Conseils pratiques

Une clause de déchéance de garantie peut être invoquée par votre assureur pour refuser de vous indemniser. Cependant, l’application de cette clause est strictement réglementée et elle pourra être écartée à plusieurs niveaux.

Les professionnels imposent parfois des clauses qui accroissent leurs droits et restreignent ceux de leurs clients. La loi protège alors les consommateurs contre ces clauses dites « abusives ».

Après le décès de son conjoint, le survivant peut bénéficier du droit d’habiter le logement principal du couple, ainsi que d’utiliser le mobilier le garnissant.

L’acquéreur d’un bien immobilier bénéficie d’un droit de rétractation de 10 jours après la signature du compromis de vente qui lui permet de revenir sur sa décision, sans pénalité.

Vous venez d’acheter un véhicule d’occasion auprès d’un professionnel et des dysfonctionnements surviennent. Vous êtes le vendeur et l’acheteur se retourne contre vous. Que faut-il faire face à une telle situation ?

Si votre logement est squatté, vous ne pouvez pas vous faire justice vous-même. Il faut que vous engagiez des démarches soit en sollicitant l'expulsion accélérée par voie administrative, soit passer par une décision de justice.

Cette question est très souvent posée par les copropriétaires qui réclament en vain que le syndic leur transmette des documents. Quels sont vos droits ?

Vous versez tous les mois une pension alimentaire pour votre enfant et souhaitez savoir comment cela peut être pris en compte dans le cadre de votre impôt sur les revenus ?

Un chèque sans provision peut constituer un titre exécutoire, vous permettant d’en obtenir le paiement, à condition que vous suiviez les étapes suivantes.

Le propriétaire qui se voit refuser le concours de la force publique peut demander à l’Etat une indemnisation qui compense les loyers non versés.