Indemnisation

Publié le 19/08/22 Vu 123 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
DÉCHÉANCE DE GARANTIE POUR DÉCLARATION DE SINISTRE TARDIVE : QUELLES SONT LES CONDITIONS D’APPLICATION ?

Une clause de déchéance de garantie peut être invoquée par votre assureur pour refuser de vous indemniser. Cependant, l’application de cette clause est strictement réglementée et elle pourra être écartée à plusieurs niveaux.

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Publié le 24/05/22 Vu 876 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
COMMENT CALCULER LE MONTANT DES INTÉRÊTS LÉGAUX D’UNE DÉCISION DE JUSTICE ?

Tout retard dans le paiement d’une somme d'argent due en vertu d’une décision de justice est sanctionné par le paiement d’intérêts légaux qui s’ajoutent à la somme initiale.

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Publié le 12/03/22 Vu 1 175 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
PERTE DE CHANCE : QUELLES SONT LES CONDITIONS D’INDEMNISATION ?

La responsabilité d’une partie peut être engagée à l’égard d’une autre si elle lui fait perdre une chance qu’un évènement futur lui profite.

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Publié le 02/09/21 Vu 2 980 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
L’INDIVISAIRE QUI ASSURE LA GESTION D’UNE INDIVISION A-T-IL DROIT A RÉMUNÉRATION ?

L’indivision nécessite une gestion : encaissement de loyers, travaux d’entretien et de réparation, gestion de sinistre…

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Publié le 15/06/21 Vu 983 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
LE PROPRIÉTAIRE PEUT-IL OBTENIR UNE INDEMNISATION EN CAS D’IMPOSSIBILITÉ D’EXPULSER UN LOCATAIRE ?

Le propriétaire qui se voit refuser le concours de la force publique peut demander à l’Etat une indemnisation qui compense les loyers non versés.

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Publié le 26/05/21 Vu 559 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
QUELS SONT LES PRÉJUDICES DONT JE PEUX OBTENIR L’INDEMNISATION SUITE A UN ACCIDENT ?

En application des principes régissant le droit de la responsabilité, la réparation du préjudice doit être intégrale.

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Publié le 24/05/21 Vu 678 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
DOIT-ON JUSTIFIER DE L’UTILISATION DES INDEMNITÉS PERÇUES EN RÉPARATION D’UN PRÉJUDICE CORPOREL ?

Ni l’assurance ni le juge ne peuvent contraindre une victime à une utilisation déterminée de l’indemnisation allouée.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de  NICE

Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011. 

J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.

J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.

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