Derniers articles

Lorsqu’un salarié est engagé à temps partiel, mais effectue le travail d’un salarié à temps complet, cela a nécessairement un impact sur le salaire

En principe, tous les baux contiennent une clause résolutoire qui prévoit la résiliation de plein droit en cas de manquement du locataire à une seule de ses obligations .

Le nantissement de compte bancaire est une forme particulière de nantissement de créance. C'est une sûreté accordée aux créanciers.

La saisie des rémunérations permet à un créancier d'être réglé en faisant prélever directement les sommes sur les salaires du débiteur.

Le Gouvernement a pris des mesures de nature à adapter les règles régissant les procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises .

À compter du jugement ouvrant une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire à l'égard du locataire, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire ou la résiliation de plein droit du bail

L’acte notarié revêtu de la formule exécutoire peut être exécuté sans qu’il soit besoin de recourir à un juge Un acte de saisie, en effet, est un acte d'exécution qui opère attribution immédiate des sommes saisies au profit du saisissant.

Le bailleur doit répondre à une demande de renouvellement. La jurisprudence est venue préciser les effets juridique attachés au défaut de réponse du bailleur à une demande de renouvellement.

La Cour de cassation s'est prononcée pour la première fois sur l'éligibilité d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à la procédure de surendettement pour ce qui est de son patrimoine non affecté ainsi que sur l'appréciation de sa bonne foi. Cass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-22.013, P+B+I : JurisData n° 2018- Qui sont éligibles à la procédure de surendettement ?

Il convient de rappeler que le locataire doit respecter plusieurs obligations, notamment de payer le prix du loyer conformément aux dispositions du bail et d’user la chose en bon père de famille. La jurisprudence a créé une exception à l’obligation de payer le loyer en cas « d’exception d’inexécution » lorsque le bailleur manque à ses propres obligations.