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Quels sont les travaux que le locataire peut réaliser dans l’appartement qu’il loue ?

Le preneur est libre de réaliser des aménagements mais pas des transformations. Cette opposition est susceptible de provoquer des difficultés d’interprétation.

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Publié le 22/05/20 Vu 579 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la saisie immobilière et les incidents

La saisie immobilière, qui précède la phase judiciaire, comprend de nombreuses formalités de la saisie ainsi que les actes préparatoires à la vente .

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Publié le 22/05/20 Vu 1 026 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Les travaux de vétusté dans le bail commercial

Le bailleur doit assurer les travaux de ravalement et les travaux urgents , mais qu’en est- il des travaux liés à la vétusté ?

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Publié le 19/05/20 Vu 831 fois 0 Par Maître Joan DRAY
  La suspension des loyers pendant la réalisation des travaux

Il convient de rappeler qu’il incombe au locataire de payer son loyer en toutes circonstances, qu'il ne peut se prévaloir d'aucune compensation, qu'il doit payer son loyer.

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Publié le 03/05/20 Vu 531 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le sort de la caution et cession d'entreprise

Si le cessionnaire est défaillant, la caution qui s'est initialement portée garante du remboursement du prêt peut-elle être condamnée au paiement ?

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Publié le 01/05/20 Vu 441 fois 0 Par Maître Joan DRAY
les locations de courte durée

Depuis quelques années, de nombreux copropriétaires souhaitent louer , de manière ponctuelle des appartements dont ils sont propriétaires, sans que cela constitue leur résidence principale et sans que leur lot soit à usage commercial.

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Publié le 27/04/20 Vu 1 095 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La responsabilité du syndicat des copropriétaires

Le syndicat est responsable des dommages causés par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 14, al. 4 in fine).

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Publié le 23/04/20 Vu 2 243 fois 0 Par Maître Joan DRAY
CORONAVIRUS ET BAIL COMMERCIAL

Afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de coronavirus les autorités ont imposé brutalement à de nombreux commerces de fermer boutique, sans possibilité aucune de production de chiffre d’affaires.

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Publié le 21/04/20 Vu 925 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Comment apprécier le patrimoine de la caution au moment de son exécution ?

En matière de cautionnement disproportionné, il appartient à la caution de rapporter la preuve de la consistance de son patrimoine au moment

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Publié le 20/04/20 Vu 393 fois 0 Par Maître Joan DRAY
vente de gré à gré : sort de la condition suspensive

Lorsque le débiteur a dans son patrimoine des biens immobiliers réalisables, le juge-commissaire peut autoriser leur cession isolée afin de payer les dettes du débiteur.

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