Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE

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COMMENT CONTESTER UNE SAISIE-ATTRIBUTION ABUSIVE ?

Publié le Modifié le 29/11/2022 Vu 34 012 fois 6
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Lorsqu’un créancier fait pratiquer une saisie attribution sur votre compte bancaire, vous devez vous poser la question de savoir si cette saisie est abusive. Si tel est le cas, vous pouvez la contester.

Lorsqu’un créancier fait pratiquer une saisie attribution sur votre compte bancaire, vous devez vous poser

COMMENT CONTESTER UNE SAISIE-ATTRIBUTION ABUSIVE ?

QU’EST-CE QU’UNE SAISIE-ATTRIBUTION ? 

Les créances portant sur des sommes d'argent peuvent donner lieu à une saisie-attribution sur un compte bancaire. Pour mettre en œuvre une telle mesure, le créancier doit disposer d’un titre exécutoire, c’est-à-dire d’une décision de justice condamnant le débiteur à s’acquitter d’une somme d’argent ou bien encore d’un acte notarié.

L’acte de saisie qui est rédigé par un commissaire de justice est signifié à la banque du débiteur puis dénoncé au débiteur dans un délai de 8 jours. Le créancier peut saisir le montant que le débiteur lui doit ainsi que les frais de commissaire de justice, à condition que le solde du compte saisi soit suffisant pour le lui permettre. 

A SAVOIR : certaines sommes comme les allocations familiales et de logement, le RSA, la rente d'accident du travail ou encore la pension alimentaire ne peuvent pas être saisies. Il est obligatoire de vous laisser au minimum 598,54 € : c'est le solde bancaire insaisissable (SBI).

QU’EST-CE QU’UNE SAISIE-ATTRIBUTION ABUSIVE ? 

Une saisie attribution peut être considérée comme abusive lorsque :

- la procédure n’a pas été respectée 

- la saisie attribution dépasse la somme due au créancier 

- la mesure d’exécution présente un caractère disproportionné

Ainsi, même si une saisie est justifiée par une décision de justice, elle peut être considérée comme abusive si elle excède les réels besoins du créancier pour obtenir le paiement de sa créance ou s’il existe des irrégularités.

QUEL RECOURS A L’ENCONTRE D’UNE SAISIE-ATTRIBUTION ABUSIVE ?

Vous pouvez contester une saisie-attribution sur votre compte bancaire en saisissant le juge d’exécution du votre lieu de votre résidence (voir l'article sur mon site), dans un délai d’un mois après que le commissaire de justice vous a informé de la saisie. 

L’assignation devant le juge de l’exécution doit être dénoncée le même jour, d’une part au commissaire de justice ayant procédé à la saisie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et d’autre part à la banque par lettre simple.

La contestation a pour effet de différer le paiement jusqu’à ce que le juge tranche sur la question. S’il reconnaît le caractère abusif de la saisie, ce dernier ordonne la mainlevée sur la mesure et peut condamner le créancier à des dommages et intérêts.

La procédure de saisie-attribution et plus généralement les règles d’exécution d’un titre exécutoire sont complexes et soumises à des règles précises. Pour vérifier si la procédure de saisie répond aux conditions légales, le recours à un Avocat est fortement recommandé. 

Le Cabinet BARALE est à votre disposition pour toute action ou information.

Me Michèle BARALE 

 

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1 Publié par Kenji
23/02/2023 06:51

Condamner a verser une pension alimentaire sans avoir reçu une concocation ,au bout d un an la caf me reglamme une somme exorbitant alors que je n ai jamais été informer s une telle décision. ,j apprend par le parquet que la juge a ordonné une pension alimentaire sans justificatif sans plafond je suis smic donc on le réclame 300 euros par mois donc un arrière de plus d un an sans que je pose informé évidemment ,la caf me dit ne payer rien attendez notre décision et deux semaine après je reçois un titre exécutoire en deux lettre l'une qui me prend 750 euros sur saisie sur salaire et une autre disq t que je soit verser 300 euros a madame pour janvier 2023 ,ça fait 1000 euros pour un salaire de 1200 euros avec u. Loyer de 500 euros sans aide évidemment de la caf ,la caf ne veux rien savoir alors que cette décision est abusive et qu ils s en sont informé vu que eux on eu le jugement que j attend ,vous pourrez remarquer que vu les tranches de revenu cette décision est abusive ,je pense contacter le jex

2 Publié par Lydiaaqua
04/04/2023 19:44

Bonsoir suite à de gros problèmes de santé ça a engendré la perte de mon emploi et par la suite des retards de paiement de loyer j'ai fait l'objet d' une expulsion locative j'ai dû partir je me retrouve héberger chez différents amis moi ainsi que mes trois enfants , je viens de retrouver un emploi depuis début d'année . Ce matin j'ai eu la mauvaise surprise d'avoir une saisie sur mon compte ils m'ont pris la totalité de mon salaire ainsi qu'un rappel chômage soit 3400 euro j'ai appelé l'huissier pour lui expliquer ma situation de SDF en leurs précisant que la somme prélevée devait me servir pour un relogement je leurs ai demandé de me saisir 400 euro pour me permettre de pouvoir payé les frais de ce relogement ils n'ont rien voulu entendre est-ce que je peux considérer que c'est une saisie abusive et quel est mon recours ? Merci pour votre teponse

3 Publié par JFH 85
06/04/2023 13:52

Bonjour un huissier de justice viens de me vider mon compte bancaire ! Je me retrouve à 0 € a t’il le droit de me laisser sans RIEN ? Merci d’avance

4 Publié par Benben92
19/04/2023 16:58

Hello ,

pouvez vous please me dire comment une entreprise comme hoist finance disposant (soit disant d'un titre éxécutoire ) et en aucun cas d'un contrat de cession de créance a pu mandater un huissier qui lui était muni du titre éxécutoire (au nom de SOGEFINANCEMENT )

Dans cette meme logique je pourrai mandater un huissier pour nuire a une personne dont je sais qu'elle a des dettes non payées , l'huissier aurait juste a se procurer le titre executoire auprès du tribunal et executer de force une créance sur le compte bancaire de mon énemi ?

De plus les huissiers détenant precedemment la créance (dormante ) sogefinancement

S'occupe desormais de ma dette locative directement induite par la saisie attribution de hoist finance

Y a t-il matière a débat

suis je en droit d'attaquer en justice hoist finance , qui m'as fait du tort via une créance dont rien ne prouve légalement qu'elle lui appartient ?

Merci d'avance

5 Publié par Rita hayway
27/12/2023 20:44

Bonjour, lorsque que l'on conteste la saisie abusive pour non respect de la procédure au juge faut il le faire avec un autre huissier ? C'est a dire payer un autre huissier pour faire la contestation auprès du juge et de l'huissier responsable de la saisie.
En droit, on dit que l'on peut contester toutes décisions modifiant un droit.

6 Publié par Pepe 31
12/07/2024 17:36

Bonjour, j’ai une saisie sur ma voiture, j’ai appelé l’huissier en lui proposant 200€/ mois il a refusé en me menaçant d’aller voir ma famille il me donne jusqu’à ce soir pour que je lui donne 5000€.
Que dois-je faire.
Merci

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de  NICE

Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011. 

J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.

J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.

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