Derniers articles

Publié le 26/07/21 Vu 191 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
PEUT-ON ADOPTER L’ENFANT DE SON CONJOINT, NÉ À L’ÉTRANGER PAR GESTATION POUR AUTRUI ?

Le recours à la gestation pour autrui à l’étranger ne fait pas, en lui-même, obstacle au prononcé de l’adoption si les conditions légales de celle-ci en sont réunies et si elle est conforme à l’intérêt de l’enfant.

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Publié le 23/07/21 Vu 256 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
COVID-19 : FAUT-IL L’ACCORD DES DEUX PARENTS POUR VACCINER UN ENFANT ?

Derrière cette question se pose la question de savoir si la vaccination peut être considérée comme un acte usuel de l’autorité parentale.

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Publié le 13/07/21 Vu 394 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
COMMENT OBTENIR LE PAIEMENT D’UN CHÈQUE  SANS PROVISION ?

Un chèque sans provision peut constituer un titre exécutoire, vous permettant d’en obtenir le paiement, à condition que vous suiviez les étapes suivantes.

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Publié le 12/07/21 Vu 311 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
POURQUOI ET COMMENT PROCÉDER AU BORNAGE DE MA PROPRIÉTÉ ?

Le bornage qui consiste à fixer les limites exactes d’un terrain afin de déterminer les parcelles de chacun est un droit absolu. Il peut être convenu à l'amiable ou, en l'absence d'accord, fixé par une décision de justice.

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Publié le 01/07/21 Vu 152 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
EN CAS DE RÉSIDENCE ALTERNÉE PUIS-JE DÉDUIRE LA PENSION ALIMENTAIRE QUE JE VERSE  ?

En principe, vous ne pouvez opérer aucune déduction de vos revenus pour le calcul de l’impôt au titre de la pension alimentaire pour l’entretien de votre enfant.

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Publié le 28/06/21 Vu 379 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
QUI DOIT PAYER LES FRAIS DE RECOUVREMENT DE CHARGES DE COPROPRIÉTÉ IMPAYÉES ?

Si votre copropriété est confrontée à des impayés de charges, il incombe à votre syndic d’agir et de mener les démarches pour recouvrer ces charges.

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Publié le 25/06/21 Vu 443 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
AI-JE LE DROIT DE NE PAS OCCUPER L’APPARTEMENT QUE JE LOUE ?

L’inoccupation des lieux loués à titre d’habitation principale est un motif légitime de résiliation du bail, souvent méconnu des locataires.

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Publié le 20/06/21 Vu 312 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
QUELS SONT LES RECOURS EN CAS DE VICE CACHÉ SUR UN VÉHICULE ?

Lors de l'achat d'un véhicule, qu'il soit neuf ou d'occasion, l'acheteur est protégé contre le vendeur (professionnel ou particulier) par une garantie des vices cachés prévue à l'article 1641 du Code civil.

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Publié le 15/06/21 Vu 342 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
LE PROPRIÉTAIRE PEUT-IL OBTENIR UNE INDEMNISATION EN CAS D’IMPOSSIBILITÉ D’EXPULSER UN LOCATAIRE ?

Le propriétaire qui se voit refuser le concours de la force publique peut demander à l’Etat une indemnisation qui compense les loyers non versés.

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Publié le 10/06/21 Vu 289 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
PEUT-ON ENGAGER LA RESPONSABILITÉ D’ENEDIS EN CAS D’INCENDIE CAUSÉ PAR UNE SURTENSION ?

Sa responsabilité du fait des produits défectueux peut être engagée en cas d’atteinte aux personnes et à un bien mais sous certaines conditions.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de  NICE

Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011. 

J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.

J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.

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