Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE

LE DRoIT DANS SES BoTTES

Prestation compensatoire

Publié le 01/04/23 Vu 960 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
LES HERITIERS D’UNE PERSONNE DÉCÉDÉE DOIVENT-ILS CONTINUER À PAYER LA PRESTATION COMPENSATOIRE ?

La prestation compensatoire incombe aux héritiers du débiteur décédé. Mais elle est payée exclusivement sur le patrimoine du défunt de sorte que les héritiers ne sont pas tenus de la prendre en charge sur leur patrimoine personnel.

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Publié le 24/05/22 Vu 11 852 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
COMMENT CALCULER LE MONTANT DES INTÉRÊTS LÉGAUX D’UNE DÉCISION DE JUSTICE ?

Tout retard dans le paiement d’une somme d'argent due en vertu d’une décision de justice est sanctionné par le paiement d’intérêts légaux qui s’ajoutent à la somme initiale.

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Publié le 02/03/21 Vu 3 544 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
QUELLE EST LA FISCALITÉ DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE ?

Le mode et la durée de versement de la prestation compensatoire déterminent le régime fiscal applicable.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de  NICE

Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011. 

J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.

J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.

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