Jurisprudence

Publié le 26/07/21 Vu 337 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
PEUT-ON ADOPTER L’ENFANT DE SON CONJOINT, NÉ À L’ÉTRANGER PAR GESTATION POUR AUTRUI ?

Le recours à la gestation pour autrui à l’étranger ne fait pas, en lui-même, obstacle au prononcé de l’adoption si les conditions légales de celle-ci en sont réunies et si elle est conforme à l’intérêt de l’enfant.

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Publié le 10/06/21 Vu 385 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
PEUT-ON ENGAGER LA RESPONSABILITÉ D’ENEDIS EN CAS D’INCENDIE CAUSÉ PAR UNE SURTENSION ?

Sa responsabilité du fait des produits défectueux peut être engagée en cas d’atteinte aux personnes et à un bien mais sous certaines conditions.

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Publié le 20/05/21 Vu 327 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
QUELS SONT VOS RECOURS EN CAS DE BLESSURE EN AIDANT UN AMI LORS D’UN DÉMÉNAGEMENT ?

Il est possible d'obtenir réparation du préjudice corporel au titre de ce que la justice considère comme un contrat de convention d’assistance.

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Publié le 16/05/21 Vu 309 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
DROIT A RÉCOMPENSE : QUE PEUT-ON DEMANDER AU TITRE DE L’ENCAISSEMENT DE DENIERS PROPRES SUR UN COMPTE JOINT ?

Après un divorce, l'époux (se) peut obtenir une compensation (récompense) pour l’argent personnel utilisé par le couple durant le mariage.

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Publié le 24/04/21 Vu 385 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
UN CONCUBIN PEUT-IL ÊTRE INDEMNISÉ POUR DES TRAVAUX RÉALISÉS SUR LE BIEN DE SON EX ?

Ce n’est que si les dépenses excèdent la contribution du concubin aux dépenses de la vie courante qu’elles peuvent donner lieu à remboursement.

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Publié le 22/04/21 Vu 587 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
PEUT-ON FAIRE JOUER LA GARANTIE DÉCENNALE EN L’ABSENCE DE RÉCEPTION EXPRESSE DES TRAVAUX ?

La volonté de ne pas recevoir l’ouvrage empêche la réception tacite des travaux.

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Publié le 08/04/21 Vu 495 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
LA LOI CARREZ S’APPLIQUE-T-ELLE AUX VENTES EN L’ÉTAT FUTUR D’ACHÈVEMENT (VEFA) ?

La détermination de la surface d'un immeuble en copropriété se fait selon la loi Carrez, y compris s'il s'agit d'un immeuble acheté "en l'état futur d'achèvement".

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Publié le 15/03/21 Vu 364 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
PEUT-ON OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE DÉPENSES PAYÉES POUR UN BIEN EN INDIVISION ?

La question se pose aussi bien après une séparation qu'après un héritage.

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Publié le 09/03/21 Vu 669 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
COMMENT CONTESTER LES HONORAIRES SUPPLÉMENTAIRES FACTURÉS PAR LE SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ ?

Seules les prestations qui ne relèvent pas de la gestion courante ouvrent droit à la perception d'une rémunération complémentaire hors forfait.

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Publié le 26/02/21 Vu 494 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
QUEL EST LE DEVOIR D’INFORMATION ET DE CONSEIL DE LA BANQUE EN MATIÈRE D’ASSURANCE EMPRUNTEUR ?

L’organisme bancaire doit attirer l’attention de l’emprunteur sur l’adéquation des risques avec sa situation personnelle.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de  NICE

Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011. 

J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.

J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.

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