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Publié le 22/03/22 Vu 1 775 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La loi LEMOINE et la faculté de résiliation de l'assurance -emprunteur

Afin de rendre plus transparent l’accès au marché de l’assurance , la loi LEMOINE permet aux emprunteurs immobiliers de pouvoir résilier leur contrat d’assurance du prêt à tout moment.

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Publié le 16/03/22 Vu 2 736 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La Procédure de surendettement et  la clause résolutoire du bail

Il arrive souvent qu’une personne qui dépose un dossier devant la Commission de surendettement, pour être éligible à une procédure de surendettement ou de rétablissement personnel, soit sous le coup d’une procédure d’expulsion.

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Publié le 09/01/22 Vu 3 539 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La banque et l’anomalie sur la fiche de renseignement

Lorsque la caution est mariée sous le régime de la séparation de biens, le caractère disproportionné de son engagement s'apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels .

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Publié le 14/12/21 Vu 7 250 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La division d'un lot en copropriété

Il résulte de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 que chaque copropriétaire est libre, en principe, de diviser son lot en vue de la vente à différentes personnes, sans que soit requise une quelconque autorisation de l'assemblée générale.

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Publié le 13/12/21 Vu 3 068 fois 0 Par Maître Joan DRAY
les obligations du bailleur à l'égard de la caution

La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, a encadré le recours au contrat de cautionnement, en matière d’habitation en précisant que

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Publié le 13/12/21 Vu 4 249 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le dol et les ventes immobilières

Dans la pratique, l’acheteur reproche au vendeur, un dol, pour envisager la nullité du contrat ou des dommages et intérêts.

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Publié le 08/12/21 Vu 1 365 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Juge des référés ou juge -commissaire ?

Il arrive souvent que le bailleur envisage de résilier le bail commercial lorsque les loyers ne sont pas réglés par le locataire en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.

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Publié le 23/11/21 Vu 3 062 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le contrat de prestation de service et de location financière

De longue date, il est admis que plusieurs contrats peuvent avoir un objectif commun les rendant interdépendants les uns des autres. Cette situation est reprise depuis le 1er octobre 2016 par l'article 1186, al. 1 du Code civil :

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Publié le 25/10/21 Vu 1 018 fois 0 Par Maître Joan DRAY
pourquoi confier un mandat de vente à un avocat ?

En tant qu’avocats mandataires en transactions immobilières, astreints à une déontologie, ils agissent en professionnels, dans l’intérêt des parties, en vue de la bonne réalisation de l’opération immobilière.

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Publié le 19/10/21 Vu 4 387 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Délai de prescription  et action contre le dirigeant

Aucune décision de l'assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre l'action. Ainsi, le quitus donné aux dirigeants par l'assemblée

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