Fiche pratique

Publié le 20/06/21 Vu 49 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
QUELS SONT LES RECOURS EN CAS DE VICE CACHÉ SUR UN VÉHICULE ?

Lors de l'achat d'un véhicule, qu'il soit neuf ou d'occasion, l'acheteur est protégé contre le vendeur (professionnel ou particulier) par une garantie des vices cachés prévue à l'article 1641 du Code civil.

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Publié le 05/06/21 Vu 239 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
QUE VEUT DIRE ABANDON DE FAMILLE ?

Le fait de ne pas payer une pension alimentaire durant plus de deux mois est constitutif du délit d’abandon de famille. Il peut être sanctionné pénalement.

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Publié le 29/04/21 Vu 437 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
QUELLES SONT LES RÈGLES DE L’AUTORISATION DU SYNDIC À AGIR EN JUSTICE ?

Le syndic n’est qu’un simple mandataire du syndicat des copropriétaires et ne peut engager une action en justice de sa propre initiative.

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Publié le 23/04/21 Vu 269 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
QUE DOIT FAIRE LA FAMILLE EN CAS DE DÉCÈS D’UN LOCATAIRE ?

Lors du décès d'un locataire, la conduite à tenir par les héritiers varie selon qu’il s’agit d’un contrat de location vide ou meublé.

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Publié le 14/04/21 Vu 503 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ENTRE RÉCEPTION ET LIVRAISON LORS D’UN ACHAT IMMOBILIER ?

Réception et livraison mettent en scène des personnes différentes et entrainent des conséquences juridiques différentes.

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Publié le 06/04/21 Vu 366 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
DIVORCE : COMMENT RÉGLER LA GARDE D’UN ANIMAL DE COMPAGNIE ?

La question de la garde d'un animal de compagnie en cas de séparation des membres du foyer peut représenter un sujet sensible voire douloureux. Que dit la loi ?

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Publié le 01/04/21 Vu 236 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
ABRI DE PISCINE NON CONFORME AUX RÈGLES D’URBANISME

Pouvez-vous vous retourner contre le vendeur installateur ?

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Publié le 30/03/21 Vu 1 387 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
DANS QUEL CAS PEUT-ON ÊTRE CONDAMNÉ POUR PROCÉDURE ABUSIVE ?

Si le droit à la Justice est un droit fondamental, la limite apparait quand vient l’abus.

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Publié le 26/03/21 Vu 570 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
À QUELLE CONDITION LA SIGNIFICATION PAR HUISSIER EST-ELLE NULLE ?

La validité des significations réalisées par les huissiers de justice est conditionnée à l’accomplissement de diligences particulières fixées par le code de procédure civile.

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Publié le 24/03/21 Vu 512 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
PENDANT COMBIEN DE TEMPS PEUT-ON ME RÉCLAMER UN IMPAYÉ DE CREDIT À LA CONSOMMATION ?

Le Code de la consommation fixe un délai de 2 ans pour les professionnels pour agir à l’encontre des consommateurs.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de  NICE

Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011. 

J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.

J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.

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