Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
LE DRoIT DANS SES BoTTES
Permis de construire
La loi permet à certaines catégories de personnes physiques et morales de contester un permis de construire. Avant d'enclencher une telle procédure, il est capital de s'assurer que vous y êtes éligible.
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L’appréciation de l’intérêt à agir du voisin immédiat d’un projet de construction bénéficie d’une appréciation plus souple que celui du tiers requérant.
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Si le projet de construction de votre voisin vous gêne et que vous pensez qu'il ne respecte pas les règles d'urbanisme, vous disposez de recours.
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Pour certains contentieux d'urbanisme, le gouvernement a supprimé le degré d'appel de manière provisoire et dans certaines zones tendues du territoire en matière de logements.
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Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011.
J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.
J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.
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