Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
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La loi du 5 juillet 1985 oblige l’assureur à vous adresser une offre d’indemnisation.
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Prêter à un proche un logement ou mettre à disposition un terrain à un tiers est un prêt à usage, anciennement appelé commodat, régi par les articles 1875 et suivants du Code Civil.
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Le Code Civil dispose que les successions s’ouvrent au dernier domicile du défunt mais la mise en œuvre pratique s’avère plus complexe et est souvent l’objet d’un contentieux.
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La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, a prévu une procédure d’offre d’indemnisation obligatoire à adresser aux victimes d’un accident de la circulation.
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Vous avez fait appel à une société de déménagement et vous constatez que des meubles ont été détériorés ou perdus. Comment faire valoir vos droits et être indemnisé ?
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Lorsque des époux sont mariés sous le régime de la communauté, les créanciers ont le droit de saisir les biens communs d'un couple pour recouvrer les dettes de l’un des époux.
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La loi permet à certaines catégories de personnes physiques et morales de contester un permis de construire. Avant d'enclencher une telle procédure, il est capital de s'assurer que vous y êtes éligible.
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L’appréciation de l’intérêt à agir du voisin immédiat d’un projet de construction bénéficie d’une appréciation plus souple que celui du tiers requérant.
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La loi du 13 juin 2024 permet au Juge aux Affaires Familiales d’agir sous 24 heures.
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L'absence de convocation à une assemblée générale des copropriétaires autorise le copropriétaire victime de cette irrégularité à solliciter l'annulation de l’assemblée générale en question.
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Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011.
J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.
J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.
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