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les conditions générales de vente

L’intérêt des conditions générales de vente (CGV) est de fixer le cadre contractuel général qui régit l’ensemble des opérations entre un professionnel et son client.

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Publié le 26/09/23 Vu 2 026 fois 0 Par Maître Joan DRAY
qui doit supporter les frais de ravalement?

Depuis le 5 novembre 2014, le bailleur ne peut pas s'affranchir des grosses réparations mentionnées à l'article 606 du Code civil ainsi que

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Publié le 08/09/23 Vu 799 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la saisie-immobilière est suspendue en redressement judiciaire

L' article L. 622-21 du Code de commerce , auxquels renvoient les articles L. 631-14 pour le redressement judiciaire et L. 641-3 pour la liquidation judiciaire,

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Publié le 28/08/23 Vu 793 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le dépôt de bilan : quand est -t-on en cessation de paiement ?

Une entreprise ne peut faire l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire

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Publié le 02/08/23 Vu 3 246 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le surendettement et la prescription d'une créance

On savait que « Le délai de prescription n’est pas suspendu pendant l’examen, par la commission de surendettement ou

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Publié le 06/07/23 Vu 1 479 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La contestation d'une transaction homologuée

La transaction est définie par l'article 2044 du Code civil comme un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

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Publié le 30/06/23 Vu 1 729 fois 0 Par Maître Joan DRAY
qui peut invoquer une clause abusive?

Le droit la consommation s'applique au contrat conclu entre un professionnel et un consommateur mais demeure inapplicable lorsque le contrat a été conclu entre des non-professionnels ou, au contraire, entre des professionnels.

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Publié le 27/06/23 Vu 1 129 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La retractation de l’offre de renouvellement

Le bailleur peut toujours invoquer une cause d'inapplicabilité du statut des baux commerciaux, soit directement, soit dans un second temps par le biais de la rétractation.

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Publié le 27/06/23 Vu 871 fois 0 Par Maître Joan DRAY
procédure collective et clause abusive d'un prêt immobilier

Un arrêt récent de la Cour de Cassation vient de marquer une limite à une décision d’admission de créances au passif de la procédure collective.

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Publié le 21/06/23 Vu 1 226 fois 0 Par Maître Joan DRAY
bail dérogatoire et bail commercial

Le bail dérogatoire peut être conclu pour la durée maximale autorisée ou pour une durée inférieure.

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