Publié le 25/04/17 Vu 2 272 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Que signifie « le droit de communication permanent de l’associé » ?

L’associé dispose d’un certain nombre de prérogatives lui permettant d’exercer un contrôle individuel, et notamment d’obtenir la communication de certains documents sociaux. Le droit de communication de l’associé s’exerce non seulement préalablement avant la tenue d'une assemblée, pour certains documents mais également de manière permanente, lui permettant d'avoir accès à certaines informations à toute époque de l'année

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Publié le 23/04/17 Vu 7 861 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Cession des parts sociales et cession du compte-courant du cédant

Par un arrêt du 11 janvier 2017, la Cour de Cassation a affirmé que la cession des parts sociales n’emportait pas cession du compte-courant d’associé du cédant ,s’il n’y a pas d’accord entre les parties en ce sens, et ce même si le prix de cession des parts a été déterminé en fonction du compte courant (Cass. Com., 11 janv. 2017, n°15-14.064).

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Publié le 19/04/17 Vu 5 876 fois 0 Par Maître Joan DRAY
l'exclusion d'un associé par une clause statutaire

Peut on exclure un associé de la société , au moyen d’une clause statutaire? Il est légitime de s’interroger sur la possibilité d’exclure un associé de la société , en dehors du dispositif légal. Des statuts peuvent prévoir des clauses d’exclusion. En raison de l’enjeu et de la portée de l’exclusion d’un associé , ces clauses doivent être adoptées selon conditions de fonds et formes assez rigoureuses.

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Publié le 06/03/17 Vu 3 850 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Juge-commissaire et exception d’incompétence en matière de vérification de créances.

La Cour de cassation, en marge de la loi, ordonne au juge-commissaire de rendre une ordonnance de constatation d'absence de pouvoir et de sursis à statuer dès qu'une discussion s'élève au fond sur l'existence de la créance. Cette jurisprudence laisse les juges-commissaires et les parties, en particulier les créanciers, désarmés devant la difficulté à mettre cette solution en application.

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Publié le 22/02/17 Vu 5 652 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’extension de procédure en cas de confusion de patrimoines.

Les procédures collectives de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires ne concernent que les sociétés qui en font l’objet et n’atteignent que leur patrimoine personnel. Cependant, il est dérogé à ce principe en cas d’extension de procédure. En effet, lorsqu’il existe une confusion de patrimoines entre deux sociétés ou avec une société fictive, le patrimoine de l’autre société viendra s’ajouter à celui de la première, souvent insuffisant pour répondre des dettes.

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Publié le 22/02/17 Vu 5 375 fois 1 Par Maître Joan DRAY
L’INOPPOSABILITÉ D’UNE DÉCLARATION D’INSAISISSABILITÉ

Le législateur a mis en place la technique de déclaration d’insaisissabilité pour éviter la saisine de certains biens de l’entrepreneur individuel par les créanciers professionnels. L’efficacité d’une telle mesure peut s’apprécier à l’occasion d’une procédure collective.

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Publié le 21/02/17 Vu 1 464 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Demandé son licenciement à son employeur ne constitue pas une faute.

Comme tout autre licenciement, la rupture du contrat de travail pour un motif disciplinaire doit reposer sur une cause à la fois réelle et sérieuse. L'employeur doit donc caractériser une faute du salarié suffisamment grave pour justifier la rupture de son contrat. Pour apprécier le degré de gravité de cette faute, il doit tenir compte d'éléments de contexte.

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Publié le 21/02/17 Vu 2 542 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Licenciement après une mise à pied du salarié.

Lorsqu’une mise à pied est prononcée à titre conservatoire, il est possible de prendre une sanction à l’encontre du salarié allant jusqu’au licenciement.

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Publié le 12/02/17 Vu 9 029 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Cession du fonds de commerce d’une entreprise en liquidation judiciaire avec reprise de salariés.

Dans l’accomplissement de ses attributions, le liquidateur judiciaire est chargé des opérations de liquidation des éléments d’actifs du débiteur, dessaisi de l’administration et de la gestion de ses biens. Le liquidateur judiciaire pourra alors procéder à la cession des actifs de la société, par la voie d’un plan de cession de l’entreprise et, le cas échéant, par cession isolée d’actifs (c’est-à-dire un immeuble, un fonds de commerce, une marque ou encore des stocks).

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Publié le 12/02/17 Vu 3 149 fois 0 Par Maître Joan DRAY
les effets de l’interruption des poursuites individuelles contre le débiteur en procédure collective

En procédure collective, des règles protectrices sont mise en œuvre envers le débiteur au moment de l’ouverture d’un jugement, afin de le protéger contre les créanciers. Parmi elles, figure la règle d’interruption des poursuites individuelles, résultant des dispositions des articles L 622-21 du Code du commerce, applicable pour la procédure de sauvegarde, L 631-14 pour le redressement judiciaire, et L 641-3 pour la liquidation judiciaire. Le droit des créanciers s’exprimant collectivement, la créance fera l'objet d'une vérification après déclaration et c'est collectivement que le traitement s'effectuera, dans le cadre d'un plan de sauvetage ou de redressement ou encore d'une liquidation.

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