Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE

LE DRoIT DANS SES BOTTES

Conseils pratiques

Publié le 19/08/22 Vu 177 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
DÉCHÉANCE DE GARANTIE POUR DÉCLARATION DE SINISTRE TARDIVE : QUELLES SONT LES CONDITIONS D’APPLICATION ?

Une clause de déchéance de garantie peut être invoquée par votre assureur pour refuser de vous indemniser. Cependant, l’application de cette clause est strictement réglementée et elle pourra être écartée à plusieurs niveaux.

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Publié le 01/07/22 Vu 525 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
COMMENT SAVOIR SI UNE CLAUSE EST ABUSIVE ?

Les professionnels imposent parfois des clauses qui accroissent leurs droits et restreignent ceux de leurs clients. La loi protège alors les consommateurs contre ces clauses dites « abusives ».

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Publié le 22/06/22 Vu 1 996 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
LE DROIT TEMPORAIRE AU LOGEMENT ET LE DROIT VIAGER AU LOGEMENT DU CONJOINT SURVIVANT

Après le décès de son conjoint, le survivant peut bénéficier du droit d’habiter le logement principal du couple, ainsi que d’utiliser le mobilier le garnissant.

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Publié le 09/03/22 Vu 664 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
VENTE IMMOBILIÈRE : LE DROIT DE RÉTRACTATION PEUT-IL ÊTRE FAIT PAR MAIL ?

L’acquéreur d’un bien immobilier bénéficie d’un droit de rétractation de 10 jours après la signature du compromis de vente qui lui permet de revenir sur sa décision, sans pénalité.

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Publié le 07/02/22 Vu 1 040 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ : QUAND ET COMMENT L’APPLIQUER POUR UN VÉHICULE ?

Vous venez d’acheter un véhicule d’occasion auprès d’un professionnel et des dysfonctionnements surviennent. Vous êtes le vendeur et l’acheteur se retourne contre vous. Que faut-il faire face à une telle situation ?

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Publié le 15/12/21 Vu 751 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
COMMENT EXPULSER DES SQUATTERS DE SON LOGEMENT ?

Si votre logement est squatté, vous ne pouvez pas vous faire justice vous-même. Il faut que vous engagiez des démarches soit en sollicitant l'expulsion accélérée par voie administrative, soit passer par une décision de justice.

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Publié le 26/10/21 Vu 1 419 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
PUIS-JE OBLIGER LE SYNDIC À ME TRANSMETTRE DES DOCUMENTS ?

Cette question est très souvent posée par les copropriétaires qui réclament en vain que le syndic leur transmette des documents. Quels sont vos droits ?

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Publié le 04/10/21 Vu 838 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
PENSION ALIMENTAIRE ET DÉDUCTION DES IMPÔTS : QUELLES SONT LES RÈGLES ?

Vous versez tous les mois une pension alimentaire pour votre enfant et souhaitez savoir comment cela peut être pris en compte dans le cadre de votre impôt sur les revenus ?

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Publié le 13/07/21 Vu 851 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
COMMENT OBTENIR LE PAIEMENT D’UN CHÈQUE  SANS PROVISION ?

Un chèque sans provision peut constituer un titre exécutoire, vous permettant d’en obtenir le paiement, à condition que vous suiviez les étapes suivantes.

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Publié le 15/06/21 Vu 1 142 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
LE PROPRIÉTAIRE PEUT-IL OBTENIR UNE INDEMNISATION EN CAS D’IMPOSSIBILITÉ D’EXPULSER UN LOCATAIRE ?

Le propriétaire qui se voit refuser le concours de la force publique peut demander à l’Etat une indemnisation qui compense les loyers non versés.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de  NICE

Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011. 

J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.

J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.

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