Derniers articles

Publié le 09/04/24 Vu 1 925 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le décompte de l'acte de saisie-attribution

La validité d’un acte de saisie-attribution est soumis à des règles de fond et de forme.

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Publié le 02/04/24 Vu 2 249 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Que doit faire le juge lorsque la clause de répartition des charges est contraire à la loi ?

L’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui distingue les différentes catégories de charges de copropriété et détermine

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Publié le 01/04/24 Vu 1 596 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la reprise des expulsions

Il est interdit d'expulser durant la période hivernale, soit 1er novembre eu 31 mars de l’année suivante. Cette mesure de protection de la famille est envisagée par l' article L. 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution

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Publié le 01/04/24 Vu 1 737 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La mise en œuvre d’une procédure préventive par un dirigeant ne lui permet pas d’échapper à une sanction.

Au cours de la procédure de liquidation judiciaire , le procureur de la République , comme le Liquidateur, peuvent envisager des sanctions pécuniaires à l’encontre du dirigeant .

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Publié le 26/03/24 Vu 2 143 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le copropriétaire qui s'abstient de voter sur une résolution

Le contentieux relatif au copropriétaire abstentionniste est abondant . L' article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ne s'est pas expressément prononcé sur le cas des copropriétaires qui, bien que présents ou

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Publié le 11/10/22 Vu 2 219 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la vente du logement principal du débiteur surendetté

La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir.

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Publié le 29/09/22 Vu 3 691 fois 0 Par Maître Joan DRAY
les pouvoirs du mandataire judiciaire

Il convient de s’interroger sur le rôle de ce mandataire et de savoir s’il doit se conformer à l’avis des indivisaires et suivre leurs instructions sur les votes à émettre.

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Publié le 12/07/22 Vu 5 923 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Résolution d’une cession de droits sociaux : qui doit restituer le prix de vente versé à un tiers ?

La « résolution » d’un contrat est l’annulation de la force obligatoire d'un engagement, principalement ,

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Publié le 06/07/22 Vu 12 087 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La qualification d’un  local accessoire

Pour l’exercice d’une activité commerciale, il peut arriver que l’exploitant ait besoin pour des soucis pratiques d’un local accessoire.

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Publié le 06/07/22 Vu 5 199 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Une mise en demeure, même par lettre recommandée, n’interrompt pas la prescription

Une mise en demeure est une lettre de réclamation adressée à un opposant en cas de litige. Elle oblige ce dernier à remplir ses obligations dans un délai précis sous peine de sanctions en cas de litige ultérieur.

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