Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
LE DRoIT DANS SES BOTTES
Droit civil
Les troubles de voisinage peuvent être sanctionnés même si leur auteur n'a commis aucune faute. C'est l'anormalité de la nuisance qui permet au juge de sanctionner et d'indemniser la victime.
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L'article 671 du Code Civil définit les règles de distance maximale des plantations en limite de propriété.
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La garantie due à l’acheteur ne peut être limitée en raison d’une éventuelle négligence de celui-ci.
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La Cour d’Appel de Bordeaux précise à quelles conditions un abri de piscine peut relever de la garantie décennale.
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Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011.
J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.
J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.
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Par olivia13 le 17/06/2021 à 15:48
Bonjour, merci pour cet article. Serait-il possible de préciser la formule "applicable à toutes ...