La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, a prévu une procédure d’offre d’indemnisation obligatoire à adresser aux victimes d’un accident de la circulation.
Lire la suiteVous avez fait appel à une société de déménagement et vous constatez que des meubles ont été détériorés ou perdus. Comment faire valoir vos droits et être indemnisé ?
Lire la suiteLorsque des époux sont mariés sous le régime de la communauté, les créanciers ont le droit de saisir les biens communs d'un couple pour recouvrer les dettes de l’un des époux.
Lire la suiteL’appréciation de l’intérêt à agir du voisin immédiat d’un projet de construction bénéficie d’une appréciation plus souple que celui du tiers requérant.
Lire la suiteL'absence de convocation à une assemblée générale des copropriétaires autorise le copropriétaire victime de cette irrégularité à solliciter l'annulation de l’assemblée générale en question.
Lire la suiteLa prescription trentenaire permet à celui qui occupe un bien pendant 30 ans en se comportant comme un propriétaire d’en devenir le véritable propriétaire à la suite d’une décision de justice.
Lire la suiteOn distingue trois catégories : le don manuel, la donation déguisée ou la donation indirecte.
Lire la suiteSi vous ressortez d’un rendez-vous chez votre coiffeur mécontent de votre coupe de cheveux, vous ne pourrez pas demander à être remboursé. En revanche, en cas d'atteinte à votre intégrité physique, vous pouvez engager sa responsabilité.
Lire la suiteLe locataire peut quitter son logement à tout moment à la condition de respecter certaines règles.
Lire la suiteAux fins de la résiliation d’un bail, le commissaire de justice doit délivrer au locataire un document d’information préalablement à une audience mais son oubli n’entraine pas de nullité.
Lire la suiteAvocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011.
J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.
J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.
Par EPAGNY le 25/07/2025 à 11:12
bonjour comme particulier ai je le droit de facturer l'EDL et la rédaction du ...
Par emmanuelassas le 16/04/2025 à 10:25
Bonjour. Je souhaite faire un recours gracieux devant le maire de ma commune car la ...
Par lemontree le 16/04/2025 à 07:12
une grosse société de travaux a reçu le dernier cheque de travaux directement ...