L'empiètement, même minime, d'une construction sur la parcelle d'une propriété voisine est un trouble manifestement illicite de la propriété d’autrui et doit cesser.
Lire la suiteIllustration d'une condamnation pour procédure abusive : la multiplication de procédures injustifiées.
Lire la suiteLe recours à la gestation pour autrui à l’étranger ne fait pas, en lui-même, obstacle au prononcé de l’adoption si les conditions légales de celle-ci en sont réunies et si elle est conforme à l’intérêt de l’enfant.
Lire la suiteSa responsabilité du fait des produits défectueux peut être engagée en cas d’atteinte aux personnes et à un bien mais sous certaines conditions.
Lire la suiteIl est possible d'obtenir réparation du préjudice corporel au titre de ce que la justice considère comme un contrat de convention d’assistance.
Lire la suiteAprès un divorce, l'époux (se) peut obtenir une compensation (récompense) pour l’argent personnel utilisé par le couple durant le mariage.
Lire la suiteCe n’est que si les dépenses excèdent la contribution du concubin aux dépenses de la vie courante qu’elles peuvent donner lieu à remboursement.
Lire la suiteLa volonté de ne pas recevoir l’ouvrage empêche la réception tacite des travaux.
Lire la suiteLa détermination de la surface d'un immeuble en copropriété se fait selon la loi Carrez, y compris s'il s'agit d'un immeuble acheté "en l'état futur d'achèvement".
Lire la suiteLa question se pose aussi bien après une séparation qu'après un héritage.
Lire la suiteAvocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011.
J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.
J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.
Par Loska le 29/09/2023 à 18:00
Bonjour , es ce que je peu porter plainte. A l’encontre de la. Réfé...
Par MurielA le 08/09/2023 à 15:11
Bonjour, Suite au décès de mon papa, son épouse a le droit au ...
Par Chennite78140 le 27/08/2023 à 13:17
je suis confronté à un grand problème de saisie d'attribution, injustement pratiquée à mon encontre, ...