Droit de rétractation

Publié le 29/03/21 Vu 284 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
VENTE PAR DÉMARCHAGE : LES PROFESSIONNELS PEUVENT-ILS BÉNÉFICIER D’UN DROIT DE RÉTRACTATION  ?

Que vous soyez artisan, commerçant ou professionnel libéral, vous pouvez, sous certaines conditions définies par la loi, revenir sur votre décision en exerçant un droit de rétractation.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de  NICE

Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011. 

J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.

J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.

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