Droit de la construction

Publié le 14/04/21 Vu 497 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ENTRE RÉCEPTION ET LIVRAISON LORS D’UN ACHAT IMMOBILIER ?

Réception et livraison mettent en scène des personnes différentes et entrainent des conséquences juridiques différentes.

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Publié le 08/04/21 Vu 361 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
LA LOI CARREZ S’APPLIQUE-T-ELLE AUX VENTES EN L’ÉTAT FUTUR D’ACHÈVEMENT (VEFA) ?

La détermination de la surface d'un immeuble en copropriété se fait selon la loi Carrez, y compris s'il s'agit d'un immeuble acheté "en l'état futur d'achèvement".

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de  NICE

Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011. 

J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.

J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.

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