Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE

LE DRoIT DANS SES BoTTES

Fiche pratique

Publié le 30/03/24 Vu 750 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
LOCATAIRE : COMMENT DONNER SON PRÉAVIS POUR UN LOGEMENT ET RÉSILIER LE BAIL D’HABITATION?

Le locataire peut quitter son logement à tout moment à la condition de respecter certaines règles.

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Publié le 30/03/24 Vu 697 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
RÉSILIATION DE BAIL : L’OBLIGATION D’INFORMATION DU LOCATAIRE N’EST PAS SANCTIONNÉE

Aux fins de la résiliation d’un bail, le commissaire de justice doit délivrer au locataire un document d’information préalablement à une audience mais son oubli n’entraine pas de nullité.

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Publié le 26/07/23 Vu 1 195 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
FAUT-IL L’AUTORISATION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE COPROPRIÉTÉ POUR INSTALLER UNE CLIMATISATION ?

Oui, les climatiseurs fixes nécessitent la mise en place d’une évacuation à l’extérieur de l’immeuble et il est donc nécessaire d’obtenir l’autorisation de l’assemblée générale de copropriété.

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Publié le 01/04/23 Vu 955 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
LES HERITIERS D’UNE PERSONNE DÉCÉDÉE DOIVENT-ILS CONTINUER À PAYER LA PRESTATION COMPENSATOIRE ?

La prestation compensatoire incombe aux héritiers du débiteur décédé. Mais elle est payée exclusivement sur le patrimoine du défunt de sorte que les héritiers ne sont pas tenus de la prendre en charge sur leur patrimoine personnel.

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Publié le 24/01/23 Vu 709 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
COMMENT OBTENIR L’AIDE JURIDICTIONNELLE ?

Toute personne qui n’a pas les moyens de faire valoir ses droits en justice peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

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Publié le 21/01/23 Vu 1 286 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
LA SOUS-LOCATION D’UN LOGEMENT EN AIRBNB EST-ELLE POSSIBLE ?

La sous-location est autorisée mais il reste à savoir sous quelles conditions et ce que dit la loi en la matière.

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Publié le 14/12/22 Vu 1 155 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
MON VOISIN PEUT-IL PASSER CHEZ MOI POUR FAIRE DES TRAVAUX ?

Votre voisin veut passer sur votre propriété pour exécuter des travaux chez lui. Quels sont vos droits ?

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Publié le 26/11/22 Vu 30 580 fois 5 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
COMMENT CONTESTER UNE SAISIE-ATTRIBUTION ABUSIVE ?

Lorsqu’un créancier fait pratiquer une saisie attribution sur votre compte bancaire, vous devez vous poser la question de savoir si cette saisie est abusive. Si tel est le cas, vous pouvez la contester.

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Publié le 19/11/22 Vu 741 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
PEUT-ON DIVORCER PAR CONSENTEMENT MUTUEL EN VISIOCONFÉRENCE ?

La signature de la convention de divorce à l’amiable nécessite la présence physique des époux et des avocats signataires, au même endroit et au même moment et ce, que le document soit produit en version imprimée ou en version électronique.

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Publié le 14/09/22 Vu 1 147 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
À QUELLES CONDITIONS UN ENFANT PEUT-IL ÊTRE ENTENDU PAR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ?

A la suite de la séparation d’un couple, il est possible pour l’enfant d’être entendu par le juge aux affaires familiales. Cependant, ce droit n’est pas absolu et peut être refusé si l’enfant n’a pas le discernement nécessaire.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de  NICE

Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011. 

J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.

J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.

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