Divorce

La Cour de cassation a rendu un arrêt en juillet 2024 : le Juge doit bien tenir compte de ces biens qui font partie du patrimoine de l’un des époux.

Si vous êtes séparé ou divorcé de votre conjoint, vous n’êtes pas pour autant déchargé du paiement des dettes fiscales engendrées pendant la période de l’union mais une remise gracieuse est possible.

La signature de la convention de divorce à l’amiable nécessite la présence physique des époux et des avocats signataires, au même endroit et au même moment et ce, que le document soit produit en version imprimée ou en version électronique.

A la suite de la séparation d’un couple, il est possible pour l’enfant d’être entendu par le juge aux affaires familiales. Cependant, ce droit n’est pas absolu et peut être refusé si l’enfant n’a pas le discernement nécessaire.

À partir du 1er juin 2022, les avocats pourront proposer à leurs clients un outil permettant de dématérialiser les actes de divorce par consentement mutuel : le e-DCM.

Vous versez tous les mois une pension alimentaire pour votre enfant et souhaitez savoir comment cela peut être pris en compte dans le cadre de votre impôt sur les revenus ?

Le divorce par consentement mutuel est un divorce qui exclut l'intervention d'un juge : le divorce se fait par acte d’avocat.

Si vous êtes bénéficiaire ou débiteur d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire, vous avez le droit de connaître les revenus déclarés aux impôts par votre ex-conjoint.

L’indivision nécessite une gestion : encaissement de loyers, travaux d’entretien et de réparation, gestion de sinistre…

En principe, vous ne pouvez opérer aucune déduction de vos revenus pour le calcul de l’impôt au titre de la pension alimentaire pour l’entretien de votre enfant.