Indemnité d'immobilisation

Publié le 09/03/22 Vu 382 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
VENTE IMMOBILIÈRE : LE DROIT DE RÉTRACTATION PEUT-IL ÊTRE FAIT PAR MAIL ?

L’acquéreur d’un bien immobilier bénéficie d’un droit de rétractation de 10 jours après la signature du compromis de vente qui lui permet de revenir sur sa décision, sans pénalité.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de  NICE

Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011. 

J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.

J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.

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