Droit Locatif

Le législateur encadre la façon dont les frais sont répartis.

Cette question est très souvent posée par les copropriétaires qui réclament en vain que le syndic leur transmette des documents. Quels sont vos droits ?

Le propriétaire qui se voit refuser le concours de la force publique peut demander à l’Etat une indemnisation qui compense les loyers non versés.

Lors du décès d'un locataire, la conduite à tenir par les héritiers varie selon qu’il s’agit d’un contrat de location vide ou meublé.

Face à l’ampleur de la crise sanitaire et à la prolongation de l’état d’urgence, la trêve hivernale a été repoussée de deux mois.