Depuis le 1er juillet 2022, toute personne peut facilement et gratuitement choisir le nom de famille qui ne lui a pas été transmis à sa naissance par l'un de ses parents, par une simple demande en mairie sans aucune justification.
Lire la suiteDerrière cette question se pose la question de savoir si la vaccination peut être considérée comme un acte usuel de l’autorité parentale.
Lire la suiteLe bornage qui consiste à fixer les limites exactes d’un terrain afin de déterminer les parcelles de chacun est un droit absolu. Il peut être convenu à l'amiable ou, en l'absence d'accord, fixé par une décision de justice.
Lire la suiteLes troubles de voisinage peuvent être sanctionnés même si leur auteur n'a commis aucune faute. C'est l'anormalité de la nuisance qui permet au juge de sanctionner et d'indemniser la victime.
Lire la suiteL'article 671 du Code Civil définit les règles de distance maximale des plantations en limite de propriété.
Lire la suiteLa garantie due à l’acheteur ne peut être limitée en raison d’une éventuelle négligence de celui-ci.
Lire la suiteLa Cour d’Appel de Bordeaux précise à quelles conditions un abri de piscine peut relever de la garantie décennale.
Lire la suiteAvocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011.
J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.
J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.
Par Alain perez le 02/03/2023 à 13:54
Bonjour j'ai été victime d'une erreur médicale de 2001 à 2003 ( fracture du scaphoide et atteinte du ...
Par cynthia2181 le 28/02/2023 à 21:41
merci prêtre Adu d'avoir rétabli la paix dans ma famille après que ...
Par Kenji le 23/02/2023 à 06:51
Condamner a verser une pension alimentaire sans avoir reçu une concocation ,au bout d ...