Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE

LE DRoIT DANS SES BoTTES

Enrichissement injustifié

Publié le 24/04/21 Vu 13 325 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
UN CONCUBIN PEUT-IL ÊTRE INDEMNISÉ POUR DES TRAVAUX RÉALISÉS SUR LE BIEN DE SON EX ?

Ce n’est que si les dépenses excèdent la contribution du concubin aux dépenses de la vie courante qu’elles peuvent donner lieu à remboursement.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de  NICE

Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011. 

J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.

J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.

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