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Lorsqu'il indique que le prix doit être payé avec l'aide d'un ou plusieurs prêts,

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Publié le 07/03/23 Vu 2 221 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la saisie des droits d'associés

Il arrive souvent qu’un créancier effectue une saisie-attribution sur le compte d’un débiteur qui se révèle infructueuse.

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Publié le 02/03/23 Vu 2 376 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le congé pour vendre  et la précision des lieux

Dans le cadre d’un congé pour vente , le locataire peut s’exciper de l’imprécision d’une offre de vente ou le caractère excessif du prix , pour demander la nullité du congé et ainsi , se maintenir dans les lieux .

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Publié le 02/03/23 Vu 1 696 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L'action en comblement de passif et la liquidation judiciaire

Depuis quelques mois , le nombre de défaillance d’entreprise est en progression et de nombreuses procédures de liquidations sont ouvertes contre des sociétés.

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Publié le 21/02/23 Vu 1 450 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la délégation de vote en copropriété

Il arrive souvent qu’un copropriétaire soit dans l’impossibilité de se rendre à une assemblée générale ou qu’il ne souhaite pas y participer personnellement.

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Publié le 20/02/23 Vu 2 106 fois 0 Par Maître Joan DRAY
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Publié le 14/02/23 Vu 1 418 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La prescription d'une partie commune

Il arrive qu’un copropriétaire s’approprié une partie commune sur lequel il dispose un droit de jouissance exclusif et revendique la propriété de cette partie commune

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Publié le 10/02/23 Vu 4 204 fois 0 Par Maître Joan DRAY
l'acceptation d'une offre d'achat

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Publié le 08/02/23 Vu 2 256 fois 0 Par Maître Joan DRAY
déchéance du terme et l'emprunteur

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