Derniers articles

Publié le 23/11/21 Vu 293 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le contrat de prestation de service et de location financière

De longue date, il est admis que plusieurs contrats peuvent avoir un objectif commun les rendant interdépendants les uns des autres. Cette situation est reprise depuis le 1er octobre 2016 par l'article 1186, al. 1 du Code civil :

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Publié le 22/09/21 Vu 1 268 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Trouble de jouissance subi par le locataire

L'article 1147 du Code civil, la Cour de cassation rappelle que l'obligation de jouissance paisible est une obligation de résultat pour le bailleur.

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Publié le 16/06/21 Vu 728 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Surendettement et moratoire

En vertu de l’article L711-1 en vigueur depuis le 11 juillet 2016, le bénéfice de la procédure de traitement du surendettement est réservé aux débiteurs de bonne foi.

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Publié le 28/04/21 Vu 1 318 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La feuille de présence en copropriété

L'article 14 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 impose l'établissement d'une feuille de présence indiquant les nom et domicile de chaque copropriétaire et, le cas échéant, de son mandataire, et le nombre de voix dont il dispose.

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Publié le 26/03/21 Vu 1 906 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le délai de forclusion biennal  et incident de paiement

En matière de crédit à la consommation, les actions en paiement du prêteur sont soumises à une forclusion biennale en vertu de l’alinéa 1er de l’article R. 312-35 du code de la consommation.

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Publié le 23/11/20 Vu 1 218 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Surendettement et dettes non professionnelles

Aux termes de l'article L. 711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement se caractérise par l'impossibilité manifeste du débiteur de bonne foi

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Publié le 02/11/20 Vu 1 509 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’assemblée générale peut-elle déclarer non écrite une clause du règlement de copropriété ?

Une répartition de charges peut avoir été faite en violation des règles d'ordre public de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;

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Publié le 08/06/20 Vu 2 687 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L'usage des biens indivis

Il faut distinguer selon que les conventions soient conclues dans le cadre de l’article 815- 9 du code civil ou non.

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Publié le 02/06/20 Vu 7 094 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L'obligation de jouissance du locataire

L'article 1728 du Code civil prévoit que le locataire titulaire d'un bail d'habitation doit jouir paisiblement des lieux loués comme un bon père de famille

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Publié le 21/01/20 Vu 4 217 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Qui peut contester un plan de cession ?

L'article L661-6 du code de commerce limite considérablement les possibilités de recours contre les cessions d'entreprise, pour éviter de compromettre des reprises d'entreprise.

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