Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE

LE DRoIT DANS SES BoTTES

Droit Locatif

Publié le 09/07/24 Vu 262 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
AU 1ER JUILLET 2024, LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ÉVOLUE POUR LES PETITES SURFACES

Un arrêté du 25 mars 2024 a modifié les seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique (DPE) s'appliquant aux logements de moins de 40 m2.

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Publié le 07/07/24 Vu 266 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
LA RÉDUCTION DU DÉLAI D’ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE DU CONTRAT DE LOCATION POUR DÉFAUT DE PAIEMENT

Le délai de prise d’effet de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer est passé de deux mois à six semaines.

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Publié le 30/03/24 Vu 1 236 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
LOCATAIRE : COMMENT DONNER SON PRÉAVIS POUR UN LOGEMENT ET RÉSILIER LE BAIL D’HABITATION?

Le locataire peut quitter son logement à tout moment à la condition de respecter certaines règles.

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Publié le 30/03/24 Vu 998 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
RÉSILIATION DE BAIL : L’OBLIGATION D’INFORMATION DU LOCATAIRE N’EST PAS SANCTIONNÉE

Aux fins de la résiliation d’un bail, le commissaire de justice doit délivrer au locataire un document d’information préalablement à une audience mais son oubli n’entraine pas de nullité.

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Publié le 13/09/23 Vu 457 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
SQUATTEURS : QUELLES SONT LES SANCTIONS PÉNALES ENCOURUES ?

La loi du 27 juillet 2023 dite « anti-squat » a crée deux nouveaux délits.

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Publié le 21/01/23 Vu 1 512 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
LA SOUS-LOCATION D’UN LOGEMENT EN AIRBNB EST-ELLE POSSIBLE ?

La sous-location est autorisée mais il reste à savoir sous quelles conditions et ce que dit la loi en la matière.

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Publié le 22/07/22 Vu 2 205 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
QUELLES SONT LES RÈGLES À RESPECTER POUR LOUER UN APPARTEMENT EN AIRBNB À NICE ?

Faisons le point ici sur les dernières règles instaurées par la ville de NICE et applicables au 1er juillet 2021, pour une location meublée touristique de courte durée, de type Airbnb.

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Publié le 08/11/21 Vu 1 009 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
LE BAILLEUR PEUT-IL FAIRE PAYER L’ÉTAT DES LIEUX AU LOCATAIRE ?

Le législateur encadre la façon dont les frais sont répartis.

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Publié le 26/10/21 Vu 4 406 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
PUIS-JE OBLIGER LE SYNDIC À ME TRANSMETTRE DES DOCUMENTS ?

Cette question est très souvent posée par les copropriétaires qui réclament en vain que le syndic leur transmette des documents. Quels sont vos droits ?

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Publié le 15/06/21 Vu 2 186 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
LE PROPRIÉTAIRE PEUT-IL OBTENIR UNE INDEMNISATION EN CAS D’IMPOSSIBILITÉ D’EXPULSER UN LOCATAIRE ?

Le propriétaire qui se voit refuser le concours de la force publique peut demander à l’Etat une indemnisation qui compense les loyers non versés.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de  NICE

Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011. 

J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.

J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.

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