Jurisprudence

Depuis le 16 février 2022, date d’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, les dettes non professionnelles et professionnelles caractérisent la situation de surendettement .

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur une question encore peu traitée : la caution est-elle tenue de mettre en garde la sous-caution au moment où celle-ci s’engage ?

L’inopposabilité des mesures de surendettement à la caution exerçant un recours personnel : un infléchissement jurisprudentiel

Lorsqu’une caution s’acquitte des dettes que le débiteur principal n’a pas honorées, elle se trouve subrogée dans les droits du créancier.

Le principe fondamental régissant l’accès des copropriétaires aux parties communes est celui de la liberté d’usage (Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 9, al. 1)

L’articulation entre les règles du surendettement du locataire et celles gouvernant la clause résolutoire en application de l’article 24 de la loi de 1989 demeure délicate à appréhender

interdiction des poursuites individuelles après la clôture pour insuffisance d’actif

Depuis la loi du 22 mars 2012, le législateur a supprimé la sanction pénale qui frappait l’absence de réunion de l’assemblée des associés dans les six mois de la clôture de l’exercice pour les SARL (ancien art. L. 241-5 C. com.).

Les impayés de charges constituent l’une des principales sources de difficultés financières au sein des copropriétés.

L’exclusion d’un associé constitue une mesure grave au sein d’une société, puisqu’elle rompt le lien social entre celui-ci et la personne morale