COMMENT ÉVITER QUE MES DROITS À ÊTRE INDEMNISÉ APRÈS UN SINISTRE NE SOIENT PRESCRITS ?

Publié le Modifié le 16/03/2021 Vu 326 fois 0
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La question de la prescription est l’une des principales sources de contentieux portant sur le droit des assurances.

La question de la prescription est l’une des principales sources de contentieux portant sur le droit des ass

COMMENT ÉVITER QUE MES DROITS À ÊTRE INDEMNISÉ APRÈS UN SINISTRE NE SOIENT PRESCRITS ?

En effet, en matière d’assurance la prescription prévue est de 2 ans :

« Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1º- En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;

2º - En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. »

En pratique, nombre d’assurés ignorent cette prescription et subissent les lenteurs de la gestion de leur sinistre sans se douter que le temps passant, leurs droits à indemnités risquent d’être anéantis. 

En effet, en cas de sinistre, il faut déclarer le sinistre, attendre la visite de l’expert de la compagnie, lui fournir toutes les pièces justificatives des dommages, tous les documents réclamés jusqu’à ce que l’assureur prenne position en manifestant un refus total ou partiel de garantie.

Les assurés engagent alors des pourparlers qui durent autant qu’ils y consentent mais souvent trop longtemps. 

Les assurés ne peuvent concevoir que la prescription court dès lors que des pourparlers s’engagent avec l’assureur. Or c’est bien le cas et c’est avec étonnement qu’ils s’entendent dire par leur assureur, dès les deux ans écoulés, que le délai de prescription est expiré et qu’il ne leur est donc rien dû. 

L’assureur connait lui parfaitement cette règle et l’invocation de la prescription de l’action intentée par l’assuré constitue un des moyens privilégiés des assureurs pour tenter de s’opposer à une demande en paiement d’une indemnité.

Les procès à ce sujet sont le plus souvent perdus par les assurés.

Il est donc capital d’interrompre cette prescription selon les moyens prévus par l’article L 114-2 du Code des assurances. 

Me Michèle BARALE 

 

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de  NICE

Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011. 

J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.

J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.

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