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Publié le 15/10/24 Vu 1 625 fois 0 Par Maître Joan DRAY
l'opposition sur la vente d'un lot

Les syndicats de copropriétaires et leurs représentants légaux que sont les syndics disposent de plusieurs possibilités pour lutter contre ces impayés

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Publié le 13/10/24 Vu 672 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le compte courant et le sort de la caution

Quelle est le sort d’une caution qui se serait engagée à garantir le solde débiteur d’un compte courant lorsque la personne titulaire du compte fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ?

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Publié le 13/10/24 Vu 1 830 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Contrat de prêt et déchéance du terme

Dans la quasi -totalité des contrats de crédit immobilier, il y a une clause de déchéance du terme.

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Publié le 09/10/24 Vu 1 967 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le preneur peut -il cesser de payer son loyer en cas de manquement du bailleur ?

Il arrive souvent qu’un preneur se plaigne de désordres qui affectent son activité, dans le cadre d’un bail commercial .

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Publié le 07/10/24 Vu 1 495 fois 0 Par Maître Joan DRAY
l'effacement partiel des dettes et surendettement

La procédure de surendettement permet à des personnes physiques de bonne foi « étant dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes non professionnelles

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Publié le 06/10/24 Vu 1 969 fois 0 Par Maître Joan DRAY
l'insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel

Le fait d’exercer en entreprise individuelle plutôt qu’en forme sociétaire a, en matière patrimoniale, de lourdes conséquences, puisque le patrimoine de l’entreprise et celui de l’entrepreneur se trouvent confondus,

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Publié le 30/09/24 Vu 846 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Demission du gérant et sanction

L'action pour insuffisance d'actif est une action en responsabilité civile délictuelle spécifique, ayant pour objet la réparation du préjudice collectif subi du fait de l'insuffisance d'actif d'une personne morale.

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Publié le 27/09/24 Vu 1 444 fois 0 Par Maître Joan DRAY
  Ratification des travaux non autorisés en copropriété

Tout copropriétaire doit demander une autorisation à l’assemblée Générale pour les travaux qui " affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble " au sens de l'article 25, b, de la loi du 10 juillet 1965

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Publié le 26/09/24 Vu 1 215 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Responsabilité de la banque dans l’octroi d’un financement de la vente et de la pose de panneaux solaires

Il est de jurisprudence que , dans un contrat de crédit affecté, le prêteur, banquier, qui commet une faute lors de la libération des fonds ne peut prétendre au

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Publié le 17/09/24 Vu 670 fois 0 Par Maître Joan DRAY
participer à une assemblée générale de copropriétaires sans mandat

Chaque copropriétaire est membre de droit de l'assemblée générale.

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