 octobre 2018)

Comment le gérant d’une société, qui se porte caution solidaire des dettes de sa société, peut-il obtenir l’annulation de son cautionnement pour disproportion par rapport à ses biens et revenus ?

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Publié le 19/08/19 Vu 3 473 fois 0 Par Anthony BEM
Conditions et modalités de modification du bénéficiaire des fonds d’un contrat d'assurance vie

Quelles sont les modalités de modification du bénéficiaire des fonds d’un contrat d'assurance vie par le souscripteur ?

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Publié le 07/08/19 Vu 6 540 fois 1 Par Anthony BEM
Possibilité de déclarer une créance au passif dans la procédure de liquidation ouverte à la suite de la résolution du plan de redressement judiciaire

Un créancier peut-il encore déclarer sa créance au passif de son débiteur dans le cadre de la procédure de liquidation ouverte à la suite de la résolution du plan de redressement judiciaire ?

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