La validité d’un acte de saisie-attribution est soumis à des règles de fond et de forme.
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L’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui distingue les différentes catégories de charges de copropriété et détermine
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Il est interdit d'expulser durant la période hivernale, soit 1er novembre eu 31 mars de l’année suivante. Cette mesure de protection de la famille est envisagée par l' article L. 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution
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Au cours de la procédure de liquidation judiciaire , le procureur de la République , comme le Liquidateur, peuvent envisager des sanctions pécuniaires à l’encontre du dirigeant .
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Le contentieux relatif au copropriétaire abstentionniste est abondant . L' article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ne s'est pas expressément prononcé sur le cas des copropriétaires qui, bien que présents ou
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La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir.
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Il convient de s’interroger sur le rôle de ce mandataire et de savoir s’il doit se conformer à l’avis des indivisaires et suivre leurs instructions sur les votes à émettre.
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La « résolution » d’un contrat est l’annulation de la force obligatoire d'un engagement, principalement ,
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Pour l’exercice d’une activité commerciale, il peut arriver que l’exploitant ait besoin pour des soucis pratiques d’un local accessoire.
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Une mise en demeure est une lettre de réclamation adressée à un opposant en cas de litige. Elle oblige ce dernier à remplir ses obligations dans un délai précis sous peine de sanctions en cas de litige ultérieur.
Lire la suiteAvocat et rédactrice de plusieurs articles juridiques
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