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Si le droit à la Justice est un droit fondamental, la limite apparait quand vient l’abus.

Lorsqu’un créancier fait pratiquer une saisie attribution sur votre compte bancaire, vous devez vous poser la question de savoir si cette saisie est abusive. Si tel est le cas, vous pouvez la contester.

Si vous êtes bénéficiaire ou débiteur d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire, vous avez le droit de connaître les revenus déclarés aux impôts par votre ex-conjoint.

Après le décès de son conjoint, le survivant peut bénéficier du droit d’habiter le logement principal du couple, ainsi que d’utiliser le mobilier le garnissant.

Le Code de la consommation fixe un délai de 2 ans pour les professionnels pour agir à l’encontre des consommateurs.

Il n’est pas possible d’arrêter de verser une pension alimentaire au seul motif que l’enfant est devenu majeur.

La volonté de ne pas recevoir l’ouvrage empêche la réception tacite des travaux.

La responsabilité d’une partie peut être engagée à l’égard d’une autre si elle lui fait perdre une chance qu’un évènement futur lui profite.

Tout retard dans le paiement d’une somme d'argent due en vertu d’une décision de justice est sanctionné par le paiement d’intérêts légaux qui s’ajoutent à la somme initiale.

L’indivision nécessite une gestion : encaissement de loyers, travaux d’entretien et de réparation, gestion de sinistre…