Derniers articles

Publié le 06/07/22 Vu 1 489 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La qualification d’un  local accessoire

Pour l’exercice d’une activité commerciale, il peut arriver que l’exploitant ait besoin pour des soucis pratiques d’un local accessoire.

Lire la suite
Publié le 06/07/22 Vu 1 245 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Une mise en demeure, même par lettre recommandée, n’interrompt pas la prescription

Une mise en demeure est une lettre de réclamation adressée à un opposant en cas de litige. Elle oblige ce dernier à remplir ses obligations dans un délai précis sous peine de sanctions en cas de litige ultérieur.

Lire la suite
Publié le 04/07/22 Vu 1 387 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Requalification du contrat en temps complet et rappel de salaires, quel point de départ de l’action

Lorsqu’un salarié est engagé à temps partiel, mais effectue le travail d’un salarié à temps complet, cela a nécessairement un impact sur le salaire

Lire la suite
Publié le 01/07/22 Vu 1 068 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La mise en œuvre de la clause résolutoire présente dans un contrat de bail commercial :

En principe, tous les baux contiennent une clause résolutoire qui prévoit la résiliation de plein droit en cas de manquement du locataire à une seule de ses obligations .

Lire la suite
Publié le 28/06/22 Vu 1 360 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Saisie-attribution et nantissement de compte bancaire

Le nantissement de compte bancaire est une forme particulière de nantissement de créance. C'est une sûreté accordée aux créanciers.

Lire la suite
Publié le 23/06/22 Vu 653 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Saisie des rémunérations et cession de créances

La saisie des rémunérations permet à un créancier d'être réglé en faisant prélever directement les sommes sur les salaires du débiteur.

Lire la suite
Publié le 14/06/22 Vu 1 634 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive

Les copropriétaires doivent se réunir au moins une fois par an pour décider des travaux et des orientations qu'ils souhaitent pour leur immeuble. La tenue des assemblée générales obéit à des règles très précises.

Lire la suite
Publié le 13/06/22 Vu 1 464 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Condamnation in solidum d’un syndicat des copropriétaires et d’un syndic

Lorsqu’un dommage survient au sein d’un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, plusieurs actions en responsabilité civile sont susceptibles d’être exercées selon, d’abord, l’origine du dommage.

Lire la suite
Publié le 13/06/22 Vu 1 242 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le défaut d’exploitation et la mise en jeu de la clause résolutoire

Il arrive parfois qu’un propriétaire s’aperçoit que son locataire n’exploite plus son activité de fonds de commerce dans les locaux, objet du bail.

Lire la suite
Publié le 07/06/22 Vu 1 777 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Une mise en demeure, prévue par la clause pénale, est obligatoire même si elle est inopérante

Les contrats contiennent souvent une clause pénale qui est définie depuis l’ordonnance du 10 février 2016 à l’article 1231-5 du Code civil :

Lire la suite
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles