Fiche pratique

L'absence de convocation à une assemblée générale des copropriétaires autorise le copropriétaire victime de cette irrégularité à solliciter l'annulation de l’assemblée générale en question.

La prescription trentenaire permet à celui qui occupe un bien pendant 30 ans en se comportant comme un propriétaire d’en devenir le véritable propriétaire à la suite d’une décision de justice.

On distingue trois catégories : le don manuel, la donation déguisée ou la donation indirecte.

Si vous ressortez d’un rendez-vous chez votre coiffeur mécontent de votre coupe de cheveux, vous ne pourrez pas demander à être remboursé. En revanche, en cas d'atteinte à votre intégrité physique, vous pouvez engager sa responsabilité.

Le locataire peut quitter son logement à tout moment à la condition de respecter certaines règles.

Aux fins de la résiliation d’un bail, le commissaire de justice doit délivrer au locataire un document d’information préalablement à une audience mais son oubli n’entraine pas de nullité.

Oui, les climatiseurs fixes nécessitent la mise en place d’une évacuation à l’extérieur de l’immeuble et il est donc nécessaire d’obtenir l’autorisation de l’assemblée générale de copropriété.

La prestation compensatoire incombe aux héritiers du débiteur décédé. Mais elle est payée exclusivement sur le patrimoine du défunt de sorte que les héritiers ne sont pas tenus de la prendre en charge sur leur patrimoine personnel.

Toute personne qui n’a pas les moyens de faire valoir ses droits en justice peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

La sous-location est autorisée mais il reste à savoir sous quelles conditions et ce que dit la loi en la matière.