A compter du 1er octobre 2023, le recours préalable à un mode amiable de résolution avant toute action judiciaire est obligatoire pour certains litiges civils.
Lire la suitePour certains contentieux d'urbanisme, le gouvernement a supprimé le degré d'appel de manière provisoire et dans certaines zones tendues du territoire en matière de logements.
Lire la suiteDepuis le 1er juillet 2022, toute personne peut facilement et gratuitement choisir le nom de famille qui ne lui a pas été transmis à sa naissance par l'un de ses parents, par une simple demande en mairie sans aucune justification.
Lire la suiteÀ partir du 1er juin 2022, les avocats pourront proposer à leurs clients un outil permettant de dématérialiser les actes de divorce par consentement mutuel : le e-DCM.
Lire la suiteA compter du 1er janvier 2022, les conditions de validité du cautionnement sont modifiées.
Lire la suiteA partir du 1er novembre 2021, les conducteurs vont devoir munir leurs véhicules d’un équipement adapté.
Lire la suiteA compter du 1er janvier 2022, les syndics professionnels devront produire, avec le projet de contrat de syndic, une fiche d'information sur le prix et les prestations qu'ils proposent selon le modèle fixé par arrêté du 30 juillet 2021.
Lire la suiteAbrogation de l’interdiction de recevoir : les aides à domicile peuvent désormais hériter de leur employeur défunt.
Lire la suiteTout savoir sur les nouveautés concernant les règles de majorité des assemblées générales de copropriétaires.
Lire la suiteLe mode et la durée de versement de la prestation compensatoire déterminent le régime fiscal applicable.
Lire la suiteAvocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011.
J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.
J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.
Par maria0300 le 27/05/2023 à 13:28
Priest Adu. Je veux te remercier pour le sortilège d'amour que tu as fait ...
Par Benben92 le 19/04/2023 à 16:58
Hello , pouvez vous please me dire comment une entreprise comme hoist finance disposant (soit disant ...
Par JFH 85 le 06/04/2023 à 13:52
Bonjour un huissier de justice viens de me vider mon compte bancaire ! Je me retrouve à 0 € ...