Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE

LE DRoIT DANS SES BoTTES

Clause résolutoire

Publié le 07/07/24 Vu 548 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
LA RÉDUCTION DU DÉLAI D’ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE DU CONTRAT DE LOCATION POUR DÉFAUT DE PAIEMENT

Le délai de prise d’effet de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer est passé de deux mois à six semaines.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de  NICE

Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011. 

J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.

J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.

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