Publié le 12/08/13 Vu 25 820 fois 39 Par Anthony Bem
Chèques non signés : responsabilité partagée de la banque et du client fautif

Le 22 mai 2013, la Cour de cassation a jugé que la faute du titulaire d’un compte bancaire n’exonère totalement sa banque qui a payé des chèques non signés par lui que si cette faute est la cause exclusive du dommage (Cass. Com., 22 mai 2013, n° 12-15672).

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Publié le 08/08/13 Vu 7 961 fois 0 Par Anthony Bem
Lettre de change : nécessité de la preuve d’un cautionnement en l’absence de mention du bénéficiaire

Le 12 mars 2013, la Cour de cassation a jugé qu’à défaut de mention du nom du bénéficiaire, la signature portée sur une lettre de change ne peut valoir ni comme cautionnement ni comme commencement de preuve d'un tel engagement en l'absence de tout autre élément le corroborant (Cass. Com., 12 mars 2013, n° 11-19121).

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Publié le 08/08/13 Vu 3 664 fois 1 Par Anthony Bem
Responsabilité du liquidateur amiable pour défaut de déclaration de cessation des paiements

Le 19 mars 2013, la Cour de cassation a jugé que le liquidateur amiable qui n’a pas procédé en temps utile à la déclaration de cessation des paiements de la société peut voir sa responsabilité engagée par un associé poursuivi en paiement (Cass. Com, 19 mars 2013, n°12-15604).

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Publié le 01/08/13 Vu 13 770 fois 47 Par Anthony Bem
Prêt bancaire à un consommateur ou un non-professionnel : calcul du taux de l’intérêt conventionnel

Le 19 juin 2013, la Cour de cassation a jugé que, comme le taux effectif global (TEG), le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel doit être calculé sur la base de l'année civile, sous peine de se voir substituer l'intérêt légal. (Cass. Civ. I, 19 juin 2013, n°12-16.651)

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Publié le 31/07/13 Vu 4 974 fois 0 Par Anthony Bem
Banques : caractère abusif et nullité des clauses insérées dans les contrats bancaires

Le 23 janvier 2013, la Cour de cassation, à l’occasion d’une action collective introduite par une association de défense des consommateurs, a jugé abusives plusieurs clauses contenues dans des documents contractuels proposés aux clients par des banques (Cass. Civ. I., 23 janvier 2013, n° 10-21177, 10-22815).

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Publié le 24/07/13 Vu 18 055 fois 1 Par Anthony Bem
Cautionnement par 2 époux : effets sur le patrimoine commun et appréciation de la disproportion

Le 5 février 2013, la Cour de cassation a jugé que lorsque des époux, mariés sous le régime de la communauté, se portent caution solidaire pour la même dette, les biens communs sont engagés et seront pris en considération dans l'appréciation du caractère disproportionné ou non du cautionnement (Cass. Com., 5 février 2013, n°11-18644).

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Publié le 15/07/13 Vu 9 454 fois 0 Par Anthony Bem
Cautionnement : fin de la garantie en cas de prorogation du contrat initial cautionné

Le 9 avril 2013, la Cour de cassation a jugé que la prorogation d’un contrat à durée déterminée donne naissance à un nouveau contrat et libère ainsi la caution de son engagement, sauf manifestation de volonté contraire.(Cass. Com., 9 avril 2013, n° 12-18019).

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Publié le 14/07/13 Vu 4 054 fois 0 Par Anthony Bem
Violation du devoir de mise en garde du banquier en cas de risque caractérisé d’endettement

Le 27 novembre 2012, la Cour de cassation a jugé que la banque qui accorde des prêts doit mettre en garde les cautions non averties de l'existence d'un risque caractérisé d'endettement, malgré le fait ces dernières aient la capacité de supporter l’aléa de l’opération. (Cass. Com., 27 novembre 2012, n°11-22706).

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Publié le 14/07/13 Vu 4 153 fois 0 Par Anthony Bem
Indemnisation du dirigeant caution profane pour défaut de mise en garde par la banque

Le 5 février 2013, la Cour de cassation a condamné une banque à indemniser un dirigeant caution profane pour manquement à son obligation de mise en garde, en jugeant que la seule qualité de gérant de société n’établissait pas qu’il s’agissait d’une caution avertie (Cass. Com., 5 février 2013, n°11-26262).

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Publié le 23/06/13 Vu 4 874 fois 0 Par Anthony Bem
Crédit / Prêt : obligation d'information du TEG et des intérêts par la banque

Le législateur protège les consommateurs en précisant la liste des informations et des mentions qui doivent obligatoirement être indiquées dans une offre de prêt, tel un contrat de crédit immobilier, de la part d'un établissement financier ou bancaire.

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