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Publié le 11/10/22 Vu 445 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la vente du logement principal du débiteur surendetté

La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir.

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Publié le 29/09/22 Vu 598 fois 0 Par Maître Joan DRAY
les pouvoirs du mandataire judiciaire

Il convient de s’interroger sur le rôle de ce mandataire et de savoir s’il doit se conformer à l’avis des indivisaires et suivre leurs instructions sur les votes à émettre.

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Publié le 29/09/22 Vu 388 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la compétence du Tribunal de commerce et le dirigeant de fait

Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des actions en responsabilité engagées par des sociétés commerciales contre leurs dirigeants.

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Publié le 16/09/22 Vu 475 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La responsabilité fiscale du dirigeant

Contrairement à une fausse idée, la liquidation judicaire d’une société ne met pas à l’abri le dirigeant de poursuites fiscale pour des dettes de société .

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Publié le 15/09/22 Vu 921 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Les travaux de mise en conformité dans le bail commercial

Dans le cadre d’un bail commercial, il arrive souvent que des travaux de mise en conformité aux normes réglementaires ou prescrits par l’administration soient exigées.

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Publié le 14/09/22 Vu 820 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la preuve du harcèlement moral

L'article L. 1152-1 du Code du travail ne vise que la victime, à savoir le salarié et non pas l’auteur du harcèlement moral.

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Publié le 13/09/22 Vu 727 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La condition suspensive d'obtention d'un prêt

Les avant-contrats de vente immobilière stipulent régulièrement une condition suspensive d'obtention d'un prêt par le candidat acquéreur.

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Publié le 08/09/22 Vu 1 440 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la caducité d'une promesse de vente

Si la vente d'immeuble est parfaite dès l'accord des parties sur la chose et sur le prix, le transfert de propriété est, retardé à la réitération par acte authentique de la vente.

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Publié le 29/08/22 Vu 1 593 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le droit de préférence du locataire en cas de vente du local commerciale

Créé par la loi 2014-626 du 18 juin 2014, dite « loi Pinel », l’article L 145-46-1 du Code de commerce prévoit que le propriétaire d’un local à usage commercial

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Publié le 12/07/22 Vu 1 281 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Résolution d’une cession de droits sociaux : qui doit restituer le prix de vente versé à un tiers ?

La « résolution » d’un contrat est l’annulation de la force obligatoire d'un engagement, principalement ,

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