Le recours à la gestation pour autrui à l’étranger ne fait pas, en lui-même, obstacle au prononcé de l’adoption si les conditions légales de celle-ci en sont réunies et si elle est conforme à l’intérêt de l’enfant.
Lire la suiteAvocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011.
J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.
J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.
Par Exprudhomme le 20/05/2022 à 09:51
Bonjour, Tout d'abord, merci pour cet article. Si je comprends bien la décision du ...
Par Karine5912 le 06/12/2021 à 15:20
Bonjour, pour un testament fait en 2016 mais le décès a eu lieu en ...
Par MICHELEB le 25/06/2021 à 10:18
Bonjour, L'abrogation de l'interdiction s'applique à toutes les successions en cours, y compris à une succession ouverte ...