La prestation compensatoire incombe aux héritiers du débiteur décédé. Mais elle est payée exclusivement sur le patrimoine du défunt de sorte que les héritiers ne sont pas tenus de la prendre en charge sur leur patrimoine personnel.
Lire la suiteToute personne qui n’a pas les moyens de faire valoir ses droits en justice peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Lire la suiteLa sous-location est autorisée mais il reste à savoir sous quelles conditions et ce que dit la loi en la matière.
Lire la suiteVotre voisin veut passer sur votre propriété pour exécuter des travaux chez lui. Quels sont vos droits ?
Lire la suiteLorsqu’un créancier fait pratiquer une saisie attribution sur votre compte bancaire, vous devez vous poser la question de savoir si cette saisie est abusive. Si tel est le cas, vous pouvez la contester.
Lire la suiteLa signature de la convention de divorce à l’amiable nécessite la présence physique des époux et des avocats signataires, au même endroit et au même moment et ce, que le document soit produit en version imprimée ou en version électronique.
Lire la suiteA la suite de la séparation d’un couple, il est possible pour l’enfant d’être entendu par le juge aux affaires familiales. Cependant, ce droit n’est pas absolu et peut être refusé si l’enfant n’a pas le discernement nécessaire.
Lire la suiteVous avez signé un contrat à la suite d’un démarchage à votre domicile, dans vos locaux professionnels ou tout autre endroit.
Lire la suiteLors du décès d’un proche, vous découvrez qu’un testament a été rédigé et que celui-ci vous est défavorable. Vous disposez de moyens pour contester ce testament et vous opposer à son exécution.
Lire la suiteIl existe quatre types de testament en France.
Lire la suiteAvocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011.
J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.
J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.
Par maria0300 le 27/05/2023 à 13:28
Priest Adu. Je veux te remercier pour le sortilège d'amour que tu as fait ...
Par Benben92 le 19/04/2023 à 16:58
Hello , pouvez vous please me dire comment une entreprise comme hoist finance disposant (soit disant ...
Par JFH 85 le 06/04/2023 à 13:52
Bonjour un huissier de justice viens de me vider mon compte bancaire ! Je me retrouve à 0 € ...