L’intérêt des conditions générales de vente (CGV) est de fixer le cadre contractuel général qui régit l’ensemble des opérations entre un professionnel et son client.
Lire la suiteDepuis le 5 novembre 2014, le bailleur ne peut pas s'affranchir des grosses réparations mentionnées à l'article 606 du Code civil ainsi que
Lire la suiteL' article L. 622-21 du Code de commerce , auxquels renvoient les articles L. 631-14 pour le redressement judiciaire et L. 641-3 pour la liquidation judiciaire,
Lire la suiteUne entreprise ne peut faire l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire
Lire la suiteOn savait que « Le délai de prescription n’est pas suspendu pendant l’examen, par la commission de surendettement ou
Lire la suiteLa transaction est définie par l'article 2044 du Code civil comme un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Lire la suiteLe droit la consommation s'applique au contrat conclu entre un professionnel et un consommateur mais demeure inapplicable lorsque le contrat a été conclu entre des non-professionnels ou, au contraire, entre des professionnels.
Lire la suiteLe bailleur peut toujours invoquer une cause d'inapplicabilité du statut des baux commerciaux, soit directement, soit dans un second temps par le biais de la rétractation.
Lire la suiteUn arrêt récent de la Cour de Cassation vient de marquer une limite à une décision d’admission de créances au passif de la procédure collective.
Lire la suiteLe bail dérogatoire peut être conclu pour la durée maximale autorisée ou pour une durée inférieure.
Lire la suiteAvocat et rédactrice de plusieurs articles juridiques
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