Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE

LE DRoIT DANS SES BoTTES

Droit des succesions

Publié le 18/09/24 Vu 663 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
PRESTATION COMPENSATOIRE : LES BIENS REÇUS D’UNE SUCCESSION SONT-ILS PRIS EN COMPTE ?

La Cour de cassation a rendu un arrêt en juillet 2024 : le Juge doit bien tenir compte de ces biens qui font partie du patrimoine de l’un des époux.

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Publié le 01/04/23 Vu 1 412 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
LES HERITIERS D’UNE PERSONNE DÉCÉDÉE DOIVENT-ILS CONTINUER À PAYER LA PRESTATION COMPENSATOIRE ?

La prestation compensatoire incombe aux héritiers du débiteur décédé. Mais elle est payée exclusivement sur le patrimoine du défunt de sorte que les héritiers ne sont pas tenus de la prendre en charge sur leur patrimoine personnel.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de  NICE

Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011. 

J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.

J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.

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