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Publié le 10/06/21 Vu 1 045 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L'obligation de délivrance du bailleur

La notion d’obligation de délivrance du bail commercial recouvre plusieurs obligations.

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Publié le 07/06/21 Vu 1 181 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’octroi de délai de grâce en cas d’arriéré de paiement

Durant cette période de covid, de nombreux locataires, titulaires d’un bail commercial ,ont été dans l’incapacité de payer leurs loyers en raison d’absence de revenus suffisants.

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Publié le 01/06/21 Vu 1 083 fois 0 Par Maître Joan DRAY
AIRBNB et le trouble manifestement illicite

Les locations de courtes durées posent de nombreuses difficultés, au sein des immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

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Publié le 24/05/21 Vu 1 023 fois 0 Par Maître Joan DRAY
saisie immobilière et existence d'un bail

Lorsqu’un bien immobilier est vendu dans le cadre d’une vente par adjudication, l’adjudicataire doit vérifier l’existence éventuelle d’un bail .

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Publié le 24/05/21 Vu 931 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le juge des référés peut- il annuler une délibération d’une Assemblée Générale ?

Il est fréquent , en matière de droit des affaires et droit des sociétés, de recourir à une mesure de référé commercial

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Publié le 18/05/21 Vu 953 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La notion d’activité incluse en bail commercial

En cette période de pandémie, de nombreux commerces qui ont été fermés pendant une grande partie de l’année, se sont efforcés de se maintenir, ..

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Publié le 28/04/21 Vu 1 338 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La feuille de présence en copropriété

L'article 14 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 impose l'établissement d'une feuille de présence indiquant les nom et domicile de chaque copropriétaire et, le cas échéant, de son mandataire, et le nombre de voix dont il dispose.

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Publié le 11/04/21 Vu 748 fois 0 Par Maître Joan DRAY
l'obligation d'information du bailleur

Lors de de location d’un bien immobilier , le locataire soit d’assurer que la destination commerciale qu’il envisage peut- être exercée dans l’immeuble soumis au statut de la copropriété.

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Publié le 06/04/21 Vu 939 fois 0 Par Maître Joan DRAY
 Vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt

En cas d’achat immobilier à crédit, la vente est nécessairement conclue sous la condition suspensive d’obtention du prêt

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Publié le 05/04/21 Vu 1 396 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La sauvegarde et le redressement judiciaire

En cette période de crise sanitaire , de nombreuses entreprises sont impactées par l’épidémie de coronavirus et éprouvent , de grandes difficultés financières à régler leur dettes ( loyer , charges , dette fournisseur..).

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