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La Cour de Cassation a rendu un arrêt important sur la valeur de l’acceptation d’une offre d’achat , faite sans réserve.

Lorsque l’emprunteur ne parvient pas à régler ses échéances de prêt , la banque va prononcer la déchéance du terme .

Il arrive souvent qu’un emprunteur reproche à son banquier de ne pas avoir l’avoir mis en garde sur le risque d’endettement important résultant de l’octroi du prêt eu égard à ses facultés financières.

En matière de baux d’habitation, la fixation du loyer est soumise à des règles strictes et d’ordre public, régies par les article 17, 17-1, 17-2 et 18 de la loi du 6 juillet 1989.

Les salariés bénéficient d'un droit d'expression sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail (C. trav. art. L 2881-1).

Le devoir de mise en garde est une création jurisprudentielle. C’est la Cour de cassation qui en a défini les contours le distinguant de l’obligation d’information et de conseil.

Il est admis qu’un salarié qui a rompu son contrat de travail, peut créer une société concurrente à celle de son employeur , sous réserve qu’il n’existe pas de clause de non-concurrence prévue par son ancien contrat de travail.

Tous les copropriétaires doivent être convoqués dans une assemblée générale de copropriétaires.

Les voies d'exécution contre les biens meubles ou immeubles du débiteur sont interdites ou arrêtées par le

La question se pose de savoir qui est tenu au paiement de l'indemnité d'éviction lorsque celui-ci intervient postérieurement à la vente de l'immeuble