Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE

LE DRoIT DANS SES BOTTES

Actualité législative

Publié le 07/07/22 Vu 423 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
SUPPRESSION DE L’APPEL POUR LES CONTENTIEUX D’URBANISME

Pour certains contentieux d'urbanisme, le gouvernement a supprimé le degré d'appel de manière provisoire et dans certaines zones tendues du territoire en matière de logements.

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Publié le 01/07/22 Vu 394 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
CHOIX DU NOM DE FAMILLE : LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE CHANGEMENT DU NOM ISSU DE LA FILIATION EST ENTRÉE EN VIGUEUR

Depuis le 1er juillet 2022, toute personne peut facilement et gratuitement choisir le nom de famille qui ne lui a pas été transmis à sa naissance par l'un de ses parents, par une simple demande en mairie sans aucune justification.

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Publié le 13/05/22 Vu 662 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
DIVORCE : LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL EST DÉSORMAIS POSSIBLE

À partir du 1er juin 2022, les avocats pourront proposer à leurs clients un outil permettant de dématérialiser les actes de divorce par consentement mutuel : le e-DCM.

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Publié le 17/11/21 Vu 763 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
QUELLE EST LA NOUVELLE MENTION OBLIGATOIRE DES CAUTIONS POUR VALIDER LEUR CAUTIONNEMENT ?

A compter du 1er janvier 2022, les conditions de validité du cautionnement sont modifiées.

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Publié le 01/10/21 Vu 862 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
LOI MONTAGNE : LES PNEUS NEIGE OBLIGATOIRES À PARTIR DE 2021

A partir du 1er novembre 2021, les conducteurs vont devoir munir leurs véhicules d’un équipement adapté.

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Publié le 21/09/21 Vu 560 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
LA NOUVELLE OBLIGATION D’INFORMATION DU SYNDIC SUR LE PRIX DE SES PRESTATIONS

A compter du 1er janvier 2022, les syndics professionnels devront produire, avec le projet de contrat de syndic, une fiche d'information sur le prix et les prestations qu'ils proposent selon le modèle fixé par arrêté du 30 juillet 2021.

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Publié le 01/04/21 Vu 4 727 fois 4 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
DONATION - TESTAMENT EN FAVEUR D’UNE AUXILIAIRE DE VIE : C’EST DÉSORMAIS POSSIBLE

Abrogation de l’interdiction de recevoir : les aides à domicile peuvent désormais hériter de leur employeur défunt.

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Publié le 10/03/21 Vu 1 014 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
QUELLES SONT LES RÈGLES DE MAJORITÉ DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DE COPROPRIÉTAIRES

Tout savoir sur les nouveautés concernant les règles de majorité des assemblées générales de copropriétaires.

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Publié le 02/03/21 Vu 2 072 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
QUELLE EST LA FISCALITÉ DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE ?

Le mode et la durée de versement de la prestation compensatoire déterminent le régime fiscal applicable.

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Publié le 26/02/21 Vu 1 003 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
TRÊVE HIVERNALE ET EXPULSION PAR HUISSIER : REPORT AU 1er JUIN 2021

Face à l’ampleur de la crise sanitaire et à la prolongation de l’état d’urgence, la trêve hivernale a été repoussée de deux mois.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de  NICE

Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011. 

J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.

J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.

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