Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE

LE DRoIT DANS SES BOTTES

LE BAILLEUR PEUT-IL FAIRE PAYER L’ÉTAT DES LIEUX AU LOCATAIRE ?

Publié le 08/11/2021 Vu 596 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le législateur encadre la façon dont les frais sont répartis.

Le législateur encadre la façon dont les frais sont répartis.

LE BAILLEUR PEUT-IL FAIRE PAYER L’ÉTAT DES LIEUX AU LOCATAIRE ?

Lorsque l’état des lieux ne peut pas être réalisé à l’amiable ou de façon contradictoire (le bailleur ou le locataire étant absent), il est possible de recourir à un tiers ou à un huissier de justice pour réaliser cet état des lieux. Dans ces deux cas, le législateur encadre la façon dont les frais sont répartis entre les parties mais aussi le montant qui peut être facturé.

FAIRE APPEL A UN TIERS POUR L’ÉTAT DES LIEUX

Il est possible d’avoir recours à un agent immobilier pour faire un état des lieux. Il s’agit en général de l’agent immobilier qui a déjà été mandaté par le bailleur pour chercher un locataire, faire visiter les lieux, constituer le dossier et rédiger le bail. 

Pour les frais d’un état des lieux d'entrée, le bailleur peut faire participer le locataire aux frais de cet état des lieux mais sa facturation est plafonnée : elle ne peut être au-dessus de 3€ TTC par m² de surface habitable dans le logement et le locataire ne devra pas prendre à sa charge plus que le bailleur. 

Par exemple, pour un logement de 45 m² :

  • Si l’état des lieux est facturé 300 € les frais demandés au locataire ne pourront excéder les 135 € car cela serait supérieur aux 3€ par m² réglementaires.
  • Si l’état des lieux est facturé 200 € les frais demandés au locataire ne pourront excéder les 100 € car cela serait supérieur aux frais imputés au bailleur.

Pour les frais d'un état des lieux de sortie, aucun frais ne peut être demandé au locataire. Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l’état des lieux de sortie à l’amiable est abusive et est réputée non écrite

FAIRE APPEL A UN HUISSIER POUR L’ÉTAT DES LIEUX

Lorsque l'une des parties (locataire ou propriétaire) refuse d'établir l'état des lieux ou est dans l’impossibilité d’être présent, que ce soit lors de la signature ou le plus souvent à la fin du bail, en ne se présentant pas, l'une ou l'autre des parties peut faire appel à un huissier de justice.

Les frais de l’huissier sont alors partagés par moitié entre bailleur et locataire et pour un montant correspondant à un tarif réglementé par la loi qui dépend de la superficie du logement. En 2021, les tarifs incluant les frais d’acte, la lettre de convocation et les frais de déplacement sont les suivants :

Surface de moins de 50 m² :  158,58 €

Surface entre 50 m² et 150 m² : 180,28 €

Surface de plus de 150 m² : 256,89 €

Faire appel à un huissier doit être la dernière solution en gestion locative et ne doit pas être utilisé sans raison valable car à défaut de prouver l’impossibilité d’établir un état des lieux à l’amiable, le coût restera à la charge intégrale de celui qui a mandaté un huissier. 

CONSEIL : Attention à vous prémunir de preuves de l’impossibilité d’établir un constat amiable. 

Le Cabinet BARALE est à votre disposition pour toute action ou information.

Me Michèle BARALE

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de  NICE

Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011. 

J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.

J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.

Rechercher
Thèmes de publications
Demande de contact
Image demande de contact

Contacter le blogueur

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles