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Publié le 20/02/23 Vu 1 294 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La responsabilité du gérant

Les associés de SARL peuvent fixer les conditions d'organisation de la gérance dans les statuts en prévoyant la possibilité de prévoir un ou plusieurs gérants

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Publié le 14/02/23 Vu 1 440 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La prescription d'une partie commune

Il arrive qu’un copropriétaire s’approprié une partie commune sur lequel il dispose un droit de jouissance exclusif et revendique la propriété de cette partie commune

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Publié le 10/02/23 Vu 4 269 fois 0 Par Maître Joan DRAY
l'acceptation d'une offre d'achat

La Cour de Cassation a rendu un arrêt important sur la valeur de l’acceptation d’une offre d’achat , faite sans réserve.

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Publié le 08/02/23 Vu 2 288 fois 0 Par Maître Joan DRAY
déchéance du terme et l'emprunteur

Lorsque l’emprunteur ne parvient pas à régler ses échéances de prêt , la banque va prononcer la déchéance du terme .

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Publié le 08/02/23 Vu 3 029 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Emprunteur averti et devoir de mise en garde

Il arrive souvent qu’un emprunteur reproche à son banquier de ne pas avoir l’avoir mis en garde sur le risque d’endettement important résultant de l’octroi du prêt eu égard à ses facultés financières.

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Publié le 02/02/23 Vu 2 039 fois 0 Par Maître Joan DRAY
l'encadrement des loyers en bail d'habitation

En matière de baux d’habitation, la fixation du loyer est soumise à des règles strictes et d’ordre public, régies par les article 17, 17-1, 17-2 et 18 de la loi du 6 juillet 1989.

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Publié le 28/11/22 Vu 3 387 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la liberté d'expression du salarié et les abus

Les salariés bénéficient d'un droit d'expression sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail (C. trav. art. L 2881-1).

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Publié le 25/11/22 Vu 2 856 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le devoir de mise en garde de la banque

Le devoir de mise en garde est une création jurisprudentielle. C’est la Cour de cassation qui en a défini les contours le distinguant de l’obligation d’information et de conseil.

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Publié le 23/11/22 Vu 2 855 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la concurrence déloyale d'un ancien salarié

Il est admis qu’un salarié qui a rompu son contrat de travail, peut créer une société concurrente à celle de son employeur , sous réserve qu’il n’existe pas de clause de non-concurrence prévue par son ancien contrat de travail.

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Publié le 23/11/22 Vu 8 314 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le droit de vote dans l'indivision

Tous les copropriétaires doivent être convoqués dans une assemblée générale de copropriétaires.

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