DÉCHÉANCE DE GARANTIE POUR DÉCLARATION DE SINISTRE TARDIVE : QUELLES SONT LES CONDITIONS D’APPLICATION ?

Cette clause peut être insérée dans votre contrat d’assurance. 

I – La forme de la clause de déchéance de garantie 

Selon l’article L 112-4 du code des assurances, les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.

Cela signifie que ces clauses doivent être rédigées dans des caractères gras ou plus gros, parfois dans un encadré, sur un fond coloré ou encore dans une couleur différente du reste du contrat afin qu’elles « sautent immédiatement aux yeux » du souscripteur.

Si la clause de déchéance de garantie prévue à votre contrat ne respecte pas ces conditions de forme, elle ne vous sera pas opposable et le refus d’indemnisation sera injustifié.

II – Le délai de déclaration du sinistre 

Selon l’article L 113-2 du code des assurances, le délai fixé au contrat pour donner connaissance à l’assureur du sinistre ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés.  

Si la clause de votre contrat prévoit un délai de moins de 5 jours pour déclarer le sinistre, cette clause sera nulle et ne vous sera pas opposable. 

III – La preuve du préjudice de l’assureur 

A supposer que vous n’ayez pas respecté le délai prévu dans le contrat, la déchéance de garantie pour déclaration tardive ne peut vous être opposée par l’assureur que s’il établit que ce retard lui a causé un préjudice.

L’appréciation du préjudice subi par l’assureur relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

L’assureur qui prétend avoir subi un préjudice du fait de la déclaration tardive d’un sinistre doit en apporter la preuve et ne pas se contenter de simples allégations et doit donc prouver que la déclaration tardive lui a fait perdre un recours ou ne lui a pas permis de prendre des mesures destinées à limiter le coût du sinistre.

Dès lors, si un refus d’indemnisation est fondé sur une déchéance de garantie pour déclaration de sinistre tardive mais que votre assureur ne parvient pas à démontrer que ce retard lui a causé un préjudice, son refus sera injustifié et vous pourrez le contester.

IV – La renonciation de l’assureur 

Enfin, il est possible d’échapper à la déchéance en invoquant la renonciation expresse ou tacite, mais non équivoque, de l’assureur que ce soit par ses écrits ou par son comportement. 

Il en est ainsi par exemple de l'assureur qui mandate un expert ou participe à une expertise amiable sans formuler de réserve quant à sa garantie ou encore qui procède au versement d'une indemnité sans émettre de réserves. 

De même, si votre assureur vous a fait une proposition d’indemnisation, même minime, vous pouvez invoquer sa renonciation à se prévaloir de la déchéance de garantie pour y échapper.

Le Cabinet BARALE est à votre disposition pour toute action ou information. 

Me Michèle BARALE