Derniers articles

Publié le 15/03/21 Vu 1 659 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la bail commercial et le rôle des mandataires

La loi prévoit que le bail commercial ou professionnel n'est pas remis en cause en présence d'un jugement d'ouverture d'une procédure collective et toute clause contraire est réputée non écrite (C. com., art. L. 622-13, I et art. L. 641-11-1).

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Publié le 12/03/21 Vu 1 703 fois 0 Par Maître Joan DRAY
l'action en comblement de passif et le défaut de paiement des loyers

Le refus par le dirigeant de payer une dette locative peut constituer une faute de ce dernier permettant d’intenter une action en responsabilité à son égard pour insuffisance d’actif.

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Publié le 10/02/21 Vu 2 234 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la violence morale et le cautionnement

Il existe un autre moyen de défense qui consiste pour la caution à invoquer la nullité de l’acte de cautionnement en raison de la violence morale exercée par la banque.

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Publié le 09/02/21 Vu 6 360 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le changement d'usage en copropriété

De nombreux copropriétaires souhaitent modifier l’affectation de leurs parties privatives, et souhaitent entreprendre des travaux qui peuvent affecter les parties communes.

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Publié le 05/02/21 Vu 2 764 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le comblement de passif  et la faute de gestion

Un défaut d’apport peut -il être constitutif d’une faute de gestion imputable au dirigeant justifiant l’application d’une procédure de complément de passif à son égard ?

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Publié le 03/02/21 Vu 4 499 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’abus de majorité et égalité des voix

La Cour de Cassation vient de rendre une décision dans laquelle elle considère que l’égalité des voix des copropriétaires

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Publié le 24/01/21 Vu 4 363 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le bailleur et les loyers impayés en période de crise sanitaire.

Certains bailleurs , qui se trouvent en difficulté , du fait du non -paiement des loyers et charges impayés, ont décidé de saisir le juge des référés pour obtenir une ordonnance de référé,

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Publié le 22/12/20 Vu 3 907 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Les travaux en copropriété et la destination de l’immeuble

L’autorisation donnée à un copropriétaire d’effectuer des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble

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Publié le 10/12/20 Vu 5 652 fois 0 Par Maître Joan DRAY
l'arrêt du cours des intérêts

Le jugement d'ouverture d'une procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations,

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Publié le 10/12/20 Vu 10 944 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le surendettement et les droits des créanciers

La Commission de surendettement peut imposer des mesures ou recommander des mesures .

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