DOIT-ON JUSTIFIER DE L’UTILISATION DES INDEMNITÉS PERÇUES EN RÉPARATION D’UN PRÉJUDICE CORPOREL ?

Publié le 24/05/2021 Vu 243 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Ni l’assurance ni le juge ne peuvent contraindre une victime à une utilisation déterminée de l’indemnisation allouée.

Ni l’assurance ni le juge ne peuvent contraindre une victime à une utilisation déterminée de l’indemnis

DOIT-ON JUSTIFIER DE L’UTILISATION DES INDEMNITÉS PERÇUES EN RÉPARATION D’UN PRÉJUDICE CORPOREL ?

La Cour de Cassation juge de façon constante que le principe de la réparation intégrale implique qu’aucun contrôle sur l’utilisation des indemnités allouées à la victime d’un dommage corporel ne doit être opéré.

Ce principe de la libre disposition des indemnités par la victime s’inscrit dans la démarche personnelle de chaque victime d’avoir la maîtrise de se reconstruire comme il l’entend dans la mesure où l’indemnisation en valeur n’effacera jamais le préjudice subi.

Vous pouvez donc disposer librement des indemnités perçues. 

Ce principe de libre disposition concerne aussi bien les dépenses futures dont il n’est pas possible de vérifier l’affectation puisque ces dommages n’ont pas encore produit leurs effets, que les dépenses passées même si elles n’ont pas été acquittées par la victime dès lors que ces dépenses ont été reconnues comme nécessaires. 

Par exemple, l’indemnisation de la tierce personne devra s’effectuer au coût total d’une aide humaine, charges sociales comprises, quand bien même le blessé a fait appel à ses proches pour l’aider bénévolement dans les suites du fait dommageable. On ne peut ni exiger de prouver qu’il a supporté la charge financière d’une tierce personne extérieure, ni lui reprocher d’utiliser cette indemnité de tierce personne à d’autres fins. 

De même, en matière de logement adapté, de véhicule adapté, pour toute sorte de frais futurs capitalisés (d’appareillage, de fauteuils manuels et électriques et de matériel etc.), l’assureur ne peut subordonner le versement de la dépense évaluée à la production de factures acquittées. 

La Cour de cassation a beau rappeler régulièrement ce principe, cela n’empêche pas les assureurs, dans le cadre de transaction amiable mais aussi en cas de procédure judiciaire, d’exiger des factures pour limiter illégalement l’indemnité qu’il doit verser à la victime. 

Pour vous informer sur vos droits et assurer une juste indemnisation de vos préjudices, l’assistance d’un Avocat est recommandée. 

Maître Michèle BARALE est à votre disposition pour tout renseignement. 

 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de  NICE

Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011. 

J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.

J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.

Rechercher
Demande de contact
Image demande de contact

Contacter le blogueur

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles