Le principe posé à l’article 371-4 du Code civil est que l’enfant jouit du droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et que seul son intérêt peut autoriser le juge à refuser l’exercice de ce droit.
Lire la suiteAvocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011.
J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.
J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.
Par Loska le 29/09/2023 à 18:00
Bonjour , es ce que je peu porter plainte. A l’encontre de la. Réfé...
Par MurielA le 08/09/2023 à 15:11
Bonjour, Suite au décès de mon papa, son épouse a le droit au ...
Par Chennite78140 le 27/08/2023 à 13:17
je suis confronté à un grand problème de saisie d'attribution, injustement pratiquée à mon encontre, ...