Droit Locatif

Publié le 08/11/21 Vu 245 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
LE BAILLEUR PEUT-IL FAIRE PAYER L’ÉTAT DES LIEUX AU LOCATAIRE ?

Le législateur encadre la façon dont les frais sont répartis.

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Publié le 26/10/21 Vu 392 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
PUIS-JE OBLIGER LE SYNDIC À ME TRANSMETTRE DES DOCUMENTS ?

Cette question est très souvent posée par les copropriétaires qui réclament en vain que le syndic leur transmette des documents. Quels sont vos droits ?

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Publié le 15/06/21 Vu 579 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
LE PROPRIÉTAIRE PEUT-IL OBTENIR UNE INDEMNISATION EN CAS D’IMPOSSIBILITÉ D’EXPULSER UN LOCATAIRE ?

Le propriétaire qui se voit refuser le concours de la force publique peut demander à l’Etat une indemnisation qui compense les loyers non versés.

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Publié le 23/04/21 Vu 443 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
QUE DOIT FAIRE LA FAMILLE EN CAS DE DÉCÈS D’UN LOCATAIRE ?

Lors du décès d'un locataire, la conduite à tenir par les héritiers varie selon qu’il s’agit d’un contrat de location vide ou meublé.

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Publié le 26/02/21 Vu 750 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
TRÊVE HIVERNALE ET EXPULSION PAR HUISSIER : REPORT AU 1er JUIN 2021

Face à l’ampleur de la crise sanitaire et à la prolongation de l’état d’urgence, la trêve hivernale a été repoussée de deux mois.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de  NICE

Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011. 

J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.

J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.

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