Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE

LE DRoIT DANS SES BoTTES

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Publié le 30/03/21 Vu 64 277 fois 1 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
DANS QUEL CAS PEUT-ON ÊTRE CONDAMNÉ POUR PROCÉDURE ABUSIVE ?

Si le droit à la Justice est un droit fondamental, la limite apparait quand vient l’abus.

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Publié le 26/11/22 Vu 31 935 fois 5 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
COMMENT CONTESTER UNE SAISIE-ATTRIBUTION ABUSIVE ?

Lorsqu’un créancier fait pratiquer une saisie attribution sur votre compte bancaire, vous devez vous poser la question de savoir si cette saisie est abusive. Si tel est le cas, vous pouvez la contester.

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Publié le 24/09/21 Vu 23 429 fois 1 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
COMMENT CONNAÎTRE LES REVENUS DE MON EX-ÉPOUX(SE) ?

Si vous êtes bénéficiaire ou débiteur d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire, vous avez le droit de connaître les revenus déclarés aux impôts par votre ex-conjoint.

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Publié le 24/03/21 Vu 16 170 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
PENDANT COMBIEN DE TEMPS PEUT-ON ME RÉCLAMER UN IMPAYÉ DE CREDIT À LA CONSOMMATION ?

Le Code de la consommation fixe un délai de 2 ans pour les professionnels pour agir à l’encontre des consommateurs.

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Publié le 22/06/22 Vu 15 013 fois 1 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
LE DROIT TEMPORAIRE AU LOGEMENT ET LE DROIT VIAGER AU LOGEMENT DU CONJOINT SURVIVANT

Après le décès de son conjoint, le survivant peut bénéficier du droit d’habiter le logement principal du couple, ainsi que d’utiliser le mobilier le garnissant.

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Publié le 12/03/22 Vu 14 736 fois 2 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
PERTE DE CHANCE : QUELLES SONT LES CONDITIONS D’INDEMNISATION ?

La responsabilité d’une partie peut être engagée à l’égard d’une autre si elle lui fait perdre une chance qu’un évènement futur lui profite.

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Publié le 24/05/22 Vu 12 601 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
COMMENT CALCULER LE MONTANT DES INTÉRÊTS LÉGAUX D’UNE DÉCISION DE JUSTICE ?

Tout retard dans le paiement d’une somme d'argent due en vertu d’une décision de justice est sanctionné par le paiement d’intérêts légaux qui s’ajoutent à la somme initiale.

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Publié le 22/04/21 Vu 12 353 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
PEUT-ON FAIRE JOUER LA GARANTIE DÉCENNALE EN L’ABSENCE DE RÉCEPTION EXPRESSE DES TRAVAUX ?

La volonté de ne pas recevoir l’ouvrage empêche la réception tacite des travaux.

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Publié le 03/06/21 Vu 11 543 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
QUAND PEUT-ON CESSER DE PAYER LA PENSION ALIMENTAIRE D’UN ENFANT MAJEUR ?

Il n’est pas possible d’arrêter de verser une pension alimentaire au seul motif que l’enfant est devenu majeur.

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Publié le 02/09/21 Vu 10 959 fois 1 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
L’INDIVISAIRE QUI ASSURE LA GESTION D’UNE INDIVISION A-T-IL DROIT A RÉMUNÉRATION ?

L’indivision nécessite une gestion : encaissement de loyers, travaux d’entretien et de réparation, gestion de sinistre…

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de  NICE

Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011. 

J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.

J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.

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