Publié le 07/09/15 Vu 8 006 fois 10 Par Anthony Bem
Nullité des intérêts pour non prise en compte de la période de franchise dans le TEG

Les intérêts d'un contrat de prêt sont-ils nuls lorsque le calcul du taux ne prend pas en compte la période de franchise et se base sur 360 jours ?

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Publié le 01/09/15 Vu 9 009 fois 1 Par Anthony Bem
L’« exception de nullité » du cautionnement, moyen de défense de la caution poursuivie en paiement

La caution peut-elle échapper à son obligation de remboursement de la dette en invoquant l’« exception de nullité » du cautionnement ?

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Publié le 24/08/15 Vu 5 598 fois 0 Par Anthony Bem
Assurance-emprunteur des contrats de crédit : droit de reversement au profit de l'emprunteur

L’emprunteur a-t-il le droit à un remboursement après paiement de son crédit au titre de son assurance-emprunteur ?

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Publié le 03/08/15 Vu 75 100 fois 132 Par Anthony Bem
Déchéance de crédit pour défaillance conditionnée à l'envoi d'une mise en demeure particulière

La procédure de saisie immobilière peut-elle être annulée malgré les retards de remboursement des mensualités du prêt ?

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Publié le 23/07/15 Vu 5 120 fois 0 Par Anthony Bem
Responsabilité de la banque en cas de cautionnement disproportionné d'un crédit d'une société

Le cautionnement disproportionné d'un crédit d'une société engage-t-il la responsabilité de la banque ?

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Publié le 23/07/15 Vu 4 294 fois 0 Par Anthony Bem
Responsabilité de la banque en cas de crédits fautifs accordés à une société

Quelles sont les conditions pour qu'une banque engage sa responsabilité suite à l'octroi fautif de crédit à une société ?

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Publié le 15/07/15 Vu 5 120 fois 0 Par Anthony Bem
L'obligation d'information préalable aux contrats de prêt à la consommation

A qui incombe la charge de la preuve du respect de l'obligation d'informations précontractuelle lors de la souscription d'un crédit à la consommation?

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Publié le 25/06/15 Vu 5 812 fois 0 Par Anthony Bem
Saisie immobilière de la banque conditionnée à l'exécution préalable des gages sur compte bancaire

La banque commet-elle une faute en mettant en œuvre une procédure de saisie immobilière sur le bien de son débiteur sans utiliser au préalable le solde créditeur du compte bancaire de celui-ci ?

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Publié le 23/06/15 Vu 3 242 fois 0 Par Anthony Bem
Cautionnement disproportionné : valorisation des dettes, revenus et actifs de la caution

Quels sont les éléments que doit prendre en considération la banque au moment où elle fait signer un contrat de cautionnement et qui entrent en compte dans le calcul de la disproportion ultérieurement ?

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Publié le 23/06/15 Vu 7 082 fois 0 Par Anthony Bem
Cautionnement disproportionné : évolution de la jurisprudence en faveur des cautions

Quelles sont les obligations des établissements de crédit envers les cautions personnes physiques et les cautions dirigeantes

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