Derniers articles

Publié le 05/02/25 Vu 770 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Contester une contrainte d'URSSAF

L’URSSAF peut être qualifiée de créancier public, en raison de la nature de sa créance, des cotisations sociales, prélèvements obligatoires au même titre que les impôts.

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Publié le 03/02/25 Vu 735 fois 0 Par Maître Joan DRAY
l'action individuelle d'un copropriétaire

Le contentieux de la copropriété comporte une dualité entre les actions individuelles qui se rattachent aux droits et obligations individuels et les actions collectives qui concernent les intérêts collectifs de la copropriété.

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Publié le 03/02/25 Vu 740 fois 0 Par Maître Joan DRAY
clause d'habitation bourgeoise et AIRBNB

Certains copropriétaires ont pu obtenir, en mairie, un changement d’usage de leur lot sur le fondement de l’article L 631-7 du code de la construction et de l’habitation ,

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Publié le 29/01/25 Vu 611 fois 0 Par Maître Joan DRAY
une décision de principe en droit de copropriété

La loi n°65-557 du 10 juillet 1965 (fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis) reconnait au syndicat des copropriétaires le pouvoir de prendre des décisions qui s’imposent juridiquement aux copropriétaires. Une

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Publié le 29/01/25 Vu 305 fois 0 Par Maître Joan DRAY
l'erreur sur la capacité énergétique des panneaux photovoltaïques

Dans le cadre d’acquisition et d’installation de panneaux photovoltaïque, il arrive parfois que le consommation soit déçu du rendement et la capacité énergétique de l’installation.

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Publié le 28/01/25 Vu 1 129 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la vente d'un bien immobilier et procédure collective

Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, le liquidateur doit poursuivre la réalisation des actifs pour désintéresser les créanciers.

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Publié le 28/01/25 Vu 594 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’inexécution d’un plan de redressement judiciaire

En cette période de crise financière , il arrive que de nombreuses entreprises ne parviennent pas à régler les dividendes du plan de redressement judiciaire et ne respectent pas les engagement souscrits lors du plan.

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Publié le 27/01/25 Vu 2 010 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Les charges dans le bail commercial

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 a formalisé un dispositif propre aux baux commerciaux , notamment , sur les des charges en matière de baux commerciaux en introduisant au sein du Code de commerce un nouvel article L. 145-40-2

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Publié le 06/01/25 Vu 1 023 fois 0 Par Maître Joan DRAY
l'interprétation de la clause résolution dans un bail commercial

Une clause prévoyant que le bail sera résilié en cas de non-respect par le locataire d'une clause ou condition du bail est généralement insérée dans les baux commerciaux.

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Publié le 19/12/24 Vu 1 236 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la déclaration de créance

L’ouverture d’une procédure collective d’une entreprise engendre des conséquences pour les créanciers, qui subissent l’arrêt des poursuites individuelles et qui ne pourrait plus exercer de poursuites à l’encontre du débiteur.

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