Fiche pratique

Lors de l'achat d'un véhicule, qu'il soit neuf ou d'occasion, l'acheteur est protégé contre le vendeur (professionnel ou particulier) par une garantie des vices cachés prévue à l'article 1641 du Code civil.

Le fait de ne pas payer une pension alimentaire durant plus de deux mois est constitutif du délit d’abandon de famille. Il peut être sanctionné pénalement.

Le syndic n’est qu’un simple mandataire du syndicat des copropriétaires et ne peut engager une action en justice de sa propre initiative.

Lors du décès d'un locataire, la conduite à tenir par les héritiers varie selon qu’il s’agit d’un contrat de location vide ou meublé.

Réception et livraison mettent en scène des personnes différentes et entrainent des conséquences juridiques différentes.

La question de la garde d'un animal de compagnie en cas de séparation des membres du foyer peut représenter un sujet sensible voire douloureux. Que dit la loi ?

Pouvez-vous vous retourner contre le vendeur installateur ?

Si le droit à la Justice est un droit fondamental, la limite apparait quand vient l’abus.

La validité des significations réalisées par les huissiers de justice est conditionnée à l’accomplissement de diligences particulières fixées par le code de procédure civile.

Le Code de la consommation fixe un délai de 2 ans pour les professionnels pour agir à l’encontre des consommateurs.