DANS QUEL CAS PEUT-ON ÊTRE CONDAMNÉ POUR PROCÉDURE ABUSIVE ?

Publié le 30/03/2021 Vu 219 fois 0
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Si le droit à la Justice est un droit fondamental, la limite apparait quand vient l’abus.

Si le droit à la Justice est un droit fondamental, la limite apparait quand vient l’abus.

DANS QUEL CAS PEUT-ON ÊTRE CONDAMNÉ POUR PROCÉDURE ABUSIVE ?

Le principe est le libre exercice du droit d’agir en justice pour faire valoir ses droits ou de former un recours à l’encontre d’une décision de justice avec laquelle on n’est pas d’accord. 

Ce n’est que par exception que le droit à agir en justice peut dégénérer en abus et être sanctionné. 

LES CRITÈRES DE LA PROCÉDURE ABUSIVE

L'exercice du droit d'agir en justice et d'interjeter appel ne peut constituer un abus de droit que dans des circonstances particulières le rendant fautif

La Cour de Cassation veille rigoureusement à ce que les condamnations pour procédure abusive soient fortement motivées et que les circonstances de nature à faire dégénérer l’exercice de l’action en faute soient caractérisées. 

La procédure abusive peut être caractérisée par exemple par l’absence manifeste de tout fondement à l’action, le caractère malveillant de celle-ci, l’intention de nuire, l’évidente mauvaise foi ou encore la volonté de multiplier les procédures engagées

Ainsi, le fait d’avoir engagé une procédure pour demander que le juge statue sur la loi applicable à un régime matrimonial alors que ce point avait déjà été tranché par un jugement irrévocable, manifestait la volonté délibérée de retarder les opérations de liquidation du régime matrimonial des époux et que cette intention dilatoire démontrait le caractère manifestement abusif de l'exercice du droit d'agir en justice. (Civ.1, 10/02/2021, n°19-17.028)

A NOTER : le plaideur ne pourra pas être condamné pour procédure abusive dans le cas où sa demande est accueillie et ce, même partiellement. De même, le plaideur qui a eu gain de cause en première instance, mais qui est débouté en appel, échappe en principe à toute condamnation pour procédure abusive. 

LES SANCTIONS DE LA PROCÉDURE ABUSIVE

Lorsque le caractère abusif d’une procédure est retenu, le plaideur peut être condamné à payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi sur le fondement de l’article 1240 du Code Civil. Le montant des dommages et intérêts est fixé au regard du préjudice allégué en lien avec la faute (cela peut aller de quelques centaines à plusieurs centaines de milliers d’euros selon l’enjeu du contentieux). 

Il peut également être condamnée à une amende civile d’un montant maximum de 10.000 € pour action dilatoire ou abusive (article 32-1 du code de procédure civile) ou pour appel dilatoire ou abusif (article 559 du code de procédure civile). 

En pratique, il n’existe pas de critères précis et l’avocat devra analyser les évolutions de la jurisprudence récente pour déterminer si la procédure engagée est ou non abusive. 

Je suis à votre disposition pour toute action ou information. 

Me Michèle BARALE

 

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Michèle BARALE, avocate - Barreau de  NICE

Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011. 

J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.

J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.

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