Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
LE DRoIT DANS SES BoTTES
Bail d'habitation
C'est l’un des trois motifs autorisés pour permettre à un bailleur de donner congé à son locataire. Connaissez-vous la procédure à respecter pour donner congé à votre locataire ?
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Le délai de prise d’effet de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer est passé de deux mois à six semaines.
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Le locataire peut quitter son logement à tout moment à la condition de respecter certaines règles.
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Aux fins de la résiliation d’un bail, le commissaire de justice doit délivrer au locataire un document d’information préalablement à une audience mais son oubli n’entraine pas de nullité.
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La sous-location est autorisée mais il reste à savoir sous quelles conditions et ce que dit la loi en la matière.
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Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011.
J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.
J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.
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