Derniers articles

Publié le 01/07/22 Vu 55 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
COMMENT SAVOIR SI UNE CLAUSE EST ABUSIVE ?

Les professionnels imposent parfois des clauses qui accroissent leurs droits et restreignent ceux de leurs clients. La loi protège alors les consommateurs contre ces clauses dites « abusives ».

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Publié le 01/07/22 Vu 60 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
CHOIX DU NOM DE FAMILLE : LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE CHANGEMENT DU NOM ISSU DE LA FILIATION EST ENTRÉE EN VIGUEUR

Depuis le 1er juillet 2022, toute personne peut facilement et gratuitement choisir le nom de famille qui ne lui a pas été transmis à sa naissance par l'un de ses parents, par une simple demande en mairie sans aucune justification.

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Publié le 22/06/22 Vu 130 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
LE DROIT TEMPORAIRE AU LOGEMENT ET LE DROIT VIAGER AU LOGEMENT DU CONJOINT SURVIVANT

Après le décès de son conjoint, le survivant peut bénéficier du droit d’habiter le logement principal du couple, ainsi que d’utiliser le mobilier le garnissant.

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Publié le 20/06/22 Vu 169 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ENTRE UNE PROMESSE UNILATÉRALE DE VENTE ET UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE ?

Bien que non obligatoire, la signature d’une promesse de vente entre un vendeur et un acheteur en préalable à la vente d’un bien immobilier est un acte usuel du processus de vente.

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Publié le 24/05/22 Vu 327 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
COMMENT CALCULER LE MONTANT DES INTÉRÊTS LÉGAUX D’UNE DÉCISION DE JUSTICE ?

Tout retard dans le paiement d’une somme d'argent due en vertu d’une décision de justice est sanctionné par le paiement d’intérêts légaux qui s’ajoutent à la somme initiale.

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Publié le 13/05/22 Vu 330 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
DIVORCE : LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL EST DÉSORMAIS POSSIBLE

À partir du 1er juin 2022, les avocats pourront proposer à leurs clients un outil permettant de dématérialiser les actes de divorce par consentement mutuel : le e-DCM.

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Publié le 09/05/22 Vu 439 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
LA SOMMATION INTERPELLATIVE PAR HUISSIER DE JUSTICE : UTILITÉ ET MODE D’EMPLOI

La sommation interpellative est un outil auquel vous pouvez recourir en amont d’un litige afin de vous préserver une preuve dans le cadre d’un futur procès ou pour permettre de résoudre un problème à l’amiable.

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Publié le 28/04/22 Vu 380 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
QUEL EST LE DÉLAI DE PRESCRIPTION POUR EXÉCUTER UNE DÉCISION DE JUSTICE ?

Vous bénéficiez d’une décision de justice ou à l’inverse, un jugement de condamnation a été rendu à votre encontre, savez-vous que cette décision de justice se prescrit après un délai de 10 ans ?

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Publié le 24/04/22 Vu 209 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
QUELS SONT LES CRITÈRES PERMETTANT DE QUALIFIER UNE PERTE DE VUE DE TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE ?

La privation de vue constitue une nuisance certaine mais ne constitue pas automatiquement un trouble anormal de voisinage au sens où le droit l’entend.

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Publié le 21/04/22 Vu 310 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
COMMENT OBTENIR LA DÉMOLITION D’UNE CONSTRUCTION POUR TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE ?

Vous êtes victime d’un trouble anormal de voisinage : une construction, surélévation, extension dans le jardin voisin vous prive de soleil ou vous empêche de profiter d’une vue sur la mer. Comment procéder pour obtenir gain de cause ?

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de  NICE

Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011. 

J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.

J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.

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