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Publié le 24/01/21 Vu 3 534 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le bailleur et les loyers impayés en période de crise sanitaire.

Certains bailleurs , qui se trouvent en difficulté , du fait du non -paiement des loyers et charges impayés, ont décidé de saisir le juge des référés pour obtenir une ordonnance de référé,

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Publié le 22/12/20 Vu 2 004 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Les travaux en copropriété et la destination de l’immeuble

L’autorisation donnée à un copropriétaire d’effectuer des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble

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Publié le 10/12/20 Vu 2 616 fois 0 Par Maître Joan DRAY
l'arrêt du cours des intérêts

Le jugement d'ouverture d'une procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations,

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Publié le 10/12/20 Vu 4 484 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le surendettement et les droits des créanciers

La Commission de surendettement peut imposer des mesures ou recommander des mesures .

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Publié le 26/11/20 Vu 1 027 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la neutralisation de la clause de garantie inversée

La clause dite de « solidarité inversée », peut se définir selon laquelle le cessionnaire est garant de la totalité des sommes dues par le preneur à la date de la cession du bail.

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Publié le 23/11/20 Vu 1 256 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Surendettement et dettes non professionnelles

Aux termes de l'article L. 711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement se caractérise par l'impossibilité manifeste du débiteur de bonne foi

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Publié le 23/11/20 Vu 8 912 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le devoir de mise en garde et la caution

La jurisprudence a imposé aux banques le respect d’un devoir de mise en garde envers leurs clients professionnels, dirigeants ou gérants d’entreprises.

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Publié le 19/11/20 Vu 775 fois 0 Par Maître Joan DRAY
LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL COMMERCIAL

La plupart des baux commerciaux comporte une clause résolutoire qui permettra au bailleur d’obtenir la résiliation du bail , en cas d’événements précis mentionnés dans le bail ( loyers impayés, défaut d’assurance et ..)

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Publié le 10/11/20 Vu 1 619 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Condition de recevabilité d’un dossier de surendettement

En cette période de crise économique , de nombreuses personnes qui se trouvent dans une spirale d’endettement , déposent un dossier de surendettement auprès de la Commission de surendettement qui relève de leur domicile.

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Publié le 08/11/20 Vu 1 490 fois 0 Par Maître Joan DRAY
les parts sociales détenues par la caution dans l'appréciation de la disproportion

A la suite de l’ouverture d’une procédure collective ouverte contre une société ,

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