Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
LE DRoIT DANS SES BOTTES
Droit de rétractation
L’acquéreur d’un bien immobilier bénéficie d’un droit de rétractation de 10 jours après la signature du compromis de vente qui lui permet de revenir sur sa décision, sans pénalité.
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Que vous soyez artisan, commerçant ou professionnel libéral, vous pouvez, sous certaines conditions définies par la loi, revenir sur votre décision en exerçant un droit de rétractation.
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Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011.
J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.
J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.
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Par Exprudhomme le 20/05/2022 à 09:51
Bonjour, Tout d'abord, merci pour cet article. Si je comprends bien la décision du ...
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Par Karine5912 le 06/12/2021 à 15:20
Bonjour, pour un testament fait en 2016 mais le décès a eu lieu en ...
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Par MICHELEB le 25/06/2021 à 10:18
Bonjour, L'abrogation de l'interdiction s'applique à toutes les successions en cours, y compris à une succession ouverte ...