Si le vendeur est tenu d'informer son client de la nécessité de respecter les règles d'urbanisme applicables, il n’a pas à se substituer au maître d’ouvrage.
Article complet sur le site de mon Cabinet.
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Pouvez-vous vous retourner contre le vendeur installateur ?
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Si le vendeur est tenu d'informer son client de la nécessité de respecter les règles d'urbanisme applicables, il n’a pas à se substituer au maître d’ouvrage.
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Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011.
J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.
J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.
Par emmanuelassas le 16/04/2025 à 10:25
Bonjour. Je souhaite faire un recours gracieux devant le maire de ma commune car la ...
Par lemontree le 16/04/2025 à 07:12
une grosse société de travaux a reçu le dernier cheque de travaux directement ...
Par Ralon le 08/01/2025 à 23:07
Bonjour que faire si mon créancier à récupérer deux Foix la créance ...