Derniers articles

Publié le 28/03/25 Vu 540 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’adjudicataire ne peut pas s’opposer au bail conclu avant l’adjudication

La question des relations entre bail d’habitation et saisie immobilière est toujours d’actualité , comme en témoigné un récent arrêt de la Cour de cassation.

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Publié le 25/02/25 Vu 1 678 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la vétusté dans le bail commercial

Lors de la libération d’un local commercial et après une longue période d’occupation, il arrive parfois qu’un contentieux apparaisse sur le sort des réparations locatives..

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Publié le 24/02/25 Vu 1 656 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La clause d’exclusion en droit des assurances

Le contrat d’assurance qui est un contrat réglementé , demeure néanmoins un contrat consensuel, qui relève de la liberté contractuelle.

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Publié le 07/02/25 Vu 534 fois 0 Par Maître Joan DRAY
  Les parties communes spéciales

Les articles 3 et 4 de la loi n° 65-553 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis autorisent la création de parties communes spéciales.

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Publié le 05/02/25 Vu 825 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Contester une contrainte d'URSSAF

L’URSSAF peut être qualifiée de créancier public, en raison de la nature de sa créance, des cotisations sociales, prélèvements obligatoires au même titre que les impôts.

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Publié le 03/02/25 Vu 846 fois 0 Par Maître Joan DRAY
l'action individuelle d'un copropriétaire

Le contentieux de la copropriété comporte une dualité entre les actions individuelles qui se rattachent aux droits et obligations individuels et les actions collectives qui concernent les intérêts collectifs de la copropriété.

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Publié le 03/02/25 Vu 813 fois 0 Par Maître Joan DRAY
clause d'habitation bourgeoise et AIRBNB

Certains copropriétaires ont pu obtenir, en mairie, un changement d’usage de leur lot sur le fondement de l’article L 631-7 du code de la construction et de l’habitation ,

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Publié le 29/01/25 Vu 719 fois 0 Par Maître Joan DRAY
une décision de principe en droit de copropriété

La loi n°65-557 du 10 juillet 1965 (fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis) reconnait au syndicat des copropriétaires le pouvoir de prendre des décisions qui s’imposent juridiquement aux copropriétaires. Une

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Publié le 29/01/25 Vu 344 fois 0 Par Maître Joan DRAY
l'erreur sur la capacité énergétique des panneaux photovoltaïques

Dans le cadre d’acquisition et d’installation de panneaux photovoltaïque, il arrive parfois que le consommation soit déçu du rendement et la capacité énergétique de l’installation.

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Publié le 28/01/25 Vu 1 252 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la vente d'un bien immobilier et procédure collective

Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, le liquidateur doit poursuivre la réalisation des actifs pour désintéresser les créanciers.

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