ABRI DE PISCINE NON CONFORME AUX RÈGLES D’URBANISME

Publié le 01/04/2021 Vu 187 fois 0
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ABRI DE PISCINE NON CONFORME AUX RÈGLES D’URBANISME

Si le vendeur est tenu d'informer son client de la nécessité de respecter les règles d'urbanisme applicables, il n’a pas à se substituer au maître d’ouvrage

Article complet sur le site de mon Cabinet.

Me Michèle BARALE

 

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Michèle BARALE, avocate - Barreau de  NICE

Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011. 

J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.

J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.

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