Derniers articles

Publié le 12/06/23 Vu 1 399 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le délai de prescription de l'action pour trouble de voisinage

La jurisprudence a crée un nouveau cas de responsabilité civile, fondée sur la théorie des troubles anormaux de voisinage, dont le but est de faire cesser l les nuisances, excédant les inconvénients normaux de voisinage.

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Publié le 12/06/23 Vu 797 fois 0 Par Maître Joan DRAY
NE PAS CONFONDRE HYPOTHEQUE ET CAUTION

Dans les affaires, il est fréquent qu’une personne consente au profit d’un tiers , un nantissement ou une hypothèque sur un bien, en garantie de la dette d'autrui.

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Publié le 29/05/23 Vu 986 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la rupture du credit par le banquier

Un banquier peut rompre une ouverture de crédit sous réserve de délivrer un préavis au client.

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Publié le 25/05/23 Vu 3 880 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Sort des meubles et effets personnels de l'expulsé

Le décret du 26 septembre 2019 précise les conditions d'enlèvement des biens de la personne expulsée

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Publié le 23/05/23 Vu 2 962 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la mainlevée de la saisie-attribution

Pour pratiquer valablement une saisie-attribution, le créancier saisissant doit disposer d'un titre exécutoire constatant une créance à l'encontre de son débiteur.

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Publié le 09/05/23 Vu 2 416 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la garantie BPIFRANCE n'est pas une caution

Il est fréquent que les établissement bancaires exigent l’intervention de BPIFRANCE lorsqu’ils consentent des concours bancaires à des entreprises.

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Publié le 09/05/23 Vu 1 777 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le recouvrement des charges de copropriété

Le non-paiement des charges de copropriété nourrit une part importante du contentieux en droit de la copropriété et le sort des frais de procédure est fixé par le Tribunal.

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Publié le 25/04/23 Vu 1 656 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la rupture abusive d'un découvert

Les banques peuvent voir leur responsabilité engagée, soit pour soutien abusif de crédit, soit pour rupture de crédit. La faute de l'établissement de crédit consiste dans la rupture d'un crédit consenti à l'entreprise

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Publié le 12/04/23 Vu 1 293 fois 0 Par Maître Joan DRAY
droit de préférence et liquidation judiciaire

Le locataire commercial bénéficie d'un droit de préférence lorsque le propriétaire « envisage de vendre » le local (C. com. art. L 145-46-1)

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Publié le 11/04/23 Vu 5 757 fois 0 Par Maître Joan DRAY
l'interdiction d'une activité de restauration par la copropriété

En application de l'article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, le règlement de copropriété détermine la destination des lots ainsi que leur condition de jouissance.

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