Droit de la construction

COMMENT OBTENIR RÉPARATION DES DOMMAGES INTERMÉDIAIRES EN MATIÈRE DE CONSTRUCTION ?

Publié le 14/09/21 Vu 218 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE

La notion de dommages intermédiaires est destinée à permettre au maître d’ouvrage d’obtenir réparation pour des désordres qui ne remplissent pas les conditions pour être pris en charge par la garantie décennale.

QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ENTRE RÉCEPTION ET LIVRAISON LORS D’UN ACHAT IMMOBILIER ?

Publié le 14/04/21 Vu 683 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE

Réception et livraison mettent en scène des personnes différentes et entrainent des conséquences juridiques différentes.

LA LOI CARREZ S’APPLIQUE-T-ELLE AUX VENTES EN L’ÉTAT FUTUR D’ACHÈVEMENT (VEFA) ?

Publié le 08/04/21 Vu 499 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE

La détermination de la surface d'un immeuble en copropriété se fait selon la loi Carrez, y compris s'il s'agit d'un immeuble acheté "en l'état futur d'achèvement".

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A propos de l'auteur

Blog de Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE

Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011.

J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.

J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.

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