Derniers articles

Publié le 03/01/22 Vu 243 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
QU’EST-CE QUE L’HABILITATION FAMILIALE ?

Plus souple que la tutelle, l'habilitation familiale permet à un proche de représenter une personne majeure lorsque celle-ci n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante.

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Publié le 20/12/21 Vu 322 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
QUELLES SONT LES RÈGLES DE PROPRIÉTÉ ET DE GESTION DES BIENS DANS UN PACS SOUMIS AU RÉGIME DE L’INDIVISION ?

Par dérogation au régime légal de séparation de biens, vous pouvez décider de soumettre vos biens au régime de l’indivision dans la convention initiale ou dans une convention modificative ultérieure.

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Publié le 15/12/21 Vu 410 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
COMMENT EXPULSER DES SQUATTERS DE SON LOGEMENT ?

Si votre logement est squatté, vous ne pouvez pas vous faire justice vous-même. Il faut que vous engagiez des démarches soit en sollicitant l'expulsion accélérée par voie administrative, soit passer par une décision de justice.

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Publié le 10/12/21 Vu 333 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
QUELLES SONT LES CONDITIONS DE LA RÉCEPTION TACITE D’UN OUVRAGE ?

La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare, au contradictoire de l’entrepreneur, accepter les travaux confiés à ce dernier, avec ou sans réserve.

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Publié le 29/11/21 Vu 319 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
DANS QUELS CAS L’EMPLOYEUR PEUT-IL CHANGER LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE SON SALARIÉ ?

A l’inverse de la modification du contrat de travail qui nécessite l’accord du salarié, l’employeur peut modifier un élément accessoire de la relation de travail : on parle alors de changement des conditions de travail.

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Publié le 22/11/21 Vu 303 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
DÉCOUVERTE D’UN TRÉSOR : A QUI APPARTIENT-IL ?

Si vous découvrez un « trésor » chez vous ou chez quelqu’un d’autre, vous appartient-il ? Faisons le point sur les règles légales qui s’appliquent.

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Publié le 17/11/21 Vu 296 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
QUELLE EST LA NOUVELLE MENTION OBLIGATOIRE DES CAUTIONS POUR VALIDER LEUR CAUTIONNEMENT ?

A compter du 1er janvier 2022, les conditions de validité du cautionnement sont modifiées.

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Publié le 08/11/21 Vu 271 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
LE BAILLEUR PEUT-IL FAIRE PAYER L’ÉTAT DES LIEUX AU LOCATAIRE ?

Le législateur encadre la façon dont les frais sont répartis.

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Publié le 07/11/21 Vu 360 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
COMMENT SAVOIR SI UNE PROCÉDURE ENGAGÉE À VOTRE ENCONTRE EST ABUSIVE ?

Illustration d'une condamnation pour procédure abusive : la multiplication de procédures injustifiées.

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Publié le 26/10/21 Vu 532 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
PUIS-JE OBLIGER LE SYNDIC À ME TRANSMETTRE DES DOCUMENTS ?

Cette question est très souvent posée par les copropriétaires qui réclament en vain que le syndic leur transmette des documents. Quels sont vos droits ?

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de  NICE

Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011. 

J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.

J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.

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