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Publié le 23/11/20 Vu 1 976 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le devoir de mise en garde et la caution

La jurisprudence a imposé aux banques le respect d’un devoir de mise en garde envers leurs clients professionnels, dirigeants ou gérants d’entreprises.

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Publié le 19/11/20 Vu 411 fois 0 Par Maître Joan DRAY
LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL COMMERCIAL

La plupart des baux commerciaux comporte une clause résolutoire qui permettra au bailleur d’obtenir la résiliation du bail , en cas d’événements précis mentionnés dans le bail ( loyers impayés, défaut d’assurance et ..)

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Publié le 10/11/20 Vu 645 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Condition de recevabilité d’un dossier de surendettement

En cette période de crise économique , de nombreuses personnes qui se trouvent dans une spirale d’endettement , déposent un dossier de surendettement auprès de la Commission de surendettement qui relève de leur domicile.

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Publié le 08/11/20 Vu 682 fois 0 Par Maître Joan DRAY
les parts sociales détenues par la caution dans l'appréciation de la disproportion

A la suite de l’ouverture d’une procédure collective ouverte contre une société ,

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Publié le 02/11/20 Vu 949 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le point de départ de la prescription d’action en résolution  d’une vente immobilière

En cette période de crise économique due à l’épidémie de coronavirus, de nombreuses transactions immobilières échouent , très souvent , du fait de l’acquéreur, qui renonce à acheter un bien immobilier.

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Publié le 02/11/20 Vu 696 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’assemblée générale peut-elle déclarer non écrite une clause du règlement de copropriété ?

Une répartition de charges peut avoir été faite en violation des règles d'ordre public de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;

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Publié le 05/10/20 Vu 295 fois 0 Par Maître Joan DRAY
A la recherche d'un bien immobilier

Avocat en transaction immobilières, je dispose de plusieurs biens ( bureaux et appartements ) sur PARIS.

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Publié le 05/10/20 Vu 439 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le droit de rétractation d'une promesse

Le bénéficiaire d’une promesse de vente portant sur un immeuble d’habitation dispose, on le sait, d’un droit de rétractation de 10 jours (CCH art. L 271-1, al. 1). Pour l’exercice du droit de rétractation,

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Publié le 01/10/20 Vu 823 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Que se passe -t-il en cas de vente du logement  familial détenu par une SCI ?

En cas de vente du logement familial détenu par une SCI dont l’un au moins des époux occupant le bien est associé, le consentement du conjoint n’est requis que si l’époux associé

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Publié le 18/09/20 Vu 652 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le mesurage des lots au jour de la vente

Le contentieux lié au mesurage d'un lot de copropriété est pléthore. Il arrive souvent qu’une cave soit aménagée en pièce à vivre ou en salle de bain, dans ce cas ,faut il la mesurer ?

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Blog de Maître Joan DRAY

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