DÉCHÉANCE DE GARANTIE POUR DÉCLARATION DE SINISTRE TARDIVE : QUELLES SONT LES CONDITIONS D’APPLICATION ?

Publié le 19/08/2022 Vu 128 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Une clause de déchéance de garantie peut être invoquée par votre assureur pour refuser de vous indemniser. Cependant, l’application de cette clause est strictement réglementée et elle pourra être écartée à plusieurs niveaux.

Une clause de déchéance de garantie peut être invoquée par votre assureur pour refuser de vous indemniser.

DÉCHÉANCE DE GARANTIE POUR DÉCLARATION DE SINISTRE TARDIVE : QUELLES SONT LES CONDITIONS D’APPLICATION ?

Cette clause peut être insérée dans votre contrat d’assurance. 

I – La forme de la clause de déchéance de garantie 

Selon l’article L 112-4 du code des assurances, les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.

Cela signifie que ces clauses doivent être rédigées dans des caractères gras ou plus gros, parfois dans un encadré, sur un fond coloré ou encore dans une couleur différente du reste du contrat afin qu’elles « sautent immédiatement aux yeux » du souscripteur.

Si la clause de déchéance de garantie prévue à votre contrat ne respecte pas ces conditions de forme, elle ne vous sera pas opposable et le refus d’indemnisation sera injustifié.

II – Le délai de déclaration du sinistre 

Selon l’article L 113-2 du code des assurances, le délai fixé au contrat pour donner connaissance à l’assureur du sinistre ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés.  

Si la clause de votre contrat prévoit un délai de moins de 5 jours pour déclarer le sinistre, cette clause sera nulle et ne vous sera pas opposable. 

III – La preuve du préjudice de l’assureur 

A supposer que vous n’ayez pas respecté le délai prévu dans le contrat, la déchéance de garantie pour déclaration tardive ne peut vous être opposée par l’assureur que s’il établit que ce retard lui a causé un préjudice.

L’appréciation du préjudice subi par l’assureur relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

L’assureur qui prétend avoir subi un préjudice du fait de la déclaration tardive d’un sinistre doit en apporter la preuve et ne pas se contenter de simples allégations et doit donc prouver que la déclaration tardive lui a fait perdre un recours ou ne lui a pas permis de prendre des mesures destinées à limiter le coût du sinistre.

Dès lors, si un refus d’indemnisation est fondé sur une déchéance de garantie pour déclaration de sinistre tardive mais que votre assureur ne parvient pas à démontrer que ce retard lui a causé un préjudice, son refus sera injustifié et vous pourrez le contester.

IV – La renonciation de l’assureur 

Enfin, il est possible d’échapper à la déchéance en invoquant la renonciation expresse ou tacite, mais non équivoque, de l’assureur que ce soit par ses écrits ou par son comportement. 

Il en est ainsi par exemple de l'assureur qui mandate un expert ou participe à une expertise amiable sans formuler de réserve quant à sa garantie ou encore qui procède au versement d'une indemnité sans émettre de réserves. 

De même, si votre assureur vous a fait une proposition d’indemnisation, même minime, vous pouvez invoquer sa renonciation à se prévaloir de la déchéance de garantie pour y échapper.

Le Cabinet BARALE est à votre disposition pour toute action ou information. 

Me Michèle BARALE

 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de  NICE

Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011. 

J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.

J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.

Rechercher
Thèmes de publications
Demande de contact
Image demande de contact

Contacter le blogueur

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles