Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
LE DRoIT DANS SES BoTTES
Droit Locatif
La loi du 27 juillet 2023 dite « anti-squat » a crée deux nouveaux délits.
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La sous-location est autorisée mais il reste à savoir sous quelles conditions et ce que dit la loi en la matière.
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Faisons le point ici sur les dernières règles instaurées par la ville de NICE et applicables au 1er juillet 2021, pour une location meublée touristique de courte durée, de type Airbnb.
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Le législateur encadre la façon dont les frais sont répartis.
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Cette question est très souvent posée par les copropriétaires qui réclament en vain que le syndic leur transmette des documents. Quels sont vos droits ?
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Le propriétaire qui se voit refuser le concours de la force publique peut demander à l’Etat une indemnisation qui compense les loyers non versés.
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Lors du décès d'un locataire, la conduite à tenir par les héritiers varie selon qu’il s’agit d’un contrat de location vide ou meublé.
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Face à l’ampleur de la crise sanitaire et à la prolongation de l’état d’urgence, la trêve hivernale a été repoussée de deux mois.
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Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011.
J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.
J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.
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Bonjour , es ce que je peu porter plainte. A l’encontre de la. Réfé...
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Bonjour, Suite au décès de mon papa, son épouse a le droit au ...
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je suis confronté à un grand problème de saisie d'attribution, injustement pratiquée à mon encontre, ...