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Publié le 25/02/25 Vu 1 636 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la vétusté dans le bail commercial

Lors de la libération d’un local commercial et après une longue période d’occupation, il arrive parfois qu’un contentieux apparaisse sur le sort des réparations locatives..

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Publié le 24/02/25 Vu 1 615 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La clause d’exclusion en droit des assurances

Le contrat d’assurance qui est un contrat réglementé , demeure néanmoins un contrat consensuel, qui relève de la liberté contractuelle.

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Publié le 07/02/25 Vu 522 fois 0 Par Maître Joan DRAY
  Les parties communes spéciales

Les articles 3 et 4 de la loi n° 65-553 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis autorisent la création de parties communes spéciales.

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Publié le 05/02/25 Vu 807 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Contester une contrainte d'URSSAF

L’URSSAF peut être qualifiée de créancier public, en raison de la nature de sa créance, des cotisations sociales, prélèvements obligatoires au même titre que les impôts.

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Publié le 03/02/25 Vu 805 fois 0 Par Maître Joan DRAY
l'action individuelle d'un copropriétaire

Le contentieux de la copropriété comporte une dualité entre les actions individuelles qui se rattachent aux droits et obligations individuels et les actions collectives qui concernent les intérêts collectifs de la copropriété.

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Publié le 03/02/25 Vu 790 fois 0 Par Maître Joan DRAY
clause d'habitation bourgeoise et AIRBNB

Certains copropriétaires ont pu obtenir, en mairie, un changement d’usage de leur lot sur le fondement de l’article L 631-7 du code de la construction et de l’habitation ,

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Publié le 29/01/25 Vu 682 fois 0 Par Maître Joan DRAY
une décision de principe en droit de copropriété

La loi n°65-557 du 10 juillet 1965 (fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis) reconnait au syndicat des copropriétaires le pouvoir de prendre des décisions qui s’imposent juridiquement aux copropriétaires. Une

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Publié le 29/01/25 Vu 339 fois 0 Par Maître Joan DRAY
l'erreur sur la capacité énergétique des panneaux photovoltaïques

Dans le cadre d’acquisition et d’installation de panneaux photovoltaïque, il arrive parfois que le consommation soit déçu du rendement et la capacité énergétique de l’installation.

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Publié le 28/01/25 Vu 1 224 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la vente d'un bien immobilier et procédure collective

Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, le liquidateur doit poursuivre la réalisation des actifs pour désintéresser les créanciers.

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Publié le 28/01/25 Vu 629 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’inexécution d’un plan de redressement judiciaire

En cette période de crise financière , il arrive que de nombreuses entreprises ne parviennent pas à régler les dividendes du plan de redressement judiciaire et ne respectent pas les engagement souscrits lors du plan.

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