Droit bancaire

Quelle est la date du point de départ du délai de prescription de l’action en annulation des intérêts d’un crédit calculés sur la base d’une année lombarde (360 jours) ?

Les intérêts de crédits peuvent-ils être annulés en cas de calcul du taux d’intérêts sur la base d’une année lombarde (360 jours) par la banque ?

La Banque est-elle tenue de vérifier l'expérience du client et le caractère approprié du contrat d'assurance vie ?

Quel est le devoir de mise en garde du banquier envers la caution et quelles en sont les sanctions ?

Un cautionnement personnel et solidaire est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de la caution ?

Un cautionnement personnel et solidaire est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de la caution ?

Un acte de prêt ou un contrat de crédit est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de l’emprunteur ?

L’intervention de la signature de la caution avant la mention manuscrite rend-elle l’acte de cautionnement nul ?

Un cautionnement personnel et solidaire est-il nul en cas de disproportion à la situation financière de la caution ?

La caution peut elle obtenir des dommages et intérêt de la banque en cas de cautionnement disproportionné ?