Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
LE DRoIT DANS SES BOTTES
Responsabilité
Sa responsabilité du fait des produits défectueux peut être engagée en cas d’atteinte aux personnes et à un bien mais sous certaines conditions.
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En application des principes régissant le droit de la responsabilité, la réparation du préjudice doit être intégrale.
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Ni l’assurance ni le juge ne peuvent contraindre une victime à une utilisation déterminée de l’indemnisation allouée.
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Il est possible d'obtenir réparation du préjudice corporel au titre de ce que la justice considère comme un contrat de convention d’assistance.
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Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011.
J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.
J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.
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Par olivia13 le 17/06/2021 à 15:48
Bonjour, merci pour cet article. Serait-il possible de préciser la formule "applicable à toutes ...