Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE

LE DRoIT DANS SES BoTTES

Fiche pratique

Publié le 25/07/25 Vu 204 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
ACCCIDENT DE LA CIRCULATION : L’OBLIGATION DE L’ASSUREUR DE FAIRE UNE OFFRE D’INDEMNISATION À LA VICTIME

La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, a prévu une procédure d’offre d’indemnisation obligatoire à adresser aux victimes d’un accident de la circulation.

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Publié le 14/07/25 Vu 303 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
QUELS SONT LES RECOURS POSSIBLES POUR OBTENIR UNE INDEMNISATION EN CAS DE DOMMAGES  CAUSÉS PAR UNE ENTREPRISE DE DÉMÉNAGEMENT ?

Vous avez fait appel à une société de déménagement et vous constatez que des meubles ont été détériorés ou perdus. Comment faire valoir vos droits et être indemnisé ?

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Publié le 02/07/25 Vu 282 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
PEUT-ON SAISIR LES BIENS COMMUNS D’UN COUPLE POUR LA DETTE D’UN SEUL ÉPOUX ?

Lorsque des époux sont mariés sous le régime de la communauté, les créanciers ont le droit de saisir les biens communs d'un couple pour recouvrer les dettes de l’un des époux.

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Publié le 16/05/25 Vu 555 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
INTÉRÊT À AGIR CONTRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE : LE CAS PARTICULIER DU VOISIN IMMÉDIAT

L’appréciation de l’intérêt à agir du voisin immédiat d’un projet de construction bénéficie d’une appréciation plus souple que celui du tiers requérant.

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Publié le 17/02/25 Vu 1 430 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
COPROPRIÉTÉ : À QUI LE SYNDIC DOIT-IL ADRESSER LA CONVOCATION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ?

L'absence de convocation à une assemblée générale des copropriétaires autorise le copropriétaire victime de cette irrégularité à solliciter l'annulation de l’assemblée générale en question.

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Publié le 30/11/24 Vu 2 932 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
COMMENT PEUT-ON DEVENIR PROPIÉTAIRE PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE ?

La prescription trentenaire permet à celui qui occupe un bien pendant 30 ans en se comportant comme un propriétaire d’en devenir le véritable propriétaire à la suite d’une décision de justice.

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Publié le 27/10/24 Vu 1 826 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
DON MANUEL, DONATION INDIRECTE, DONATION DÉGUISÉE : QUELLES SONT LES DIFFÉRENCES ?

On distingue trois catégories : le don manuel, la donation déguisée ou la donation indirecte.

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Publié le 18/10/24 Vu 1 343 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
QUELLE EST LA RESPONSABILITÉ D’UN COIFFEUR ENVERS SON CLIENT ?

Si vous ressortez d’un rendez-vous chez votre coiffeur mécontent de votre coupe de cheveux, vous ne pourrez pas demander à être remboursé. En revanche, en cas d'atteinte à votre intégrité physique, vous pouvez engager sa responsabilité.

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Publié le 30/03/24 Vu 2 677 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
LOCATAIRE : COMMENT DONNER SON PRÉAVIS POUR UN LOGEMENT ET RÉSILIER LE BAIL D’HABITATION?

Le locataire peut quitter son logement à tout moment à la condition de respecter certaines règles.

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Publié le 30/03/24 Vu 1 715 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
RÉSILIATION DE BAIL : L’OBLIGATION D’INFORMATION DU LOCATAIRE N’EST PAS SANCTIONNÉE

Aux fins de la résiliation d’un bail, le commissaire de justice doit délivrer au locataire un document d’information préalablement à une audience mais son oubli n’entraine pas de nullité.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de  NICE

Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011. 

J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.

J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.

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