Si le vendeur est tenu d'informer son client de la nécessité de respecter les règles d'urbanisme applicables, il n’a pas à se substituer au maître d’ouvrage.
Article complet sur le site de mon Cabinet.
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Pouvez-vous vous retourner contre le vendeur installateur ?
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Si le vendeur est tenu d'informer son client de la nécessité de respecter les règles d'urbanisme applicables, il n’a pas à se substituer au maître d’ouvrage.
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Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011.
J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.
J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.
Par SJM le 13/01/2023 à 06:52
Bonjour En décembre dernier, le père de ma fille qui n'avait pendant les 11 ...
Par trubillion le 14/12/2022 à 12:57
Lors de la dernière AG par correspondance, (non contestée dans les 2 mois), une ...
Par P. Thierry le 01/12/2022 à 09:56
Bonjour, qu'en est-il si la maison n'est pas réceptionnable ni habitable. LAR de finir ...