COMMENT CALCULER LE MONTANT DES INTÉRÊTS LÉGAUX D’UNE DÉCISION DE JUSTICE ?

Publié le Modifié le 25/05/2022 Vu 918 fois 0
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Tout retard dans le paiement d’une somme d'argent due en vertu d’une décision de justice est sanctionné par le paiement d’intérêts légaux qui s’ajoutent à la somme initiale.

Tout retard dans le paiement d’une somme d'argent due en vertu d’une décision de justice est sanctionné

COMMENT CALCULER LE MONTANT DES INTÉRÊTS LÉGAUX D’UNE DÉCISION DE JUSTICE ?

Les intérêts légaux visent à sanctionner le retard dans l’exécution de la personne condamnée et sont soumis au droit commun de la prescription.

IL EXISTE DEUX TAUX D’INTÉRÊT LÉGAL, DIFFÉRENTS SELON LA QUALITÉ DU CRÉANCIER

  • Le taux le plus élevé s’applique aux créances des personnes physiques qui n’agissent pas pour des besoins professionnels, c’est-à-dire les créances dues aux particuliers
  • Le taux le moins élevé s’applique pour tous les autres cas, c’est-à-dire les créances dues aux professionnels

LE TAUX D’INTÉRÊT LÉGAL VARIE DANS LA MÊME ANNÉE : Depuis 2015, deux taux sont publiés chaque année. Le taux du 1er semestre de l’année est applicable du mois de janvier au moins de juin et le taux de second semestre du mois de juillet au mois de décembre. 

LA MÉTHODE DE CALCUL DES INTÉRÊTS LÉGAUX : Pour calculer les intérêts légaux, vous devez :

  • Déterminer la date à compter de laquelle les intérêts sont dus : le plus souvent, il s'agit du jour de la décision.
  • Choisir le taux d’intérêt légal adaptée à la nature de votre créance (personnelle ou professionnelle) et en vigueur à la période de retard. 
  • Utiliser le taux simple pour les deux premiers mois des intérêts dus.
  • Si les intérêts sont dus au-delà d’un délai de 2 mois à compter de la date de signification de la décision de justice, vous utilisez le taux majoré qui correspond au taux simple majoré de 5 points (article L 313-3 du code monétaire et financier).
  • Si la décision précise que les intérêts sont capitalisés, vous ajoutez le montant des intérêts calculés au capital à la fin de chaque année entière avant de calculer le cas échéant les intérêts suivants.
  • Appliquer la formule suivante : (somme due x nombre de jours de retard x taux du semestre) / 36 500

Exemple : un jugement rendu le 15 avril 2021 et signifié le 30 avril 2021 alloue une somme de 100.000 € à un particulier à titre de prestation compensatoire. Le paiement intervient le 30 octobre 2021. Le montant des intérêts à payer est de : 

- Taux simple du 15 avril au 30 juin (100 000 x 76 jours x 3,14) / 36 500 = 653,80 €

- Taux majoré du 1er juillet au 30 octobre (100.000 x 121 jours x 5,12) / 36 500 = 1 697,31 € 

Le montant total à payer est : 100 000 + 653,80 + 1 697,31 = 102 351,11 €

A noter : après les deux premiers mois à compter de la signification du jugement, le taux est majoré.  

Me Michèle BARALE

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de  NICE

Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011. 

J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.

J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.

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