Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE

LE DRoIT DANS SES BoTTES

Droit de la propriété

Publié le 03/02/23 Vu 2 464 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
LA DEMOLITION EST OBLIGATOIRE EN CAS D’EMPIÈTEMENT, MÊME LÉGER, SUR LA PROPRIÉTÉ D’AUTRUI

L'empiètement, même minime, d'une construction sur la parcelle d'une propriété voisine est un trouble manifestement illicite de la propriété d’autrui et doit cesser.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de  NICE

Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011. 

J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.

J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.

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