Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
LE DRoIT DANS SES BOTTES
Indemnisation
La responsabilité d’une partie peut être engagée à l’égard d’une autre si elle lui fait perdre une chance qu’un évènement futur lui profite.
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L’indivision nécessite une gestion : encaissement de loyers, travaux d’entretien et de réparation, gestion de sinistre…
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Le propriétaire qui se voit refuser le concours de la force publique peut demander à l’Etat une indemnisation qui compense les loyers non versés.
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En application des principes régissant le droit de la responsabilité, la réparation du préjudice doit être intégrale.
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Ni l’assurance ni le juge ne peuvent contraindre une victime à une utilisation déterminée de l’indemnisation allouée.
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Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011.
J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.
J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.
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Par Karine5912 le 06/12/2021 à 15:20
Bonjour, pour un testament fait en 2016 mais le décès a eu lieu en ...
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Par MICHELEB le 25/06/2021 à 10:18
Bonjour, L'abrogation de l'interdiction s'applique à toutes les successions en cours, y compris à une succession ouverte ...
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Par olivia13 le 17/06/2021 à 15:48
Bonjour, merci pour cet article. Serait-il possible de préciser la formule "applicable à toutes ...