Derniers articles

Publié le 18/10/21 Vu 5 172 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La désignation d'un mandataire AD HOC

Il arrive souvent qu’un associé demande, au juge, la désignation d’un mandataire ad hoc, c'est-à-dire un mandataire ayant pour seule mission

Lire la suite
Publié le 14/10/21 Vu 1 976 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La faute grave pendant le préavis

Le préavis est la période pendant laquelle le contrat de travail continue de produire ses effets bien que l'une des parties ait notifié à l'autre sa décision de le rompre.

Lire la suite
Publié le 12/10/21 Vu 1 575 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Quelle est la valeur du quitus donné au dirigeant lors d’une assemblée ?

Dans une affaire récente, la Cour de Cassation a été amenée à préciser la portée du quitus donnée à un ancien gérant, qui pour se

Lire la suite
Publié le 05/10/21 Vu 915 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Cession de parts sociales et formalités

Les parts de SARL ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales,

Lire la suite
Publié le 04/10/21 Vu 6 431 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La clause de non-concurrence et la cession de droits sociaux

Il est fréquent de demander au gérant associé d’une SARL, qui a cédé ses parts sociales à une autre société, de signer une clause de non-concurrence, lui interdisant d’entreprendre personnellement ou par l’intermédiaire

Lire la suite
Publié le 28/09/21 Vu 1 602 fois 0 Par Maître Joan DRAY
 prescription de l'action entre époux

Le gérant d’une SARL peut être poursuivis pour manquements aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée soit des violations des statuts , soit des fautes commises dans leur gestion .

Lire la suite
Publié le 27/09/21 Vu 3 719 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Prescription de la créance et extinction de l’hypothèque

Il arrive souvent qu’une banque qui consent un prêt et obtienne, en cas de défaut de paiement , une hypothèque provisoire , qui se transforme en hypothèque définitive.

Lire la suite
Publié le 22/09/21 Vu 4 854 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Trouble de jouissance subi par le locataire

L'article 1147 du Code civil, la Cour de cassation rappelle que l'obligation de jouissance paisible est une obligation de résultat pour le bailleur.

Lire la suite
Publié le 19/09/21 Vu 1 124 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La clause résolutoire et la preuve de la persistance du manquement

Dans le cadre d’un bail commercial, il appartient au bailleur d'établir que le preneur a contrevenu aux clauses et conditions du bail dont les stipulations doivent être analysées

Lire la suite
Publié le 30/08/21 Vu 1 563 fois 0 Par Maître Joan DRAY
l'ordonnance sur requête et action en contrefaçon

Une société qui soupçonne des actes de concurrence déloyale, peu solliciter, par voie de requête la désignation aux fins de constat et de saisie, d’un huissier de justice constitué séquestre des documents saisis.

Lire la suite
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles